--- title: FR Premium date: 2024-07-09T13:54:00+02:00 author: Gozde canonical_url: "https://legal.choco.com/frpremium" section: Pages --- Latest version à compter du 1er Octobre 2024 à compter du 1er Novembre 2023 à compter du 26 Octobre 2022 ## Contrat de Services Principal à compter du 24 Octobre 2025 **Préambule** Choco Communication France SAS (« **Choco** ») exploite une plateforme de gestion des commandes et de communication basée sur le cloud pour les Distributeurs (grossistes) et leurs clients (restaurants) dans l’industrie agroalimentaire ( **« Service Cloud** ») et propose des services de formation et d’assistance ainsi que des services d’intégration (collectivement appelés « **Services Implementation** » et, avec le service Cloud, chaque service est appelé un « **Service** » et collectivement les « **Services** »). Une description de chaque service est disponible[ ici](https://legal.choco.com/frpremium#saas), , et peut être mise à jour de temps à autre. Le présent contrat de services principaux (le « **Contrat** ») régit la fourniture et l'utilisation des Services. Le Distributeur accepte d'être lié par le Contrat en signant un Bon de commande faisant référence au Contrat, en accédant et/ou en utilisant les Services gratuits (tels que définis à la section 1.3 ci-dessous) ou en indiquant de toute autre manière son acceptation du présent Contrat. Les termes en majuscules non définis ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée ailleurs dans le Contrat. En acceptant le présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez que (1) vous concluez le présent Contrat au nom du distributeur identifié dans le Bon de commande ou de l'entité pour le compte de laquelle vous agissez (« **Distributeur** ») ; et (2) vous disposez de tous les pouvoirs et de toute l'autorité nécessaires pour lier le Distributeur aux conditions générales du présent Contrat. PAR CONSEQUENT, en considération de ce qui précède, Choco et le Distributeur (individuellement une « **Partie** » et collectivement les « **Parties** ») conviennent de ce qui suit : **1. Portée des Services** **1.1 Accès au Service Cloud.** Le Distributeur peut souscrire aux services cloud en remplissant un bon de commande (« **Bon de Commande** »). Sous réserve du paiement des Frais d'abonnement par le Distributeur, Choco accorde par la présente au Distributeur un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'accéder et d'utiliser le Service Cloud pendant la période pour laquelle le Distributeur s'est abonné à un Service Cloud (« **Durée de l'abonnement** »), uniquement pour ses propres opérations commerciales et conformément aux conditions générales du Contrat. **1.2 Services d' Implémentation.** Choco fournira les services d' Implémentation comme convenu dans le bon de commande. Lorsque le bon de commande fait référence aux services d' Implémentation de manière générale, ces services sont limités à la portée standard définie pour ces services et tout complément optionnel ou niveau premium est exclu. Services d' Implémentation sont fournis à distance et les services sur site ne sont pas inclus, sauf accord écrit explicite. Si les services sur site sont approuvés, le Distributeur remboursera à Choco tous les frais de déplacement et dépenses raisonnables. Le Distributeur désignera un chef de projet qui assistera à toutes les réunions et réalisera ou fera réaliser toutes les activités du Distributeur décrites dans le plan du projet. **1.3 Services Gratuits.** Choco peut offrir certaines fonctionnalités du Service Cloud gratuitement, telles que les périodes d'essai, les versions bêta ou la livraison des commandes des restaurants utilisant le Service Cloud sous forme numérique (« **Services Gratuits** »). Une entité bénéficiant des Services Gratuits sera considérée comme un Distributeur et sera soumise aux conditions du Contrat régissant l'utilisation du Service Cloud tant qu'elle bénéficiera des Services Gratuits. Le Distributeur reconnaît que Choco se réserve le droit de modifier ou de résilier l'accès du Distributeur aux Services Gratuits ou à toute partie de ceux-ci, à tout moment et pour toute raison, à sa seule discrétion, sans préavis ni responsabilité envers le Distributeur. Les Services Gratuits sont fournis en l'état et, dans le cadre autorisé par la loi applicable, Choco ne peut être tenu responsable des dommages, coûts et dépenses résultant de l'utilisation des Services Gratuits. Dans la mesure où cette exclusion totale de responsabilité n'est pas applicable, la responsabilité globale de Choco (y compris les représentants légaux, les employés, les agents, les agents d'exécution et les concédants de licence de Choco (tels que définis dans la section 12.3 ci-dessous)) sera limitée à 1.000 (mille) euros. En cas d’incohérence entre la section 1.3 et le reste du Contrat, la présente section 1.3 article prévaut. **1.4 Conditions Spécifiques aux Services.** Certains Services peuvent être soumis à des conditions supplémentaires spécifiques à ce Service, telles que les[ CG-Intégration](https://legal.choco.com/frpremium#integration) et[ CG-White Label](https://legal.choco.com/ukpremium#wl) (« **Conditions Spécifiques aux Services** »). Dans la mesure où ces Services sont fournis au Distributeur, les Conditions Spécifiques au Service applicables sont intégrées au présent Contrat par référence. Le Distributeur accepte d'être lié par les Conditions Spécifiques aux Services en signant le Bon de Commande ou en accédant ou en utilisant les Services couverts par les Conditions Spécifiques aux Services. **1.5 Disponibilité.** Choco fera des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Service Cloud disponible 98 % du temps, sur la base d'une moyenne mensuelle. Sont exclus de cette disposition les travaux de maintenance planifiés nécessaires ainsi que les indisponibilités causées par des facteurs échappant au contrôle raisonnable de Choco (tels que les cas de force majeure, les temps d'arrêt résultant de l'équipement ou des logiciels du distributeur ou d'un tiers, ou les problèmes de connectivité Internet). Dans la mesure du possible, Choco informera le Distributeur en temps utile des travaux de maintenance planifiés. Néanmoins, Choco se réserve expressément le droit d'effectuer des travaux de maintenance sans préavis si nécessaire, en particulier lorsque cela est requis pour la sécurité des données et du fonctionnement. **1.6 Modifications.** Choco se réserve le droit d'améliorer, de modifier ou d'interrompre certaines fonctionnalités du service Cloud, ou d'introduire de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services pouvant faire l'objet de frais supplémentaires. Si de telles modifications limitent substantiellement les fonctionnalités du Service Cloud auquel le Distributeur s'est abonné, Choco en notifiera le Distributeur à l'avance. La poursuite de l'utilisation du Service Cloud par le Distributeur après notification vaut acceptation de ces modifications. En cas d'objection formulée en temps utile de la part du Distributeur, les Parties peuvent convenir d'une solution raisonnable, ou l'une ou l'autre des Parties peut résilier le Contrat et Choco remboursera au Distributeur les Frais prépayés au prorata pour la durée restante de l'Abonnement. **1.7 Services alimentés par l'IA.** Le Service Cloud peut englober des fonctionnalités qui sont alimentées par l'intelligence artificielle (« **IA** »). Le Distributeur conservera la propriété des données qu'il fournit et des résultats générés par l'IA sur la base de ces données, ces deux éléments constituant les Données du Distributeur (telles que définies au sein de la section 1.3 ci-dessus). Choco ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des résultats générés par l'IA et, dans la mesure permise par la loi, décline toute garantie et responsabilité liées à ces résultats. Dans la mesure où cette exclusion globale de responsabilité n'est pas applicable, la responsabilité globale de Choco (y compris les représentants légaux, les employés, les agents, les agents d'exécution et les concédants de licence de Choco) est limitée à 1.000 (mille) euros. Les résultats générés par l'IA peuvent ne pas être propres au Distributeur et ne représentent pas les opinions de Choco. Le Distributeur s'engage à respecter les politiques d'utilisation équitable des Distributeurs de services tiers de Choco lorsqu'il utilise des fonctionnalités alimentées par l'IA. En cas de conflit entre la présente section 1.7 et le Contrat, la section 1.7 prévaut. **1.8 Services tiers.** Choco peut mettre à disposition sur le Service Cloud certains services auxiliaires ou compléments proposés par des tiers (« **Services Tiers** »), sous réserve des conditions générales spécifiques du fournisseur de services tiers. Le Distributeur devra conclure un contrat distinct avec le fournisseur de Services Tiers concerné afin de pouvoir utiliser ces Services Tiers et reconnaît qu'un fournisseur de Services Tiers peut refuser de conclure un accord avec le Distributeur à sa seule discrétion. Choco peut avoir accès à certaines informations du Distributeur incluses dans ces Services Tiers afin de faciliter la communication et de permettre leur fourniture, et traitera ces informations comme des Données du Distributeur. Choco ne contrôle pas les Services Tiers et n'est pas responsable, directement ou indirectement, des dommages ou pertes résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée à ces Services Tiers. Toutes les interactions du Distributeur avec le fournisseur de Services Tiers sont exclusivement entre le Distributeur et le fournisseur de Services Tiers, et Choco n'assume aucune responsabilité pour les problèmes découlant des accords ou des transactions du Distributeur avec ces fournisseurs de Services Tiers. Pour éviter toute ambiguïté, les Services Tiers ne seront pas considérés comme des Services au sens du présent Contrat et ne seront pas soumis au Contrat. Le Distributeur est entièrement responsable de son utilisation des Services Tiers et doit indemniser Choco pour toute réclamation, amende et frais (y compris les frais juridiques) de tiers résultant de la violation par le Distributeur de son accord avec le fournisseur de Services Tiers, des lois et réglementations applicables (telles que les règles du programme). **2. Accès et utilisation du Service Cloud** **2.1 Utilisateurs Autorisés.** La licence accordée au Distributeur est limitée à ses employés, agents ou sous-traitants qui sont autorisés par le Distributeur à utiliser les Services (« **Utilisateurs Autorisés** »). Le Distributeur est responsable du respect du Contrat par ses Utilisateurs Autorisés, y compris des politiques de Choco relatives à l'utilisation du Service Cloud, ainsi que de tous leurs actes et omissions. Chaque compte utilisateur (ou siège) est personnel à l'utilisateur autorisé désigné et ne peut être partagé avec aucune autre personne. Le Distributeur doit s'assurer que ses Utilisateurs Autorisés conservent la confidentialité des données d'accès à leurs comptes et doit informer Choco sans délai excessif s'il soupçonne que les données d'accès ont été portées à la connaissance de personnes non autorisées. Le Distributeur est seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sur les comptes de ses Utilisateurs Autorisés. **2.2 Règles et Restrictions d'utilisation.** Le Distributeur doit utiliser le Service Cloud uniquement pour offrir des produits qui répondent aux besoins de l'industrie agroalimentaire et hôtelière et se conformer à toutes les lois applicables à l’accès et à l’utilisation du Service Cloud. Le Distributeur ne doit pas (a) reproduire, copier, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou entreprendre toute action visant à obtenir le code source du Service Cloud (à l'exception de ce qui est autorisé par le droit impératif) ; (b) accorder des sous-licences, vendre, louer, distribuer, transférer ou fournir à un tiers l'accès au Service Cloud ou permettre l'utilisation du Service Cloud au profit d'un tiers ; (c) adopter un comportement qui interfère avec ou menace la sécurité, l'intégrité ou la performance du Service Cloud, y compris tout système connexe ; (d) envoyer tout code malveillant (par ex., virus, vers, chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants) par l'intermédiaire du Service Cloud ; (e) tenter d'interférer avec ou de contourner toute mesure de sécurité, tout mécanisme d'authentification, toute restriction fonctionnelle du Service Cloud visant à en limiter l'utilisation ou allocation d'utilisation applicable; (f) utiliser le Service Cloud afin de créer un produit ou un service concurrent du Service Cloud ; (g) utiliser des logiciels, des appareils, des robots ou tout autre moyen pour extraire des données du Service Cloud ; (h) utiliser le Service Cloud à des fins frauduleuses ; (i) faire un usage déloyal du Service Cloud ou (j) utiliser le Service Cloud pour envoyer des communications commerciales non sollicitées. Si le Service Cloud permet au Distributeur de modifier la commande d'un Client ou de passer des commandes pour le compte d'un Client, le Distributeur s'engage à ne le faire qu'avec les instructions claires ou le consentement explicite du Client concerné. **2.3 La relation avec les Clients.** Le Distributeur est seul responsable de son utilisation du Service Cloud, notamment des contacts qu'il établit avec d'autres entreprises, de toutes les communications envoyées via ou en relation avec le Service Cloud, du contenu et de la disponibilité des produits et de la bonne gestion des commandes. En mettant à disposition le Service Cloud, Choco ne fait que fournir l'infrastructure nécessaire à la passation et à la gestion des commandes ainsi qu'à la communication. Choco ne devient pas directement ou indirectement partie à la relation entre le Distributeur et les restaurants ou tout autre acteur du marché qui passent des commandes auprès du Distributeur (« **Client(s)** »). Chaque commande (vente et achat individuels de produits) doit être conclue uniquement entre le Distributeur et le Client concerné. Choco ne supporte aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution de ces commandes et n'est pas partie aux litiges de toute nature entre le Distributeur et ses Clients (tels que les litiges relatifs aux livraisons incorrectes ou aux retards de paiement). Le Distributeur est seul responsable de la bonne gestion des commandes, de sa relation et de sa communication avec ses Clients et avec tout autre tiers avec lequel il peut s'engager en utilisant le Service Cloud. **2.4 Assistance et Maintenance.** Choco doit offrir des services d’assistance standard pour aider le Distributeur dans l’utilisation du Service Cloud pendant les heures de travail régulières. A sa discrétion, Choco fournira également des services de maintenance y compris les corrections d’erreurs, les mises à jour et les améliorations jugées nécessaires pour garantir la fonctionnalité continue du Service Cloud. L’assistance et la maintenance ne couvrent pas les problèmes résultant d’une mauvaise utilisation par le Distributeur, de modifications non autorisées ou de systèmes tiers. **3. Données et Responsabilités du Distributeur** **3.1 Données du Distributeur.** Le Distributeur conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations, images, textes, données, fichiers, Livrables du Distributeur et autres matériels transmis, soumis ou mis à disposition de Choco par le Distributeur ou en son nom dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des Services par le Distributeur (« **Données du Distributeur** »). Le Distributeur est seul responsable des Données du Distributeur et doit en assurer l'exactitude, l'intégrité et la fiabilité pendant toute la durée du Contrat. Le Distributeur accorde à Choco une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle pour collecter, traiter, reproduire, modifier, héberger, stocker, divulguer, afficher et effectuer tous les actes nécessaires sur les Données du Distributeur aux fins de l'exploitation du Service Cloud et de la fourniture des Services au Distributeur. Le Distributeur accepte que Choco puisse collecter, analyser et utiliser des informations sur l'utilisation des Services par le Distributeur (« **Données d'utilisation** ») et les Données du Distributeur en interne à des fins de recherche, de sécurité, d'analyse et d'amélioration de ses Services. Choco a le droit de créer des informations agrégées et/ou dépersonnalisées dérivées des Données d'Utilisation et des Données Client et d'utiliser ces informations à sa propre discrétion sans être soumis à aucune limitation, dans la mesure où elles ne permettent pas d’identifier le Distributeur, ses Clients ou toute autre personne. Choco peut concéder des sous-licences ou transférer les droits accordés par les présentes à ses Agents d’exécution. **3.2 Garanties du Distributeur.** Le Distributeur garantit que (i) il possède ou obtiendra les droits et autorisations nécessaires pour partager les Données du Distributeur avec Choco et autoriser l'utilisation des Données du Distributeur par Choco comme prévu dans le Contrat ; (ii) il fournira les avis d'information requis et obtiendra les consentements nécessaires en vertu des lois sur la protection des données pour transférer légalement les données à Choco et permettre à Choco de collecter et de traiter légalement les données du Distributeur pour la fourniture des Services, comme décrit plus en détail dans l'Accord sur le traitement des données ; (iii) les Données du Distributeur et leur utilisation par Choco telle qu'envisagée dans le Contrat ne violent pas les droits de tiers ou les lois applicables ; (iv) les Données du Distributeur n'incluront aucun contenu illégal, diffamatoire, inapproprié, offensant, haineux ou violent; et (v) il se conformera aux lois applicables aux communications envoyées par l'intermédiaire du Service Cloud, y compris celles relatives à l'obtention du consentement (si nécessaire). **3.3 Suppression.** Choco n'est pas tenu de surveiller les Données du Distributeur, mais se réserve le droit de le faire à sa propre discrétion. Choco peut, sans préavis, supprimer ou désactiver l'accès à toute Donnée du Distributeur (y compris les produits offerts via le Service Cloud) si (i) elle viole le Contrat, y compris les politiques de Choco mises à la disposition du Distributeur, (ii) elle constitue un contenu illégal tel qu'un discours haineux illégal, un contenu terroriste, un contenu discriminatoire illégal, ou tout contenu que les lois applicables rendent illégal ou (iii) elle est susceptible de donner lieu à des plaintes de la part de tiers ou d'autres clients de Choco. Les droits et libertés fondamentaux et les intérêts légitimes de toutes les parties concernées seront dûment pris en compte lors de la prise de décision concernant la suppression des Données du Distributeur. Choco se conformera aux ordonnances impératives des tribunaux et des autorités de contrôle pour supprimer toute Donnée du Distributeur illégale du Service Cloud. **3.4 Sauvegarde.** Choco déploiera des efforts commercialement raisonnables pour garantir l'intégrité et la disponibilité des Données du Distributeur. Nonobstant ce qui précède, le Distributeur est seul responsable des Données du Distributeur et doit procéder à des sauvegardes régulières et proportionnelles au risque. **3.5 Indemnisation par le Distributeur.** Le Distributeur indemnisera et garantira Choco, ses employés, représentants et Agents d’exécution contre toutes les réclamations, pertes, responsabilités, dommages ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) invoquées à leur encontre par des tiers et résultant (i) l'utilisation non conforme des Services par le Distributeur (y compris ses Utilisateurs autorisés), (ii) des Données du Distributeur, (iii) de l'exécution des commandes soumises au Distributeur, ou (iv) de la violation par le Distributeur (y compris ses Utilisateurs Autorisés) de la législation applicable. Choco informera le Distributeur sans retard excessif de toute revendications de tiers et fournira, sur demande, les informations et documents nécessaires à la défense. En outre, Choco, à sa propre discrétion, soit renoncera au droit de se défendre au profit du Distributeur soit entreprendra cette défense en consultation avec le Distributeur. En particulier, Choco ne reconnaîtra ni ne contestera les réclamations des tiers sans consulter le Distributeur, sauf si ce dernier n'a pas répondu à la notification de Choco concernant la réclamation dans un délai raisonnable. Les dispositions de la présente disposition s'appliquent aux pénalités contractuelles ainsi qu'aux amendes et pénalités administratives imposées par les tribunaux ou les autorités de contrôle dans la mesure où le Distributeur en est responsable. **3.6 Coopération.** Le Distributeur doit coopérer avec Choco de bonne foi et fournir toutes les informations nécessaires que Choco peut raisonnablement exiger pour la bonne exécution des Services en temps utile. Toutes les informations fournies par le Distributeur doivent être à jour, complètes et exactes, et le Distributeur doit informer Choco par écrit de tout changement. Choco ne sera pas responsable des retards dans la fourniture des Services causés par l'incapacité du Distributeur à fournir à Choco les informations ou la coopération requises. **4. Frais et Paiement** **4.1 Frais.** Le Distributeur doit payer à Choco les frais convenus dans le Bon de commande ou par écrit pour la fourniture des Services (les « **Frai**s »). Sauf convention contraire expresse dans le Bon de commande, les Frais comprennent (i) des frais récurrents pour l'utilisation du Service Cloud (« **Frais d'abonnement** »), payables pendant la durée de la Période d'abonnement, et (ii) les frais liés aux services de mise en œuvre (« **Frais d’Implémentation** »). Sauf si la loi l'exige ou si le Bon de commande en dispose autrement, les Frais ne sont pas remboursables. Si des frais sont calculés en fonction du nombre de clients actifs,. Un Client est considéré comme actif s'il a passé au moins une commande auprès du Distributeur en utilisant le Service Cloud au cours du mois civil concerné (« **Client Actif** »). **4.2 Facturation et paiement.** Le Distributeur paie les Frais applicables conformément aux conditions de facturation et de paiement énoncées dans le Bon de commande. Les factures seront émises au début de la période de paiement convenue et, sauf accord contraire expressément stipulé dans le Bon de commande, tous les montants facturés seront dus dans les deux semaines suivant la date de facturation. Le mode de paiement par défaut de Choco est le prélèvement automatique, mais Choco peut, à sa discrétion, accepter d'autres modes de paiement, notamment les cartes de crédit ou tout autre mode de paiement qu'il juge acceptable. En cas de retard de paiement, Choco se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'au paiement intégral des montants dus et de facturer des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal français ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40€) et tous frais réels raisonnables de recouvrement, sur présentation de pièces justificatives. Si ce retard se prolonge au-delà de deux (2) semaines, Choco pourra bloquer l'accès du Fournisseur aux Services jusqu'au paiement intégral de la somme due. En fournissant ses informations de prélèvement automatique et/ou de carte de crédit, le Distributeur autorise Choco à facturer tous les frais dus en vertu du présent Contrat selon le mode de paiement applicable. **4.3 Taxes.** Les Frais sont hors taxes et le Distributeur est responsable des taxes liées à l'achat des Services. La taxe sur la valeur ajoutée ou les autres taxes applicables seront facturées au Distributeur au taux légal. **4.4 Remises.** Sauf disposition contraire au sein du Bon de Commande, les remises ne sont valables que pour la Période d’Abonnement au cours de laquelle elles sont accordées et ne s’appliquent pas automatiquement aux périodes ultérieures, aux renouvellements ou aux prolongations. **4.5 Quota d'utilisation et ajustements des frais.** L'abonnement du Distributeur peut être soumis à un quota d'utilisation (tel que le nombre de sièges, les volumes de commande ou le niveau du forfait) défini dans le Bon de commande applicable, qui représente la capacité maximale que le Distributeur est autorisée à utiliser dans le cadre de la tarification actuelle. Choco peut surveiller l'utilisation des Services par le Distributeur. Si le Distributeur dépasse la limite d'utilisation applicable, Choco l'en informera et collaborera avec lui afin de réduire son utilisation pour qu'elle soit conforme à cette limite. S'il n'est pas possible de réduire l'utilisation du Distributeur, les Parties ajusteront rapidement l'abonnement du Distributeur afin de refléter son utilisation réelle. Une fois ajustés, les frais d'abonnement ne peuvent être réduits avant la fin de la période d'abonnement en cours, même en cas de réduction utlétieure du périmètre d'utilisation. Si le distributeur dépasse de manière répétée la limite d'utilisation applicable, Choco se réserve le droit de facturer l'utilisation excédentaire passée conformément à la grille tarifairealors en vigueur chez Choco. **5. Propriété intellectuelle** **5.1 Réserve de droits.** Réserve de droits. Choco et ses concédants de licence se réservent tous les droits, titres, intérêts et propriétés du Service Cloud, des Livrables de Choco et de toute amélioration ou modification de ce qui précède, ainsi que sur tout livrable que Choco pourrait créer spécifiquement pour le Distributeur. Choco concède au Distributeur une licence limitée sur ces livrables, à titre non exclusif, strictement limitée à la durée et à l’objet du présent Contrat. Le Distributeur n'a aucun droit sur le Service Cloud ni sur les Livrables que Choco pourrait créer, à l'exception des droits exprès limités accordés dans le présent Contrat. Le terme Service Cloud comprend tous les systèmes, programmes, interfaces de programmation d'application etintégrations développés par ou au nom de Choco. En outre, Choco se réserve tous les droits, titres, intérêts et propriétés des informations agrégées et/ou dépersonnalisées dérivées des Données Utilisateur et des Données Client. **5.2 Indemnisation par Choco** Choco défendra et indemnisera le Distributeur, et paiera tous les dommages intérêts finalement accordés contre le Distributeur, ou qui sont convenus dans un règlement, dans la mesure où une réclamation, une demande, un procès ou une procédure est faite ou intentée contre le Distributeur par un tiers alléguant que le Service Cloud viole ou détourne le brevet, le droit d'auteur, la marque commerciale ou le secret commercial de ce tiers (une « **Réclamation** »). Choco n'aura aucune obligation en vertu de la disposition précédente dans la mesure où une Réclamation découle de la violation par le Distributeur du présent Contrat, des Données du Distributeur ou de la combinaison du Service Cloud (dans la mesure où la Réclamation ne se serait pas produite sans cette combinaison) avec i) les Données du Distributeur ; (ii) tout Service Cloud autre que celui fourni ou approuvé par Choco ; ou (iii) tout matériel ou équipement non fourni par Choco. En cas de Réclamation, Choco peut, à sa seule discrétion et sans frais pour le Distributeur : (1) modifier le Service Cloud afin qu'il ne viole plus ou ne détourne plus le droit d'un tiers, (2) obtenir une licence pour l'utilisation continue du Service Cloud par le Distributeur. Si les recours ci-dessus (1) ou (2) ne sont pas disponibles pour Choco à des conditions commercialement raisonnables, Choco peut alors résilier le Contrat en partie ou en totalité et rembourser au Distributeur toute redevance payée d'avance couvrant la durée non expirée. Ces recours sont les seuls et uniques recours que le Distributeur peut faire valoir à la suite d'une Réclamation. Les obligations d'indemnisation ci-dessous sont sujettes à ce que le Distributeur : (i) fournisse à Choco une notification écrite rapide de la Réclamation spécifique ; (ii) donner à Choco le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation (sauf à ce que Choco ne puisse pas régler une Réclamation qui exige une action ou une abstention de la part du Distributeur sans son consentement préalable, qui ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable) ; et (iii) donne à Choco toute assistance raisonnable, aux frais du Distributeur. **5.3 Retour d'information.** Le Distributeur permet à Choco d'utiliser, de copier, de divulguer et d'exploiter librement toute suggestion et tout autre retour d'information fourni par le Distributeur et ses Utilisateurs Autorisés afin d'améliorer les Services et de développer d'autres services de quelque manière que ce soit, sans obligation, redevance, attribution ou restriction fondée sur des droits de propriété intellectuelle ou autre. **5.4 Licence de marque.** Le Distributeur accorde à Choco une licence non exclusive et mondiale d'utilisation des marques du Distributeur pour l'exploitation du Service Cloud et l'exécution du Contrat. Choco est spécifiquement autorisée à afficher la marque sur le profil de Distributeur et à accorder des sous-licences à ses Agents d’exécution dès lors que cela est nécessaire à l'exécution du Contrat. Pour le reste, le droit d'utilisation ne peut être ni transféré ni cédé. **5.5 Référence au client.** Choco peut utiliser le nom et le logo du Distributeur dans ses documents et présentations marketing et ses communications similaires pour se référer au Distributeur en tant que client. Le Distributeur peut révoquer ce consentement à tout moment moyennant un préavis écrit. **6. Confidentialité** **6.1 Obligation de confidentialité.** Les Parties s'engagent à garder confidentiels toutes les informations et tous les documents de la partie divulgatrice, qui doivent être considérés comme confidentiels en raison de la nature des informations ou des circonstances de leur divulgation, ou qui ont été désignés ou marqués comme confidentiels par la partie divulgatrice, tels que les secrets d'affaires et/ou commerciaux (« **Informations Confidentielles** »), et à les utiliser exclusivement aux fins autorisées par le présent Contrat. Les composants techniques, la documentation et le code source du Service Cloud et les termes du Bon de Commande seront considérés comme des Informations Confidentielles de Choco. La partie destinataire doit prendre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles. **6.2 Divulgation d'Informations Confidentielles.** La partie destinataire est autorisée à divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice uniquement (i) à ses employés, Agents d’exécution, contractants ou consultants si cela est nécessaire pour l'exécution du présent Contrat, à condition qu'ils soient liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles contenues dans le présent Contrat, (ii) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (iii) lorsque la loi l'exige, (iv) à des tiers avec l'accord écrit préalable de la partie divulgatrice. Les sociétés affiliées à la partie destinataire ne sont pas considérées comme des tiers si la partie destinataire détient la majorité du capital et des droits de vote. Lorsque des autorités judiciaires ou administratives demandent la divulgation d'Informations Confidentielles, la partie destinataire en informe sans délai la partie divulgatrice par écrit, dans la mesure où la loi le permet. **6.3 Exclusions de la confidentialité.** Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur divulgation, (ii) sont généralement connues ou deviennent connues du public sans qu'il y ait faute de la partie destinataire, (iii) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire elle-même sans accès aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice ou (iv) ont été portées à l'attention de la partie destinataire ou partagées avec elle par un tiers de bonne foi autorisé à le faire. **6.4 Durée de la confidentialité**. L'obligation de confidentialité prend effet dès la prise de connaissance des Informations Confidentielles et se poursuit pendant toute la durée du présent Contrat. En outre, l'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une période de trois (3) ans après la cessation du Contrat, sauf si des dispositions légales prévoient une obligation de confidentialité plus longue. En particulier, tout secret d'affaires doit être traité de manière confidentielle tant qu'il s'agit de secrets d'affaires. **7. Protection des données** 7.1 En ce qui concerne les Données à Caractère Personnel que Choco traite au nom du Distributeur pour la fourniture des Services, les Parties concluent un Accord sur le traitement des données qui peut être consulté[ ici](https://legal.choco.com/frpremium#dpa) (« **DPA** ») et qui est incorporé par référence dans le présent Contrat. **8. Suspension** **8.1 Suspension.** Choco a le droit, mais non l'obligation, de surveiller l'utilisation des Services par le Distributeur et ses Utilisateurs Autorisés et peut suspendre l'accès du Distributeur ou de ses Utilisateurs Autorisés au Service Cloud (i) si Choco estime raisonnablement qu'une violation du Contrat a eu lieu, (ii) si la suspension est nécessaire pour des raisons techniques ou de sécurité ou pour éviter des dommages imminents à Choco, au Distributeur ou à des tiers ou (iii) si Choco est obligé de suspendre l'accès en vertu de la loi. Choco déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis de suspension, sauf si la loi l'interdit. Choco lèvera la suspension si la raison de la suspension n'existe plus. Choco ne sera pas responsable des dommages, responsabilités, pertes (y compris toute perte de données ou de bénéfices) ou de toute autre conséquence que le Distributeur peut subir à la suite d'une suspension déclenchée par les propres actes ou omissions de ses Utilisateurs Autorisés. **9. Durée et résiliation** **9.1 Durée.** Le Contrat prend effet à la date à laquelle le Distributeur l'accepte pour la première fois et reste en vigueur jusqu'à l'expiration de toutes les Conditions d'abonnement ou jusqu'à sa résiliation conformément au présent Contrat. Les Parties peuvent conclure plusieurs Bon de commande dans le cadre du présent Contrat, qui seront tous régis par les conditions du présent Contrat sans modification de sa date d'entrée en vigueur. **9.2 Durée de l'abonnement.** La Durée de l'Abonnement et sa date de début sont celles spécifiées dans le Bon de commande applicable. La Durée de l'Abonnement sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives de 12 mois, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre par écrit son intention de ne pas renouveler le Contrat au moins trois (3) mois avant la fin de la Durée de l'Abonnement respective. Choco peut mettre à jour les conditions du présent Contrat, y compris les Frais applicables, en fournissant un préavis raisonnable au Distributeur avant le début de toute période de renouvellement afin de refléter les changements dans les conditions du marché. Dans ce cas, le Distributeur peut choisir de ne pas renouveler le Contrat sans frais supplémentaires. **9.3 Résiliation pour motif grave.** Sans préjudice de tout autre droit ou recours, chaque Partie peut, par notification écrite adressée à l’autre Partie, résilier le Contrat tout Bon de commande avec effet immédiat en cas de survenance de l’un des événements suivants : (i) l'autre Partie commet une violation substantielle de l’Accord qui ne peut être corrigée et omet de remédier à cette violation substantielle dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite lui demandant de remédier à cette violation substantielle. Cette clause ne s'applique pas à la violation de la garantie limitée fournie par Choco conformément à la section 10 au sein de laquelle les recours exclusifs du Distributeur sont énumérés. **9.4 Résiliation par Choco.** Pour les besoins de la clause 9.3 (i) ci-dessus, une violation substantielle commise par le Distributeur sera considérée comme irrémédiable si (i) le Distributeur a utilisé de manière répétée des Données ou des produits du Distributeur qui ne sont pas autorisés par le Contrat ; (ii) le Distributeur est en retard de paiement depuis plus de deux (2) semaines ; ou ; (iii) le Distributeur a agi à l'encontre des restrictions d'utilisation énoncées dans l’article 2.2. ci-dessus. **9.5 Effets de la résiliation.** Si un Contrat, y compris tout Bon de commande, est résilié par le Distributeur conformément à la section « Résiliation pour motif valable » ci-dessus, Choco remboursera au Distributeur tous les Frais prépayés couvrant la période postérieure à la date d'entrée en vigueur de la résiliation. Sauf en cas de Résiliation pour motif valable par le Distributeur, tous les Frais correspondant à la durée restante du contrat deviendront immédiatement exigibles et payables dès sa résiliation. Lorsque le Contrat relatif aux Services offerts contre rémunération est résilié, le Distributeur perd son accès aux Services, à l'exception des Services Gratuits qui peuvent encore être fournis au Distributeur à la seule discrétion de Choco. Après la résiliation, Choco n'aura aucune obligation envers le Distributeur de continuer à stocker les Données du Distributeur et supprimera les Données du Distributeur de ses systèmes à la demande du Distributeur ou conformément à sa politique de conservation, selon la première des deux éventualités. Nonobstant ce qui précède, Choco aura le droit de conserver les Données du Distributeur malgré la demande du Distributeur, si la loi l’y oblige ou dans la mesure où les Données du Distributeur sont nécessaires à des fins de comptabilité et de documentation ou pour le fonctionnement du Service Cloud. **9.6 Survivance.** Les articles 1.3 (Services Gratuits), 3.5 (Indemnisation par le Distributeur), 4 (Frais et Paiement), 6 (Confidentialité), 9.5 (Effets de la résiliation) et 11 (Limitation de responsabilité) et les autres articles qui, de par leur nature, sont destinés à subsister, subsisteront après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat. **10. Garantie** **10.1 Garantie limitée.** Choco fournit une garantie limitée contre les défauts des Services. Un défaut est réputé exister en cas d'écart important par rapport à la portée fonctionnelle des Services décrits dans le Contrat, qui rend l'utilisation du Service impossible ou fortement limitée. Le Distributeur notifiera dans un délai raisonnable à Choco par écrit tout défaut et fournira toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires à Choco pour identifier, reproduire, analyser et remédier au défaut. En outre, le Distributeur doit aider Choco à remédier aux défauts gratuitement et de manière raisonnable. Choco rectifiera le défaut ou fournira à nouveau le Service concerné, à sa discrétion et dans un délai raisonnable, dès réception de la notification écrite du défaut. La fourniture d'instructions d'utilisation, avec lesquelles le Distributeur peut raisonnablement contourner les défauts, sera également considérée comme une réparation des défauts. Si Choco détermine qu'elle ne peut corriger le défaut, les Parties peuvent convenir d'une remise raisonnable sur le service concerné, ou l'une ou l'autre des Parties peut résilier le Contrat pour les services concernés et Choco remboursera les frais prépayés au prorata pour le reste de la Période d'Abonnement. Cette garantie limitée ne s'applique pas (i) aux défauts causés par une utilisation non autorisée, un abus, une négligence ou un équipement du Distributeur, (ii) aux défauts non notifiés par le Distributeur dans les 30 jours suivant la constatation du défaut. La seule responsabilité de Choco et les seuls recours exclusifs du Distributeur contre les défauts sont énoncés dans le présent article. **10.2 Délai de prescription.** Le délai de prescription pour les réclamations au titre de la garantie est d'un an, sauf si elles sont fondées sur des actes ou des omissions intentionnels ou sur une négligence grave, ou si elles concernent des pertes résultant d'un décès, d'une blessure physique ou d'une atteinte à la santé. **10.3 Exclusion de garantie.** Sauf disposition exprès des présentes et dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, les Services sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Choco décline par la présente toute garantie de quelque nature que ce soit, exprès ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Choco ne garantit pas que toutes les erreurs peuvent être corrigées, ni que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que Choco garantit des résultats spécifiques en rapport avec l'utilisation des Services**.** **11. Limitation de la responsabilité** **11.1 Limitation de la responsabilité.** La responsabilité globale et cumulée de Choco (y compris les représentants légaux, les employés, les agents, les agents d'exécution et les concédants de licence de Choco) pour tous les dommages découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci est limitée aux Frais payés par le Distributeur au cours des 12 derniers mois précédant le dernier événement donnant lieu à la responsabilité. **11.2 Exclusion de responsabilité pour les dommages consécutifs et connexes.** Choco (y compris les représentants légaux, les employés, les agents, les agents d'exécution et les concédants de licence de Choco) n'est responsable que des dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du Contrat et n'est pas responsable des dommages accessoires, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs, quelle que soit la nature de la réclamation, y compris, sans s'y limiter, le manque à gagner, la perte de données, les coûts de retard ou d'obtention de Services de remplacement, toute interruption d'activité, même si Choco a été avisé de la possibilité de tels dommages. **11.3 Exclusions de la limitation de responsabilité.** Les limitations de responsabilité énoncées dans le présent article ne s'appliquent pas aux pertes causées par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ni aux pertes résultant d'un décès, d'une blessure physique ou d'une atteinte à la santé, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la législation applicable. **11.4** Le Distributeur accepte que les droits d’entrée et de réduction de prix mentionnés aux Articles 1217, 1222 et 1223 du Code civil français ne s'appliquent pas et ne sont pas disponibles dans le cadre du présent Contrat. Chaque Partie reconnaît et accepte que les termes et conditions du présent Contrat ont été librement négociés entre les Parties. **12. Dispositions finales** **12.1 Modifications.** Choco peut modifier le présent Contrat avec effet pour l'avenir. Choco en informera le Distributeur avant l'entrée en vigueur des modifications et lui accordera un délai raisonnable pour les examiner. Les modifications seront considérées comme acceptées par le Distributeur si ce dernier n'y a pas expressément fait objection au moment de leur entrée en vigueur. En cas d'objection en temps utile de la part du Distributeur, les Parties peuvent convenir d'une solution raisonnable, ou l'une ou l'autre des Parties peut résilier le Contrat et Choco remboursera au Distributeur les Frais prépayés au prorata pour la durée restante de l'Abonnement. Nonobstant ce qui précède, Choco peut modifier ses politiques de temps à autre afin d'apporter les ajustements nécessaires en raison de modifications apportées à ses Services ou à la législation, et ce sans préavis. **12.2 Cession et sous-traitance.** Le Distributeur ne peut, sans le consentement écrit préalable de Choco, céder, transférer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière l'ensemble ou une partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat. Choco peut à tout moment céder, transférer ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement du Distributeur. Si Choco sous-traite l'une quelconque de ses obligations à ses sous-traitants ou à ses sociétés affiliées (« **Agents d’exécution** »), Choco restera responsable de leurs actes et de leurs omissions. **12.3 Intégralité de l'accord et ordre de primauté.** L'accord comprend le(s) Bon(s) de Commande, les Conditions Spécifiques au Service Applicables, le DPA et les politiques de Choco qui sont mis à la disposition du Distributeur. Il constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la fourniture et l'utilisation des services. Le Contrat remplace tout accord, communication, déclaration et entente antérieurs entre les parties, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à ce sujet. En cas d'incohérence ou de conflit entre les dispositions du présent Contrat, l'ordre de priorité suivant s'applique : DPA, Bon de commande, Conditions spécifiques au service et corps principal du Contrat. **12.4 Rubriques**. Les titres utilisés dans le présent accord le sont uniquement à des fins de commodité et de référence et ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation ou la construction de toute disposition du présent accord. **12.5 Renonciation et divisibilité.** Le fait qu'une Partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation et n'empêche ni ne limite l'exercice ultérieur d'un droit ou d'un recours. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera considérée comme supprimée, mais cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste du Contrat. **12.6 Lois applicables et lieu de juridiction.** Le présent Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant ou lié au présent Contrat. Choco peut demander une injonction ou toute autre mesure (procédure en référé ou sur requête) devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété de Choco. ## Contrat de Services Principal *Mis à jour le 8 avril 2025 afin de remplacer le terme « Fournisseur » par « Distributeur ». Toutes les références au terme « Distributeur » dans les présentes conditions générales sont réputées inclure également le terme « Fournisseur » utilisé précédemment. Aucune autre modification n'affecte le contenu des conditions générales.* **Préambule** Choco Communication France SAS (« **Choco** ») exploite une plateforme de gestion des commandes et de communication basée sur le cloud pour les Distributeurs (grossistes) et leurs clients (restaurants) dans l’industrie agroalimentaire ( **« Service Cloud** ») et propose des services de formation et d’assistance ainsi que des services d’intégration (collectivement appelés « **Services Implementation** » et, avec le service Cloud, chaque service est appelé un « **Service** » et collectivement les « **Services** »). Une description de chaque service est disponible[ ici](https://legal.choco.com/frpremium#saas). Le Contrat de Services Principal («**CSP**») régit la fourniture et l'utilisation des Services. Le Distributeur accepte d'être lié par le CSP soit en signant un Bon de Commande qui intègre le CSP soit en accédant et/ou en utilisant les Services Gratuits (tels que définis dans la section 1.3 ci-dessous). Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans le CSP doivent avoir la signification qui leur est attribuée ailleurs dans le Contrat. PAR CONSEQUENT, en considération de ce qui précède, Choco et le Distributeur (individuellement une « **Partie** » et collectivement les « **Parties** ») conviennent de ce qui suit : **1. Portée des Services** **1.1 Accès au Service Cloud.** Choco accorde par la présente au Distributeur un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d’accéder au Service Cloud et l'utiliser pendant la durée du Contrat uniquement pour ses propres opérations commerciales et conformément aux conditions générales du Contrat. Le Distributeur est responsable de la mise en place de l'équipement nécessaire et de la connexion internet pour utiliser le Service Cloud. Le Distributeur n'aura aucun droit sur une conception spécifique ou des fonctionnalités spécifiques au-delà de la portée du Service Cloud convenu dans le Bon de Commande. **1.2 Livrables Choco.** Dans le cadre de l’exécution des Services, Choco peut créer des livrables pour le Distributeur (« **Livrables Choco** »). Choco accorde par la présente au Distributeur un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'utiliser les Livrables Choco pendant la durée du Contrat et conformément aux conditions de celui-ci. Le Distributeur n'apportera aucune modification aux Livrables Choco et ne les utilisera pas à d’autres fins que la réalisation de l'objet du Contrat sans l'approbation écrite préalable de Choco. **1.3 Services Gratuits.** Choco peut offrir certaines fonctionnalités du Service Cloud gratuitement, telles que les périodes d'essai, les versions bêta ou la livraison des commandes des restaurants utilisant le Service Cloud sous forme numérique (« **Services Gratuits** »). Une entité bénéficiant des Services Gratuits sera considérée comme un Distributeur et sera soumise aux conditions du Contrat régissant l'utilisation du Service Cloud tant qu'elle bénéficiera des Services Gratuits. Le Distributeur reconnaît que Choco se réserve le droit de modifier ou de résilier l'accès du Distributeur aux Services Gratuits ou à toute partie de ceux-ci, à tout moment et pour toute raison, à sa seule discrétion, sans préavis ni responsabilité envers le Distributeur. Les Services Gratuits sont fournis en l'état et, dans le cadre autorisé par la loi applicable, Choco ne peut être tenu responsable des dommages, coûts et dépenses résultant de l'utilisation des Services Gratuits. Dans la mesure où cette exclusion totale de responsabilité n'est pas applicable, la responsabilité globale de Choco (y compris les représentants légaux, les employés, les agents, les agents d'exécution et les concédants de licence de Choco (tels que définis dans la section 12.3 ci-dessous)) sera limitée à 1.000 (mille) euros. En cas d’incohérence entre la section 1.3 et le reste du Contrat, la présente section 1.3 article prévaut. **1.4 Conditions Spécifiques aux Services.** Certains Services peuvent être soumis à des conditions supplémentaires spécifiques à ce Service, telles que les[ CG-Intégration](https://legal.choco.com/frpremium#integration), les[ CG-FA](https://legal.choco.com/frpremium#fm) et[ CG-White Label](https://legal.choco.com/ukpremium#wl) (« **Conditions Spécifiques aux Services** »). Le Distributeur accepte d'être lié par les Conditions Spécifiques aux Services en signant le Bon de Commande ou en accédant ou en utilisant les Services couverts par les Conditions Spécifiques aux Services. **1.5 Disponibilité.** Choco s’engage à faire des efforts commerciaux raisonnables pour rendre le Service Cloud disponible 98 % du temps, sur la base d'une moyenne mensuelle. En sont exclus les opérations de maintenance planifiée nécessaires ainsi que les perturbations qui ne relèvent pas de la sphère d'influence de Choco (telles que les cas de force majeure, les temps d'arrêt résultant de l'équipement, du Service Cloud ou de la technologie d'un tiers ou les problèmes de connectivité Internet). Dans la mesure du possible, Choco informera le Distributeur en temps utile des travaux de maintenance prévus. Toutefois, Choco se réserve expressément le droit d'effectuer des travaux de maintenance inopinés, si nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des données et de l'exploitation. **1.6 Modifications.** Choco se réserve le droit d'améliorer, de modifier ou d'interrompre l'une ou l'autre des fonctionnalités du Service Cloud, ou d'introduire de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux Services à tout moment. Si de telles modifications limitent substantiellement les fonctionnalités du Service Cloud, Choco en notifiera le Distributeur à l'avance. La poursuite de l'utilisation du Service Cloud par le Distributeur après notification vaut acceptation de ces modifications. En cas d'objection du Distributeur avant l'entrée en vigueur de ces modifications, Choco pourra résilier le Contrat ou offrir au Distributeur une solution raisonnable à sa propre discrétion. **1.7 Composants Tiers.** Certains composants du Service Cloud peuvent être fournis par des services tiers. Tous ces composants que le Distributeur pourrait reconnaître comme étant soumis aux droits de tiers, y compris des licences open-source, seront soumis aux licences applicables des tiers et aux licences de logiciels en open-source. Avant tout, tout composant que Choco divulgue en tant que contenu tiers dans le Contrat, dans le Service Cloud ou dans toute politique de Choco sera considéré comme tel au sens de la phrase précédente. Le Distributeur accepte que la disponibilité du Service Cloud ou de certaines fonctionnalités puisse dépendre de la disponibilité correspondante des services tiers. Choco n'est pas responsable des interruptions ou des problèmes liés au Service Cloud causés par les composants tiers. La fonctionnalité cartographique du service Cloud est fournie par Google Maps en tant que composant tiers. En utilisant le service Cloud et la fonctionnalité cartographique, le Distributeur accepte d'être lié par les[ conditions d'utilisation de](http://www.google.com/intl/en/policies/terms) Google, y compris la[ politique de confidentialité de Google](https://policies.google.com/privacy?hl=en%5C&gl=us). **1.8 Services alimentés par l'IA.** Le Service Cloud peut englober des fonctionnalités qui sont alimentées par l'intelligence artificielle (« **IA** »). Le Distributeur conservera la propriété des données qu'il fournit et des résultats générés par l'IA sur la base de ces données, ces deux éléments constituant les Données du Distributeur (telles que définies au sein de la section 1.3 ci-dessus). Choco ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des résultats générés par l'IA et, dans la mesure permise par la loi, décline toute garantie et responsabilité liées à ces résultats. Dans la mesure où cette exclusion globale de responsabilité n'est pas applicable, la responsabilité globale de Choco (y compris les représentants légaux, les employés, les agents, les agents d'exécution et les concédants de licence de Choco) est limitée à 1.000 (mille) euros. Les résultats générés par l'IA peuvent ne pas être propres au Distributeur et ne représentent pas les opinions de Choco. Le Distributeur s'engage à respecter les politiques d'utilisation équitable des Distributeurs de services tiers de Choco lorsqu'il utilise des fonctionnalités alimentées par l'IA. En cas de conflit entre la présente section 1.8 et le Contrat, la section 1.8 prévaut. **2. Accès et utilisation du Service Cloud** **2.1 Utilisateurs Autorisés.** La licence accordée au Distributeur est limitée à ses employés, agents ou sous-traitants qui sont autorisés par le Distributeur à utiliser les Services (« **Utilisateurs Autorisés** »). Le Distributeur est responsable du respect du Contrat par ses Utilisateurs Autorisés, y compris des politiques de Choco relatives à l'utilisation du Service Cloud, ainsi que de tous leurs actes et omissions. Le Distributeur doit s'assurer que ses Utilisateurs Autorisés conservent la confidentialité des données d'accès à leurs comptes et doit informer Choco sans délai excessif s'il soupçonne que les données d'accès ont été portées à la connaissance de personnes non autorisées. Le Distributeur est seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sur les comptes de ses Utilisateurs Autorisés. **2.2 Règles et Restrictions d'utilisation.** Le Distributeur doit utiliser le Service Cloud uniquement pour offrir des produits qui répondent aux besoins de l'industrie agroalimentaire et hôtelière et se conformer à toutes les lois applicables à l’accès et à l’utilisation du Service Cloud. Le Distributeur ne doit pas (a) reproduire, copier, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou entreprendre toute action visant à obtenir le code source du Service Cloud (à l'exception de ce qui est autorisé par le droit impératif) ; (b) accorder des sous-licences, vendre, louer, distribuer, transférer ou fournir à un tiers l'accès au Service Cloud ou permettre l'utilisation du Service Cloud au profit d'un tiers ; (c) adopter un comportement qui interfère avec ou menace la sécurité, l'intégrité ou la performance du Service Cloud, y compris tout système connexe ; (d) envoyer tout code malveillant (par ex., virus, vers, chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants) par l'intermédiaire du Service Cloud ; (e) tenter d'interférer avec ou de contourner toute mesure de sécurité, tout mécanisme d'authentification ou toute restriction fonctionnelle du Service Cloud visant à en limiter l'utilisation ; (f) utiliser le Service Cloud afin de créer un produit ou un service concurrent du Service Cloud ; (g) utiliser des logiciels, des appareils, des robots ou tout autre moyen pour extraire des données du Service Cloud ; (h) utiliser le Service Cloud à des fins frauduleuses ; (i) faire un usage déloyal du Service Cloud ou (j) utiliser le Service Cloud pour envoyer des communications commerciales non sollicitées. Si le Service Cloud permet au Distributeur de modifier la commande d'un Client ou de passer des commandes pour le compte d'un Client, le Distributeur s'engage à ne le faire qu'avec les instructions claires ou le consentement explicite du Client concerné. **2.3 La relation avec les Clients.** Le Distributeur est seul responsable de son utilisation du Service Cloud, notamment des contacts qu'il établit avec d'autres entreprises, de toutes les communications envoyées via ou en relation avec le Service Cloud, du contenu et de la disponibilité des produits et de la bonne gestion des commandes. En mettant à disposition le Service Cloud, Choco ne fait que fournir l'infrastructure nécessaire à la passation et à la gestion des commandes ainsi qu'à la communication. Choco ne devient pas directement ou indirectement partie à la relation entre le Distributeur et les restaurants ou tout autre acteur du marché qui passent des commandes auprès du Distributeur (« **Client(s)** »). Chaque commande (vente et achat individuels de produits) doit être conclue uniquement entre le Distributeur et le Client concerné. Choco ne supporte aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution de ces commandes et n'est pas partie aux litiges de toute nature entre le Distributeur et ses Clients (tels que les litiges relatifs aux livraisons incorrectes ou aux retards de paiement). Le Distributeur est seul responsable de la bonne gestion des commandes, de sa relation et de sa communication avec ses Clients et avec tout autre tiers avec lequel il peut s'engager en utilisant le Service Cloud. **2.4 Assistance et Maintenance.** Choco doit offrir des services d’assistance standard pour aider le Distributeur dans l’utilisation du Service Cloud pendant les heures de travail régulières. A sa discrétion, Choco fournira également des services de maintenance y compris les corrections d’erreurs, les mises à jour et les améliorations jugées nécessaires pour garantir la fonctionnalité continue du Service Cloud. L’assistance et la maintenance ne couvrent pas les problèmes résultant d’une mauvaise utilisation par le Distributeur, de modifications non autorisées ou de systèmes tiers. **3. Données et Responsabilités du Distributeur** **3.1 Données du Distributeur.** Le Distributeur conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations, images, textes, données, fichiers, Livrables du Distributeur et autres matériels transmis, soumis ou mis à disposition de Choco par le Distributeur ou en son nom dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des Services par le Distributeur (« **Données du Distributeur** »). Le Distributeur est seul responsable des Données du Distributeur et doit en assurer l'exactitude, l'intégrité et la fiabilité pendant toute la durée du Contrat. Le Distributeur accorde à Choco une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle pour collecter, traiter, reproduire, modifier, héberger, stocker, divulguer, afficher et effectuer tous les actes nécessaires sur les Données du Distributeur aux fins de l'exploitation du Service Cloud et de la fourniture des Services au Distributeur. Le Distributeur accepte que Choco puisse collecter, analyser et utiliser des informations sur l'utilisation des Services par le Distributeur (« **Données d'utilisation** ») et les Données du Distributeur en interne à des fins de recherche, de sécurité, d'analyse et d'amélioration de ses Services. Choco a le droit de créer des informations agrégées et/ou dépersonnalisées dérivées des Données d'Utilisation et des Données Client et d'utiliser ces informations à sa propre discrétion sans être soumis à aucune limitation, dans la mesure où elles ne permettent pas d’identifier le Distributeur, ses Clients ou toute autre personne. Choco peut concéder des sous-licences ou transférer les droits accordés par les présentes à ses Agents d’exécution. **3.2 Garanties du Distributeur.** Le Distributeur garantit que (i) il possède ou obtiendra les droits et autorisations nécessaires pour partager les Données du Distributeur avec Choco et autoriser l'utilisation des Données du Distributeur par Choco comme prévu dans le Contrat ; (ii) il fournira les avis d'information requis et obtiendra les consentements nécessaires en vertu des lois sur la protection des données pour transférer légalement les données à Choco et permettre à Choco de collecter et de traiter légalement les données du Distributeur pour la fourniture des Services, comme décrit plus en détail dans l'Accord sur le traitement des données ; (iii) les Données du Distributeur et leur utilisation par Choco telle qu'envisagée dans le Contrat ne violent pas les droits de tiers ou les lois applicables ; (iv) les Données du Distributeur n'incluront aucun contenu illégal, diffamatoire, inapproprié, offensant, haineux ou violent; et (v) il se conformera aux lois applicables aux communications envoyées par l'intermédiaire du Service Cloud, y compris celles relatives à l'obtention du consentement (si nécessaire). **3.3 Suppression.** Choco n'est pas tenu de surveiller les Données du Distributeur, mais se réserve le droit de le faire à sa propre discrétion. Choco peut, sans préavis, supprimer ou désactiver l'accès à toute Donnée du Distributeur (y compris les produits offerts via le Service Cloud) si (i) elle viole le Contrat, y compris les politiques de Choco mises à la disposition du Distributeur, (ii) elle constitue un contenu illégal tel qu'un discours haineux illégal, un contenu terroriste, un contenu discriminatoire illégal, ou tout contenu que les lois applicables rendent illégal ou (iii) elle est susceptible de donner lieu à des plaintes de la part de tiers ou d'autres clients de Choco. Les droits et libertés fondamentaux et les intérêts légitimes de toutes les parties concernées seront dûment pris en compte lors de la prise de décision concernant la suppression des Données du Distributeur. Choco se conformera aux ordonnances impératives des tribunaux et des autorités de contrôle pour supprimer toute Donnée du Distributeur illégale du Service Cloud. **3.4 Sauvegarde.** Choco déploiera des efforts commercialement raisonnables pour garantir l'intégrité et la disponibilité des Données du Distributeur. Nonobstant ce qui précède, le Distributeur est seul responsable des Données du Distributeur et doit procéder à des sauvegardes régulières et proportionnelles au risque. **3.5 Indemnisation par le Distributeur.** Le Distributeur indemnisera et garantira Choco, ses employés, représentants et Agents d’exécution contre toutes les réclamations, pertes, responsabilités, dommages ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) invoquées à leur encontre par des tiers et résultant (i) de l'utilisation des Services par le Distributeur (y compris ses Utilisateurs Autorisés), (ii) des Données du Distributeur, (iii) de l'exécution des commandes soumises au Distributeur, ou (iv) de la violation par le Distributeur (y compris ses Utilisateurs Autorisés) de la législation applicable. Choco informera le Distributeur sans retard excessif de toute revendications de tiers et fournira, sur demande, les informations et documents nécessaires à la défense. En outre, Choco, à sa propre discrétion, soit renoncera au droit de se défendre au profit du Distributeur soit entreprendra cette défense en consultation avec le Distributeur. En particulier, Choco ne reconnaîtra ni ne contestera les réclamations des tiers sans consulter le Distributeur, sauf si ce dernier n'a pas répondu à la notification de Choco concernant la réclamation dans un délai raisonnable. Les dispositions de la présente disposition s'appliquent aux pénalités contractuelles ainsi qu'aux amendes et pénalités administratives imposées par les tribunaux ou les autorités de contrôle dans la mesure où le Distributeur en est responsable. **3.6 Coopération.** Le Distributeur doit coopérer avec Choco de bonne foi et fournir toutes les informations nécessaires que Choco peut raisonnablement exiger pour la bonne exécution des Services en temps utile. Toutes les informations fournies par le Distributeur doivent être à jour, complètes et exactes, et le Distributeur doit informer Choco par écrit de tout changement. Choco ne sera pas responsable des retards dans la fourniture des Services causés par l'incapacité du Distributeur à fournir à Choco les informations ou la coopération requises. **4. Frais et Paiement** **4.1 Frais.** Le Distributeur paiera à Choco les frais convenus dans le Bon de Commande ou ailleurs par écrit pour la fourniture des Services (« **Frais** »). Sauf accord exprès contraire dans le Bon de Commande, les Frais consistent en une redevance mensuelle récurrente pour l'utilisation du Service Cloud (« **Frais d’Abonnement** ») et des frais uniques pour les Services Implementation (« **Frais d’Implémentation** »). Si les Parties s’accordent sur des Frais d’Implementation mensuels, ces frais seront payables pour une période maximale de cinq (5) mois. **4.2 Paiement.** Si les Parties s’accordent sur des Frais d’Implementation mensuels, ces frais seront payables au début de chaque mois de la Phase d’Implementation jusqu’à la durée maximale prévue au sein de la section 4.1 ci-dessus. Si les Parties s’accordent sur des Frais d’Implementation uniques, le forfait sera payable à la Date d’Entrée en Vigueur (telle que définie à la section 9.1 ci-dessous). Les Frais d’Abonnement seront dus à la Date de Début de l’Abonnement (telle que définie à la section 9.1 ci-dessous) et au début de chaque mois suivant la Durée de l’Abonnement (telle que définie à la section 9.1 ci-dessous). Sauf accord contraire expressément stipulé dans le Bon de commande, tous les montants facturés sont exigibles dans les deux semaines suivant la date de la facture et payables par prélèvement automatique. Choco peut, à sa discrétion, accepter d'autres modes de paiement, y compris les cartes de crédit ou tout autre mode de paiement qu'elle juge acceptable. En cas de retard de paiement, Choco se réserve le droit de facturer des intérêts à un taux de 4% par an au-dessus du taux de base de la Banque de France, mais à un taux de 4% par an pour toute période pendant laquelle ce taux de base est inférieur à 0% (ces intérêts étant réputés s’accumuler jour après jour et être composés le dernier jour de chaque mois calendaire) depuis la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif. **4.3 Taxes.** Les Frais sont hors taxes et le Distributeur est responsable des taxes liées à l'achat des Services. La taxe sur la valeur ajoutée ou les autres taxes applicables seront facturées au Distributeur au taux légal. **4.4 Remises.** Sauf disposition contraire au sein du Bon de Commande, les remises ne sont valables que pour la Période d’Abonnement au cours de laquelle elles sont accordées et ne s’appliquent pas automatiquement aux périodes ultérieures, aux renouvellements ou aux prolongations. **5. Propriété intellectuelle** **5.1 Réserve de droits.** Choco et ses concédants de licence se réservent tous les droits, titres, intérêts et propriétés du Service Cloud, des Livrables de Choco et de toute amélioration ou modification de ce qui précède. Le Distributeur n'a aucun droit sur le Service Cloud et les Livrables de Choco, à l'exception des droits exprès limités accordés dans le présent Contrat. Le terme Service Cloud comprend tous les systèmes, programmes, interfaces de programmation d'application ou intégrations développés par ou au nom de Choco. En outre, Choco se réserve tous les droits, titres, intérêts et propriétés des informations agrégées et/ou dépersonnalisées dérivées des Données Utilisateur et des Données Client. **5.2 Indemnisation par Choco** Choco défendra et indemnisera le Distributeur, et paiera tous les dommages intérêts finalement accordés contre le Distributeur, ou qui sont convenus dans un règlement, dans la mesure où une réclamation, une demande, un procès ou une procédure est faite ou intentée contre le Distributeur par un tiers alléguant que le Service Cloud viole ou détourne le brevet, le droit d'auteur, la marque commerciale ou le secret commercial de ce tiers (une « **Réclamation** »). Choco n'aura aucune obligation en vertu de la disposition précédente dans la mesure où une Réclamation découle de la violation par le Distributeur du présent Contrat, des Données du Distributeur ou de la combinaison du Service Cloud (dans la mesure où la Réclamation ne se serait pas produite sans cette combinaison) avec i) les Données du Distributeur ; (ii) tout Service Cloud autre que celui fourni ou approuvé par Choco ; ou (iii) tout matériel ou équipement non fourni par Choco. En cas de Réclamation, Choco peut, à sa seule discrétion et sans frais pour le Distributeur : (1) modifier le Service Cloud afin qu'il ne viole plus ou ne détourne plus le droit d'un tiers, (2) obtenir une licence pour l'utilisation continue du Service Cloud par le Distributeur. Si les recours ci-dessus (1) ou (2) ne sont pas disponibles pour Choco à des conditions commercialement raisonnables, Choco peut alors résilier le Contrat en partie ou en totalité et rembourser au Distributeur toute redevance payée d'avance couvrant la durée non expirée. Ces recours sont les seuls et uniques recours que le Distributeur peut faire valoir à la suite d'une Réclamation. Les obligations d'indemnisation ci-dessous sont sujettes à ce que le Distributeur : (i) fournisse à Choco une notification écrite rapide de la Réclamation spécifique ; (ii) donner à Choco le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation (sauf à ce que Choco ne puisse pas régler une Réclamation qui exige une action ou une abstention de la part du Distributeur sans son consentement préalable, qui ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable) ; et (iii) donne à Choco toute assistance raisonnable, aux frais du Distributeur. **5.3 Retour d'information.** Le Distributeur permet à Choco d'utiliser, de copier, de divulguer et d'exploiter librement toute suggestion et tout autre retour d'information fourni par le Distributeur et ses Utilisateurs Autorisés afin d'améliorer les Services et de développer d'autres services de quelque manière que ce soit, sans obligation, redevance, attribution ou restriction fondée sur des droits de propriété intellectuelle ou autre. **5.4 Licence de marque.** Le Distributeur accorde à Choco une licence non exclusive et mondiale d'utilisation des marques du Distributeur pour l'exploitation du Service Cloud et l'exécution du Contrat. Choco est spécifiquement autorisée à afficher la marque sur le profil de Distributeur et à accorder des sous-licences à ses Agents d’exécution dès lors que cela est nécessaire à l'exécution du Contrat. Pour le reste, le droit d'utilisation ne peut être ni transféré ni cédé. **5.5 Référence au client.** Choco peut utiliser le nom et le logo du Distributeur dans ses documents et présentations marketing et ses communications similaires pour se référer au Distributeur en tant que client. Le Distributeur peut révoquer ce consentement à tout moment moyennant un préavis écrit. **6. Confidentialité** **6.1 Obligation de confidentialité.** Les Parties s'engagent à garder confidentiels toutes les informations et tous les documents de la partie divulgatrice, qui doivent être considérés comme confidentiels en raison de la nature des informations ou des circonstances de leur divulgation, ou qui ont été désignés ou marqués comme confidentiels par la partie divulgatrice, tels que les secrets d'affaires et/ou commerciaux (« **Informations Confidentielles** »), et à les utiliser exclusivement aux fins autorisées par le présent Contrat. Les composants techniques, la documentation et le code source du Service Cloud et les termes du Bon de Commande seront considérés comme des Informations Confidentielles de Choco. La partie destinataire doit prendre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles. **6.2 Divulgation d'Informations Confidentielles.** La partie destinataire est autorisée à divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice uniquement (i) à ses employés, Agents d’exécution, contractants ou consultants si cela est nécessaire pour l'exécution du présent Contrat, à condition qu'ils soient liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles contenues dans le présent Contrat, (ii) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (iii) lorsque la loi l'exige, (iv) à des tiers avec l'accord écrit préalable de la partie divulgatrice. Les sociétés affiliées à la partie destinataire ne sont pas considérées comme des tiers si la partie destinataire détient la majorité du capital et des droits de vote. Lorsque des autorités judiciaires ou administratives demandent la divulgation d'Informations Confidentielles, la partie destinataire en informe sans délai la partie divulgatrice par écrit, dans la mesure où la loi le permet. **6.3 Exclusions de la confidentialité.** Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur divulgation, (ii) sont généralement connues ou deviennent connues du public sans qu'il y ait faute de la partie destinataire, (iii) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire elle-même sans accès aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice ou (iv) ont été portées à l'attention de la partie destinataire ou partagées avec elle par un tiers de bonne foi autorisé à le faire. **6.4 Durée de la confidentialité**. L'obligation de confidentialité prend effet dès la prise de connaissance des Informations Confidentielles et se poursuit pendant toute la durée du présent Contrat. En outre, l'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une période de trois (3) ans après la cessation du Contrat, sauf si des dispositions légales prévoient une obligation de confidentialité plus longue. En particulier, tout secret d'affaires doit être traité de manière confidentielle tant qu'il s'agit de secrets d'affaires. **7. Protection des données** 7.1 En ce qui concerne les Données à Caractère Personnel que Choco traite au nom du Distributeur pour la fourniture des Services, les Parties concluent un Accord sur le traitement des données qui peut être consulté[ ici](https://legal.choco.com/frpremium#dpa) (« **DPA** ») et qui est incorporé par référence dans le présent CSP. **8. Suspension** **8.1 Suspension.** Choco a le droit, mais non l'obligation, de surveiller l'utilisation des Services par le Distributeur et ses Utilisateurs Autorisés et peut suspendre l'accès du Distributeur ou de ses Utilisateurs Autorisés au Service Cloud (i) si Choco estime raisonnablement qu'une violation du Contrat a eu lieu, (ii) si la suspension est nécessaire pour des raisons techniques ou de sécurité ou pour éviter des dommages imminents à Choco, au Distributeur ou à des tiers ou (iii) si Choco est obligé de suspendre l'accès en vertu de la loi. Choco déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis de suspension, sauf si la loi l'interdit. Choco lèvera la suspension si la raison de la suspension n'existe plus. Choco ne sera pas responsable des dommages, responsabilités, pertes (y compris toute perte de données ou de bénéfices) ou de toute autre conséquence que le Distributeur peut subir à la suite d'une suspension déclenchée par les propres actes ou omissions de ses Utilisateurs Autorisés. **9. Durée et résiliation** **9.1 Durée de l'accord.** L'Accord entre en vigueur à la date indiquée comme date d'entrée en vigueur sur le Bon de Commande (« **Date d'Entrée en Vigueur** »).La durée de l'Accord comprend la « **Phase d’Implementation** » et la « **Période d'Abonnement** ». La Phase d’Implementation commence à la Date d'Entrée en Vigueur et se termine à la date à laquelle l'intégration est finalisée, c'est-à-dire le numéro de Client, les informations relatives à la commande (c'est-à-dire la liste des produits commandés, leur numéro d'identification et les quantités) et la date de livraison de la commande sont transmis et intégrées avec succès dans l'ERP ou le système désigné du Distributeur (« **Date de Début de l'Abonnement** »). Bien que des composants supplémentaires puissent être identifiés et évalués par les Parties en fonction des fonctionnalités spécifiques des systèmes du Distributeur pendant la Phase d’Implementation, ceux-ci ne seront pas pris en compte pour déterminer la Date de Début de l'Abonnement. Si l'Intégration n'est pas prévue, la Date d'Entrée en Vigueur sera considérée comme la Date de Début de l'Abonnement. La Période d'Abonnement commence le a la Date de Début de l'Abonnement et se poursuit pendant une durée de douze (12) mois ou selon ce qui est indiqué dans le Bon de Commande. La Période d'Abonnement sera renouvelée pour des périodes successives de douze (12) mois si l'Accord n'est pas résilié par écrit par l'une des Parties avec un préavis de trois (3) mois avant la fin de la Période d'Abonnement respective. Choco peut mettre à jour les termes du Contrat, y compris les Frais, avec effet au début d'une période de renouvellement qui sera notifié au Distributeur avant le début de la période de renouvellement. **9.2 Résiliation pour motif grave.** Sans préjudice de tout autre droit ou recours, chaque Partie peut, par notification écrite adressée à l’autre Partie, résilier l’Accord avec effet immédiat en cas de survenance de l’un des événements suivants : (i) l'autre Partie commet une violation substantielle de l’Accord qui ne peut être corrigée et omet de remédier à cette violation substantielle dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite lui demandant de remédier à cette violation substantielle. Cette clause ne s'applique pas à la violation de la garantie limitée fournie par Choco conformément à la section 10 au sein de laquelle les recours exclusifs du Distributeur sont énumérés. **9.3 Résiliation par Choco.** Pour les besoins de la clause 9.2 (i) ci-dessus, une violation substantielle commise par le Distributeur sera considérée comme irrémédiable si (i) le Distributeur a utilisé de manière répétée des Données ou des produits du Distributeur qui ne sont pas autorisés par le Contrat ; (ii) le Distributeur est en retard de paiement depuis plus de deux (2) semaines ; ou ; (iii) le Distributeur a agi à l'encontre des restrictions d'utilisation énoncées dans l’article 2.2. ci-dessus. **9.4 Effets de la résiliation.** Lorsque le Contrat relatif aux Services offerts contre rémunération est résilié, le Distributeur perd son accès aux Services, à l'exception des Services Gratuits qui peuvent encore être fournis au Distributeur à la seule discrétion de Choco. Après la résiliation, Choco n'aura aucune obligation envers le Distributeur de continuer à stocker les Données du Distributeur et supprimera les Données du Distributeur de ses systèmes à la demande du Distributeur ou conformément à sa politique de conservation, selon la première des deux éventualités. Nonobstant ce qui précède, Choco aura le droit de conserver les Données du Distributeur malgré la demande du Distributeur, si la loi l’y oblige ou dans la mesure où les Données du Distributeur sont nécessaires à des fins de comptabilité et de documentation ou pour le fonctionnement du Service Cloud. **9.5 Survivance.** Les articles 1.3 (Services Gratuits), 3.5 (Indemnisation par le Distributeur), 4 (Frais et Paiement), 6 (Confidentialité), 9.4 (Effets de la résiliation) et 11 (Limitation de responsabilité) et les autres articles qui, de par leur nature, sont destinés à subsister, subsisteront après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat. **10. Garantie** **10.1 Garantie limitée.** Choco fournit une garantie limitée contre les défauts des Services. Un défaut est réputé exister en cas d'écart important par rapport à la portée fonctionnelle des Services décrits dans le Contrat, qui rend l'utilisation du Service impossible ou fortement limitée. Le Distributeur notifiera dans un délai raisonnable à Choco par écrit tout défaut et fournira toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires à Choco pour identifier, reproduire, analyser et remédier au défaut. En outre, le Distributeur doit aider Choco à remédier aux défauts gratuitement et de manière raisonnable. Choco rectifiera le défaut ou fournira à nouveau le Service concerné, à sa discrétion et dans un délai raisonnable, dès réception de la notification écrite du défaut. La fourniture d'instructions d'utilisation, avec lesquelles le Distributeur peut raisonnablement contourner les défauts, sera également considérée comme une réparation des défauts. Si ces deux remèdes échouent, Choco offrira au Distributeur, à sa discrétion, un remède raisonnable (par exemple en lui accordant une remise raisonnable sur les Services concernés ou en résiliant le Contrat en tout ou en partie). Cette garantie limitée ne s'applique pas (i) aux défauts causés par une utilisation non autorisée, un abus, une négligence ou un équipement du Distributeur, (ii) aux défauts non notifiés par le Distributeur dans les 30 jours suivant la constatation du défaut. La seule responsabilité de Choco et les seuls recours exclusifs du Distributeur contre les défauts sont énoncés dans le présent article. **10.2 Délai de prescription.** Le délai de prescription pour les réclamations au titre de la garantie est d'un an, sauf si elles sont fondées sur des actes ou des omissions intentionnels ou sur une négligence grave, ou si elles concernent des pertes résultant d'un décès, d'une blessure physique ou d'une atteinte à la santé. **10.3 Exclusion de garantie.** Sauf disposition exprès des présentes et dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, les Services sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Choco décline par la présente toute garantie de quelque nature que ce soit, exprès ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Choco ne garantit pas que toutes les erreurs peuvent être corrigées, ni que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que Choco garantit des résultats spécifiques en rapport avec l'utilisation des Services**.** **11. Limitation de la responsabilité** **11.1 Limitation de la responsabilité.** La responsabilité globale et cumulée de Choco (y compris les représentants légaux, les employés, les agents, les agents d'exécution et les concédants de licence de Choco) pour tous les dommages découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci est limitée aux Frais payés par le Distributeur au cours des 12 derniers mois précédant le dernier événement donnant lieu à la responsabilité. **11.2 Exclusion de responsabilité pour les dommages consécutifs et connexes.** Choco (y compris les représentants légaux, les employés, les agents, les agents d'exécution et les concédants de licence de Choco) n'est responsable que des dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du Contrat et n'est pas responsable des dommages accessoires, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs, quelle que soit la nature de la réclamation, y compris, sans s'y limiter, le manque à gagner, la perte de données, les coûts de retard ou d'obtention de Services de remplacement, toute interruption d'activité, même si Choco a été avisé de la possibilité de tels dommages. **11.3 Exclusions de la limitation de responsabilité.** Les limitations de responsabilité énoncées dans le présent article ne s'appliquent pas aux pertes causées par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ni aux pertes résultant d'un décès, d'une blessure physique ou d'une atteinte à la santé, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la législation applicable. **11.4** Le Distributeur accepte que les droits d’entrée et de réduction de prix mentionnés aux Articles 1217, 1222 et 1223 du Code civil français ne s'appliquent pas et ne sont pas disponibles dans le cadre du présent Contrat. Chaque Partie reconnaît et accepte que les termes et conditions du présent Contrat ont été librement négociés entre les Parties. **12. Dispositions finales** **12.1 Modifications.** Choco peut modifier le présent Contrat avec effet pour l'avenir. Choco en informera le Distributeur avant l'entrée en vigueur des modifications et lui accordera un délai raisonnable pour les examiner. Les modifications seront considérées comme acceptées par le Distributeur si ce dernier n'y a pas expressément fait objection au moment de leur entrée en vigueur. En cas d'objection, Choco peut résilier le Contrat ou offrir au Distributeur une solution raisonnable à sa discrétion. Nonobstant ce qui précède, Choco peut modifier ses politiques de temps à autre afin d'apporter les ajustements nécessaires en raison de modifications apportées à ses Services ou à la législation, et ce sans préavis. **12.2 Cession et sous-traitance.** Le Distributeur ne peut, sans le consentement écrit préalable de Choco, céder, transférer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière l'ensemble ou une partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat. Choco peut à tout moment céder, transférer ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement du Distributeur. Si Choco sous-traite l'une quelconque de ses obligations à ses sous-traitants ou à ses sociétés affiliées (« **Agents d’exécution** »), Choco restera responsable de leurs actes et de leurs omissions. **12.3 Intégralité de l'accord et ordre de primauté.** Le présent Contrat se compose du présent CSP (incluant DPA), le Bon de Commande, les Conditions Spécifiques aux Services et les politiques de Choco mises à la disposition du Distributeur. Il constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant la fourniture et l'utilisation des Services. Le Contrat remplace tous les contrats, communications, déclarations et accords antérieurs entre les Parties, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à ce sujet. En cas d'incohérence ou de conflit entre les dispositions du présent Contrat, l'ordre de primauté suivant s'applique : DPA, le Bon de Commande, les Conditions Spécifiques aux Services, CSP. **12.4 Rubriques**. Les titres utilisés dans le présent accord le sont uniquement à des fins de commodité et de référence et ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation ou la construction de toute disposition du présent accord. **12.5 Renonciation et divisibilité.** Le fait qu'une Partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation et n'empêche ni ne limite l'exercice ultérieur d'un droit ou d'un recours. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera considérée comme supprimée, mais cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste du Contrat. **12.6 Lois applicables et lieu de juridiction.** Le présent Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant ou lié au présent Contrat. Choco peut demander une injonction ou toute autre mesure (procédure en référé ou sur requête) devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété de Choco. ## Contrat de Services Principal **Préambule** Choco Communication France SAS (« **Choco** ») exploite une plateforme de gestion des commandes et de communication basée sur le cloud pour les fournisseurs et les acheteurs (restaurants) de l’industrie agroalimentaire (le **« Service Cloud** »). Choco propose également des services professionnels liés à l'utilisation du Service Cloud, tels que des Services de formation et Services d'Intégration (les « **Services Professionnels** »). Avec les Services Gratuits (tels que définis ci-dessous), le Service Cloud et les Services Professionnels sont collectivement désignés sous le nom de « **Services** ». Le présent Contrat de Services Principal («**CSP**») régit la fourniture et l'utilisation des Services. Le Fournisseur accepte d'être lié par le CSP en signant un Bon de Commande avec Choco faisant référence au présent Contrat ou en accédant ou en utilisant les Services Gratuits. Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis du CSP auront la signification qui leur est attribuée ailleurs dans le Contrat. PAR CONSEQUENT, en considération de ce qui précède, Choco et le Fournisseur (ci-après dénommés individuellement une « **Partie** » et collectivement les « **Parties** ») conviennent de ce qui suit : **1. Portée des Services** **1.1 Accès au Service Cloud.** Choco accorde par la présente au Fournisseur un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'accéder au Service Cloud et de l'utiliser pendant la durée du Contrat, uniquement pour ses propres opérations commerciales et conformément aux conditions générales du Contrat. Le Fournisseur est responsable de la mise en place de l'équipement nécessaire et de la connexion Internet pour pouvoir utiliser le Service Cloud. Le Fournisseur n'aura aucun droit sur une conception spécifique ou des fonctionnalités spécifiques au-delà de la portée du Service Cloud convenu dans le Bon de Commande. **1.2 Services Professionnels.** Les Parties peuvent convenir de la fourniture de Services Professionnels dans le Bon de Commande ou dans tout autre document écrit, qui sera régi par le Contrat. Dans le cadre de la prestation de Services Professionnels, Choco peut créer des livrables pour le Fournisseur (les « **Livrables Choco** »). Choco accorde par la présente au Fournisseur un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser les Livrables Choco pendant la durée du Contrat et conformément aux conditions de celui-ci. Le Fournisseur n'apportera aucune modification ni n'utilisera les Livrables Choco à des fins autres que la réalisation de l'objet du Contrat sans l'approbation écrite préalable de Choco. **1.3 Services Gratuits.** Choco peut offrir certains Services Cloud gratuitement, tels que les périodes d'essai, les versions bêta ou la livraison des commandes des restaurants utilisant le Service Cloud sous forme numérique (les « **Services Gratuits** »). Une entité bénéficiant des Services Gratuits sera considérée comme un Fournisseur et sera soumise aux conditions du Contrat régissant l'utilisation du Service Cloud tant qu'elle bénéficiera des Services Gratuits. Le Fournisseur reconnaît que Choco se réserve le droit de modifier ou de résilier l'accès du Fournisseur aux Services Gratuits ou à toute partie de ceux-ci, à tout moment et pour toute raison, à sa seule discrétion, sans préavis ni responsabilité envers le Fournisseur. Les Services Gratuits sont fournis en l'état et, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Choco ne peut être tenu responsable des dommages, coûts et dépenses résultant de l'utilisation des Services Gratuits. Dans la mesure où cette exclusion totale de responsabilité n'est pas applicable, la responsabilité globale de Choco (y compris les représentants légaux, les employés, les agents, les agents d'exécution et les concédants de licence de Choco) sera limitée à 1.000 (mille) euros. En cas d’incohérence entre le présent article et le reste du Contrat, le présent article prévaut. **1.4 Conditions Spécifiques aux Services.** Certains Services peuvent être soumis à des conditions supplémentaires spécifiques à ce Service (« **Conditions Spécifiques aux Services** »). Le Fournisseur accepte d'être lié par les Conditions Spécifiques aux Services en signant le Bon de Commande ou en accédant ou en utilisant les Services couverts par les Conditions Spécifiques aux Services. **1.5 Disponibilité.** Choco s’engage à faire des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Service Cloud disponible 98 % du temps, sur la base d'une moyenne mensuelle. En sont exclus les opérations de maintenance planifiées nécessaires ainsi que les perturbations qui ne relèvent pas de la sphère d'influence de Choco (tels que les cas de force majeure, les temps d'arrêt résultant de l'équipement, du Service Cloud ou de la technologie d'un tiers ou les problèmes de connectivité Internet). Dans la mesure du possible, Choco informera le Fournisseur en temps utile des travaux de maintenance prévus. Toutefois, Choco se réserve expressément le droit d'effectuer des travaux de maintenance inopinés, si nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des données et de l'exploitation. **1.6 Modifications.** Choco se réserve le droit d'améliorer, de modifier ou d'interrompre l'une ou l'autre des fonctionnalités du Service Cloud, ou d'introduire de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux Services à tout moment. Si de telles modifications limitent substantiellement les fonctionnalités du Service Cloud, Choco en notifiera le Fournisseur à l'avance. La poursuite de l'utilisation du Service Cloud par le Fournisseur après notification vaut acceptation de ces modifications. En cas d'objection du Fournisseur avant l'entrée en vigueur de ces modifications, Choco pourra résilier le Contrat ou offrir au Fournisseur une solution raisonnable à sa propre discrétion. **1.7 Composants Tiers.** Certains composants du Service Cloud peuvent être fournis par des services tiers. Tous ces types de composants que le Fournisseur pourrait reconnaître comme étant soumis aux droits de tiers, y compris des licences de Service Cloud libres, seront soumis aux licences de Service Cloud libres et de tiers applicables. Avant tout, tous les composants que Choco divulgue en tant que contenu tiers dans le Contrat, dans le Service Cloud ou dans toute politique de Choco seront considérés comme reconnaissables au sens de la phrase précédente. Le Fournisseur accepte que la disponibilité du Service Cloud ou de certaines fonctionnalités puisse dépendre de la disponibilité correspondante des services tiers. Choco n'est pas responsable des interruptions ou des problèmes liés au Service Cloud causés par les composants tiers. La fonctionnalité cartographique du service Cloud est fournie par Google Maps en tant que composant tiers. En utilisant le service Cloud et la fonctionnalité cartographique, le Fournisseur accepte d'être lié par les[ conditions d'utilisation de](http://www.google.com/intl/en/policies/terms) Google, y compris la[ politique de confidentialité de Google](https://policies.google.com/privacy?hl=en%5C&gl=us). **1.8 Services alimentés par l'IA.** Le Service Cloud peut englober des fonctionnalités qui sont alimentées par l'intelligence artificielle (l' « **IA** »). Le Fournisseur conservera la propriété des données qu'il fournit et de la sortie générée par l'IA sur la base des données, qui constitueront toutes deux des Données du Fournisseur (telles que définies ci-dessous). Choco ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des résultats générés par l'IA et, dans la mesure permise par la loi, décline toute garantie et responsabilité pour ces résultats. Dans la mesure où cette exclusion globale de responsabilité n'est pas applicable, la responsabilité globale de Choco (y compris les représentants légaux, les employés, les agents, les agents d'exécution et les concédants de licence de Choco) est limitée à 1 000 (mille) euros. Les résultats générés par l'IA peuvent ne pas être propres au Fournisseur et ne représentent pas les opinions de Choco. Le Fournisseur s'engage à respecter les politiques d'utilisation équitable des fournisseurs de services tiers de Choco lorsqu'il utilise des fonctionnalités alimentées par l'IA. En cas de conflit entre le présent article et le Contrat, le présent article prévaut. **2. Accès et utilisation du Service Cloud** **2.1 Utilisateurs Autorisés.** La licence accordée au Fournisseur est limitée à ses employés, agents ou sous traitants qui sont autorisés par le Fournisseur à utiliser les Services (les « **Utilisateurs Autorisés** »). Le Fournisseur est responsable du respect du Contrat par ses Utilisateurs Autorisés, y compris des politiques de Choco relatives à l'utilisation du Service Cloud, ainsi que de tous leurs actes et omissions. Le Fournisseur doit s'assurer que ses Utilisateurs Autorisés conservent la confidentialité des données d'accès à leurs comptes et doit informer Choco sans délai excessif s'il soupçonne que les données d'accès ont été portées à la connaissance de personnes non autorisées. Le Fournisseur est seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sur les comptes de ses Utilisateurs Autorisés. **2.2 Règles et Restrictions d'utilisation.** Le Fournisseur doit utiliser les Services Cloud uniquement pour offrir des produits qui répondent aux besoins de l'industrie agroalimentaire et hôtelière et se conformer à toutes les lois applicables à l’accès et à l’utilisation du Service Cloud. Le Fournisseur ne doit pas (a) reproduire, copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou entreprendre toute action visant à obtenir le code source du Service Cloud (à l'exception de ce qui est autorisé par le droit impératif) ; (b) accorder des sous-licences, vendre, louer, distribuer, transférer ou fournir à un tiers l'accès au Service Cloud ou permettre l'utilisation du Service Cloud au profit d'un tiers ; (c) adopter un comportement qui interfère avec ou menace la sécurité, l'intégrité ou la performance du Service Cloud, y compris tout système connexe ; (d) envoyer tout code malveillant (par ex., virus, vers, chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants) par l'intermédiaire du Service Cloud ; (e) tenter d'interférer avec ou de contourner toute mesure de sécurité, tout mécanisme d'authentification ou toute restriction fonctionnelle du Service Cloud visant à en limiter l'utilisation ; (f) utiliser le Service Cloud afin de créer un produit ou un service concurrent du Service Cloud ; (g) utiliser des logiciels, des appareils, des robots ou tout autre moyen pour extraire des données du Service Cloud ; (h) utiliser le Service Cloud à des fins frauduleuses ; (i) faire un usage déloyal du Service Cloud ou (j) utiliser le Service Cloud pour envoyer des communications commerciales non sollicitées. Si le Service Cloud permet au Fournisseur de modifier la commande d'un Client ou de passer des commandes pour le compte d'un Client, le Fournisseur s'engage à ne le faire qu'avec les instructions claires ou le consentement explicite du Client concerné. **2.3 La relation avec les Clients.** Le Fournisseur est seul responsable de son utilisation du Service Cloud, notamment des contacts qu'il établit avec d'autres entreprises, de toutes les communications envoyées via ou en relation avec le Service Cloud, du contenu et de la disponibilité des produits et de la bonne gestion des commandes. En mettant à disposition le Service Cloud, Choco ne fait que fournir l'infrastructure nécessaire à la passation et à la gestion des commandes ainsi qu'à la communication. Choco ne devient pas directement ou indirectement Partie à la relation entre le Fournisseur et les restaurants qui passent des commandes auprès du Fournisseur (« **Client(s)** »). Chaque commande (vente et achat individuels de produits) doit être conclue uniquement entre le Fournisseur et le Client concerné. Choco ne supporte aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution de ces commandes et n'est pas partie aux litiges de toute nature entre le Fournisseur et ses Clients (tels que les litiges relatifs aux livraisons incorrectes ou aux retards de paiement). Le Fournisseur est seul responsable de la bonne gestion des commandes, de sa relation et de sa communication avec ses Clients et avec tout autre tiers avec lequel il peut s'engager en utilisant le Service Cloud. **2.4 Coopération.** Le Fournisseur doit coopérer avec Choco de bonne foi et fournir toutes les informations nécessaires que Choco peut raisonnablement exiger pour la bonne exécution des Services en temps utile. Toutes les informations fournies par le Fournisseur doivent être à jour, complètes et exactes, et le Fournisseur doit informer Choco par écrit de tout changement. Choco ne sera pas responsable des retards dans la fourniture des Services causés par l'incapacité du Fournisseur à fournir à Choco les informations ou la coopération requises. **3. Données et Responsabilités du Fournisseur** **3.1 Données du Fournisseur.** Le Fournisseur conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations, images, textes, données, fichiers, Livrables du Fournisseur et autres matériels transmis, soumis ou mis à disposition de Choco par le Fournisseur ou en son nom dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des Services par le Fournisseur (les « **Données du Fournisseur** »). Le Fournisseur est seul responsable des Données du Fournisseur et doit en assurer l'exactitude, l'intégrité et la fiabilité pendant toute la durée du Contrat. Le Fournisseur accorde à Choco une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle pour collecter, traiter, reproduire, modifier, héberger, stocker, divulguer, afficher et effectuer tous les actes nécessaires sur les Données du Fournisseur aux fins de l'exploitation du Service Cloud et de la fourniture des Services au Fournisseur. Le Fournisseur accepte que Choco puisse collecter, analyser et utiliser des informations sur l'utilisation des Services par le Fournisseur (« Données d'utilisation ») et les Données du Fournisseur en interne à des fins de recherche, de sécurité, d'analyse et d'amélioration de ses Services. Choco a le droit de créer des informations agrégées et/ou dépersonnalisées dérivées des Données d'Utilisation et des Données Client et d'utiliser ces informations à sa propre discrétion sans être soumis à aucune limitation, dans la mesure où elles ne permettent pas d’identifier le Fournisseur, ses Clients ou toute autre personne. Choco peut concéder des sous-licences ou transférer les droits accordés par les présentes à ses agents auxiliaires. **3.2 Garanties du Fournisseur.** Le Fournisseur garantit que (i) il possède ou obtiendra les droits et autorisations nécessaires pour partager les Données du Fournisseur avec Choco et pour autoriser l'utilisation des Données du Fournisseur par Choco comme prévu dans le Contrat ; (ii) il fournira les avis d'information requis et obtiendra les consentements nécessaires en vertu des lois sur la protection des données pour transférer légalement les données à Choco et permettre à Choco de collecter et de traiter légalement les données du Fournisseur pour la fourniture des Services, comme décrit plus en détail dans l'Accord sur le traitement des données ; (iii) il se conformera aux lois applicables aux communications envoyées par l'intermédiaire du Service Cloud, y compris celles relatives à l'obtention du consentement (si nécessaire) ; (iv) les Données du Fournisseur et leur utilisation par Choco telle qu'envisagée dans le Contrat ne violent pas les droits de tiers ou les lois applicables ; (vv) les Données du Fournisseur n'incluront aucun contenu illégal, diffamatoire, inapproprié, offensant, haineux ou violent. **3.3 Suppression.** Choco n'est pas tenu de surveiller les Données du Fournisseur, mais se réserve le droit de le faire à sa propre discrétion. Choco peut, sans préavis, supprimer ou désactiver l'accès à toute Donnée du Fournisseur (y compris les produits offerts via le Service Cloud) (i) si elle viole le Contrat, y compris les politiques de Choco mises à la disposition du Fournisseur, (ii) si elle constitue un contenu illégal tel qu'un discours haineux illégal, un contenu terroriste, un contenu discriminatoire illégal, ou tout contenu que les lois applicables rendent illégal ou (iii) si elle est susceptible de donner lieu à des plaintes de la part de tiers ou d'autres clients de Choco. Les droits et libertés fondamentaux et les intérêts légitimes de toutes les parties concernées seront dûment pris en compte lors de la prise de décision concernant la suppression des Données du Fournisseur. Choco se conformera aux ordonnances impératives des tribunaux et des autorités de contrôle pour supprimer toute Donnée du Fournisseur illégale du Service Cloud. **3.4 Sauvegarde.** Choco déploiera des efforts commercialement raisonnables pour garantir l'intégrité et la disponibilité des Données du Fournisseur. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur est seul responsable des Données du Fournisseur et doit procéder à des sauvegardes régulières et proportionnelles au risque. **3.5 Indemnisation par le Fournisseur.** Le Fournisseur indemnisera et garantira Choco, ses employés, représentants et Agents d’exécution contre toutes les réclamations, pertes, responsabilités, dommages ou dépenses (y compris les frais raisonnables d'avocat) invoquées à leur encontre par des tiers et résultant (i) de l'utilisation des Services par le Fournisseur (y compris ses Utilisateurs Autorisés), (ii) des Données du Fournisseur, (iii) de l'exécution des commandes soumises au Fournisseur, ou (iv) de la violation par le Fournisseur (y compris ses Utilisateurs Autorisés) de la législation applicable. Choco informera le Fournisseur sans retard excessif de toute revendications de tiers et fournira, sur demande, les informations et documents nécessaires à la défense. En outre, Choco, à sa propre discrétion, cèdera le droit de se défendre au Fournisseur ou entreprendra cette défense en consultation avec le Fournisseur. En particulier, Choco ne reconnaîtra ni ne contestera les réclamations des tiers sans consulter le Fournisseur, sauf si ce dernier n'a pas répondu à la notification de Choco concernant la réclamation dans un délai raisonnable. Les dispositions de la présente disposition s'appliquent aux pénalités contractuelles ainsi qu'aux amendes et pénalités administratives imposées par les tribunaux ou les autorités de contrôle dans la mesure où le Fournisseur en est responsable. **4. Frais et Commissions, Rapports, Paiements** **4.1 Frais.** Le Fournisseur paiera à Choco les frais convenus dans le Bon de Commande ou ailleurs par écrit pour la fourniture des Services (les « **Frais** »). Sauf indication expresse dans le Bon de Commande, les Frais consistent en des frais mensuels récurrents pour l'utilisation du Service Cloud (les « **Frais Mensuels** ») et des frais uniques pour les Services Professionnels (les « **Frais d’Implémentation** »). Les Parties peuvent convenir de frais mensuels minimums dans le Bon de Commande (les « **Frais Mensuels Minimums** »). Si le montant des Frais Mensuels au cours d'un mois civil est inférieur au montant des Frais Mensuels Minimums, le Fournisseur doit payer à Choco les Frais Mensuels Minimums. **4.2 Paiement.** Sauf convenu expressément dans le Bon de Commande, les Frais sont facturés mensuellement à terme échu et tous les montants facturés sont dus dans un délai de deux semaines à compter de la date de la facture et payés par prélèvement automatique. En cas de retard de paiement, Choco se réserve le droit de facturer des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal français ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40€) et tous frais réels raisonnables de recouvrement, sur présentation de pièces justificatives. Si ce retard se prolonge au-delà de deux (2) semaines, Choco pourra bloquer l'accès du Fournisseur aux Services jusqu'au paiement intégral de la somme due. **4.3 Taxes.** Les Frais sont hors taxes et le Fournisseur est responsable des taxes liées à l'achat des Services. La taxe sur la valeur ajoutée ou les autres taxes applicables seront facturées au Fournisseur au taux légal. **4.4 Calcul des Frais Mensuels.** Le Fournisseur est conscient que le Service Cloud transmet à Choco une évaluation des commandes transmises au Fournisseur via le Service Cloud au cours d'un mois civil (l' « **Évaluation des Commandes »**) aux fins du calcul des Frais Mensuels. Les Frais Mensuels seront calculés conformément à la méthode convenue dans le Bon de Commande et sur la base de l'Évaluation des Commandes. Sur demande, le Fournisseur fournira à Choco, dans les plus brefs délais, toutes les informations et preuves supplémentaires nécessaires au calcul des Frais et à la vérification de l'exactitude des informations fournies par le Fournisseur. En cas de conflit entre les informations fournies par le Fournisseur et l'Evaluation des Commandes, l'Evaluation des Commande prévaut et sert de base de calcul. **4.5 Vérification.** Choco a le droit de faire vérifier l'exactitude des informations fournies par le Fournisseur par un auditeur indépendant, qui sera lié par des obligations de confidentialité et ne sera pas un concurrent du Fournisseur. L'audit peut avoir lieu une fois par trimestre civil dans les locaux du Fournisseur pendant les heures de bureau normales de ce dernier. Choco informera le Fournisseur au moins deux (2) semaines à l'avance de la tenue d'un tel audit. L'auditeur divulguera les résultats de l'audit à Choco dans la mesure où ces résultats s'écartent des informations fournies par le Fournisseur ; dans le cas contraire, l'auditeur ne pourra confirmer à Choco que l'exactitude des informations fournies par le Fournisseur. Le Fournisseur est tenu de fournir à l'auditeur toutes les informations et de divulguer tous les documents nécessaires à la réalisation des examens. Si un examen effectué par le vérificateur révèle un écart de plus de 5 % au détriment de Choco, le Fournisseur supportera les coûts de l'audit en question et les Frais seront calculés sur la base des montants identifiés par le vérificateur ; dans le cas contraire, Choco supportera les coûts de l'audit en question. **5. Propriété intellectuelle** **5.1 Réserve de droits.** Choco et ses concédants de licence se réservent tous les droits, titres, intérêts et propriétés du Service Cloud, des Livrables de Choco et de toute amélioration ou modification de ce qui précède. Le Fournisseur n'a aucun droit sur le Service Cloud et les Livrables de Choco, à l'exception des droits express limités accordés dans le présent Contrat. Le terme Service Cloud comprend tous les systèmes, programmes, interfaces de programmation d'application ou intégrations développés par ou au nom de Choco. En outre, Choco se réserve tous les droits, titres, intérêts et propriétés des informations agrégées et/ou dépersonnalisées dérivées des Données de l'Utilisateur et des Données du Client. **5.2 Indemnisation par Choco** Choco défendra et indemnisera le Fournisseur, et paiera tous les dommages intérêts finalement accordés contre le Fournisseur, ou qui sont convenus dans un règlement, dans la mesure où une réclamation, une demande, un procès ou une procédure est faite ou intentée contre le Fournisseur par un tiers alléguant que le Service Cloud viole ou détourne le brevet, le droit d'auteur, la marque commerciale ou le secret commercial de ce tiers (une « **Réclamation** »). Choco n'aura aucune obligation en vertu de la disposition précédente dans la mesure où une Réclamation découle de la violation par le Fournisseur du présent Contrat, des Données du Fournisseur ou de la combinaison du Service Cloud (dans la mesure où la Réclamation ne se serait pas produite sans cette combinaison) avec i) les Données du Fournisseur ; (ii) tout Service Cloud autre que celui fourni ou approuvé par Choco ; ou (iii) tout matériel ou équipement non fourni par Choco. En cas de Réclamation, Choco peut, à sa seule discrétion et sans frais pour le Fournisseur : (1) modifier le Service Cloud afin qu'il ne viole plus ou ne détourne plus le droit d'un tiers, (2) obtenir une licence pour l'utilisation continue du Service Cloud par le Fournisseur. Si les recours ci-dessus (1) ou (2) ne sont pas disponibles pour Choco à des conditions commercialement raisonnables, Choco peut alors résilier le Contrat en partie ou en totalité et rembourser au Fournisseur toute redevance payée d'avance couvrant la durée non expirée. Ces recours sont les seuls et uniques recours que le Fournisseur peut faire valoir à la suite d'une Réclamation. Les obligations d'indemnisation ci-dessous sont sujettes à ce que le Fournisseur : (i) fournisse à Choco une notification écrite rapide de la Réclamation spécifique ; (ii) donner à Choco le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation (sauf à ce que Choco ne puisse pas régler une Réclamation qui exige une action ou une abstention de la part du Fournisseur sans son consentement préalable, qui ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable) ; et (iii) donne à Choco toute assistance raisonnable, aux frais du Fournisseur. **5.3 Retour d'information.** Le Fournisseur permet à Choco d'utiliser, de copier, de divulguer et d'exploiter librement toute suggestion et tout autre retour d'information fourni par le Fournisseur et ses Utilisateurs Autorisés afin d'améliorer les Services et de développer d'autres services de quelque manière que ce soit, sans obligation, redevance, attribution ou restriction fondée sur des droits de propriété intellectuelle ou autre. **5.4 Licence de marque.** Le Fournisseur accorde à Choco une licence non exclusive et mondiale d'utilisation des marques du Fournisseur pour l'exploitation du Service Cloud et l'exécution du Contrat. Choco est spécifiquement autorisé à afficher la marque sur le profil de Fournisseur et à accorder des sous-licences à ses Agents d’exécution dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat. Pour le reste, le droit d'utilisation ne peut être ni transféré ni cédé. **5.5 Référence au client.** Choco peut utiliser le nom et le logo du Fournisseur dans ses documents et présentations marketing et ses communications similaires pour se référer au Fournisseur en tant que client. Le Fournisseur peut révoquer ce consentement à tout moment moyennant un préavis écrit. **6. Confidentialité** **6.1 Obligation de confidentialité.** Les Parties s'engagent à garder confidentiels toutes les informations et tous les documents de la partie divulgatrice, qui doivent être considérés comme confidentiels en raison de la nature des informations ou des circonstances de leur divulgation, ou qui ont été désignés ou marqués comme confidentiels par la partie divulgatrice, tels que les secrets d'affaires et/ou commerciaux (les « **Informations Confidentielles** »), et à les utiliser exclusivement aux fins autorisées par le présent Contrat. Les composants techniques, la documentation et le code source du Service Cloud et les termes du Bon de Commande seront considérés comme des Informations Confidentielles de Choco. La partie destinataire doit prendre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles. **6.2 Divulgation d'Informations Confidentielles.** La partie destinataire est autorisée à divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice uniquement (i) à ses employés, contractants, Agents d'exécution ou consultants si cela est nécessaire pour l'exécution du présent Contrat, à condition qu'ils soient liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles contenues dans le présent Contrat, (ii) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (iii) lorsque la loi l'exige, (iv) à des tiers avec l'accord écrit préalable de la partie divulgatrice. Les sociétés affiliées à la partie destinataire ne sont pas considérées comme des tiers si la partie destinataire détient la majorité du capital et des droits de vote. Lorsque des autorités judiciaires ou administratives demandent la divulgation d'Informations Confidentielles, la partie destinataire en informe sans délai la partie divulgatrice par écrit, dans la mesure où la loi le permet. **6.3 Exclusions de la confidentialité.** Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur divulgation, (ii) sont généralement connues ou deviennent connues du public sans qu'il y ait faute de la partie destinataire, (iii) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire elle-même sans accès aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice ou (iv) ont été portées à l'attention de la partie destinataire ou partagées avec elle par un tiers de bonne foi autorisé à le faire. **6.4 Durée de la confidentialité**. L'obligation de confidentialité prend effet dès la prise de connaissance des Informations Confidentielles et se poursuit pendant toute la durée du présent Contrat. En outre, l'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une période de trois (3) ans après la cessation du Contrat, sauf si des dispositions légales prévoient une obligation de confidentialité plus longue. En particulier, tout secret d'affaires doit être traité de manière confidentielle tant qu'il s'agit de secrets d'affaires. **7. Protection des données** 7.1 En ce qui concerne les Données à Caractère Personnel que Choco traite au nom du Fournisseur pour la fourniture des Services et les Données à Caractère Personnel que les Parties traitent en tant que responsables conjoints du traitement en vertu du présent Contrat, les Parties concluent un Accord sur le traitement des données qui peut être consulté à [https://legal.choco.com/frprem...](https://legal.choco.com/frpremium#dpa) (« **DPA** ») et qui est incorporé par référence dans le présent CSP. **8. Suspension** **8.1 Suspension.** Choco a le droit, mais non l'obligation, de surveiller l'utilisation des Services par le Fournisseur et ses Utilisateurs Autorisés et peut suspendre l'accès du Fournisseur ou de ses Utilisateurs Autorisés au Service Cloud (i) si Choco estime raisonnablement qu'une violation du Contrat a eu lieu, (ii) si la suspension est nécessaire pour des raisons techniques ou de sécurité ou pour éviter des dommages imminents à Choco, au Fournisseur ou à des tiers ou (iii) si Choco est obligé de suspendre l'accès en vertu de la loi. Choco déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis de suspension, sauf si la loi l'interdit. Choco lèvera la suspension si la raison de la suspension n'existe plus. Choco ne sera pas responsable des dommages, responsabilités, pertes (y compris toute perte de données ou de bénéfices) ou de toute autre conséquence que le Fournisseur peut subir à la suite d'une suspension déclenchée par les propres actes ou omissions de ses Utilisateurs Autorisés. **9. Durée et résiliation** **9.1 Durée de l'accord.** L'accord commence à la Date d'entrée en vigueur indiquée dans le Bon de Commande et a une durée de douze (12) mois, sauf résiliation anticipée conformément au Contrat. Le Contrat est renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois s'il n'est pas résilié par écrit par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis de trois (3) mois avant le terme du Contrat fin de la période respective du Contrat. Choco peut mettre à jour les termes du Contrat, y compris les Frais, avec effet au début d'une période de renouvellement qui sera notifié au Fournisseur avant le début de la période de renouvellement. **9.2 Résiliation pour motif grave.** Chaque Partie peut résilier le Contrat si l'autre Partie viole substantiellement le Contrat et que cette violation reste non corrigée pendant plus de trente (30) jours après réception d'une notification écrite de cette violation. Cet article ne s'applique pas à la violation de la garantie limitée fournie par Choco conformément à l’article 10 et les recours exclusifs du Fournisseur y sont énumérés. **9.3 Résiliation par Choco.** Choco peut résilier le Contrat immédiatement, sur notification écrite, si (i) le Fournisseur a de manière répétée placé des Données du Fournisseur ou des produits du Fournisseur qui ne sont pas autorisés par le Contrat ; (ii) le Fournisseur est en retard de paiement depuis plus de deux (2) semaines ; (iii) le Fournisseur devient insolvable, dépose ou a déposé contre lui une demande de mise en faillite ou (iv) si le Fournisseur agit à l'encontre des restrictions d'utilisation énoncées dans l’article 2.2. Choco peut résilier le Contrat pour convenance sans avoir à en donner les raisons, à tout moment, sous réserve d’un préavis d'un (1) mois. **9.4 Effets de la résiliation.** Lorsque le Contrat relatif aux Services offerts contre rémunération est résilié, le Fournisseur perd son accès aux Services, à l'exception des Services Gratuits qui peuvent encore être fournis au Fournisseur à la seule discrétion de Choco. Après la résiliation, Choco n'aura aucune obligation envers le Fournisseur de continuer à stocker les Données du Fournisseur et supprimera les Données du Fournisseur de ses systèmes à la demande du Fournisseur ou conformément à sa politique de conservation, selon la première éventualité. Nonobstant ce qui précède, Choco aura le droit de conserver les Données du Fournisseur malgré la demande du Fournisseur, si la loi l’y oblige ou dans la mesure où les Données du Fournisseur sont nécessaires à des fins de comptabilité et de documentation ou pour le fonctionnement du Service Cloud. **9.5 Survivance.** Les articles 1.3 (Services Gratuits), 3.5 (Indemnisation), 4 (Frais et commissions, Rapports, Paiement), 6 (Confidentialité), 9.4 (Effets de la résiliation) et 11 (Limitation de responsabilité) et les autres articles qui, de par leur nature, sont destinés à subsister, subsisteront après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat. **10. Garantie** **10.1 Garantie limitée.** Choco fournit une garantie limitée contre les défauts des Services. Un défaut est réputé exister en cas d'écart important par rapport à la portée fonctionnelle des Services décrits dans le Contrat, qui rend l'utilisation du Service impossible ou fortement limitée. Le Fournisseur notifiera dans un délai raisonnable à Choco par écrit tout défaut et fournira toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires à Choco pour identifier, reproduire, analyser et remédier au défaut. En outre, le Fournisseur doit aider Choco à remédier aux défauts gratuitement et de manière raisonnable. Choco rectifiera le défaut ou fournira à nouveau le Service concerné, à sa discrétion et dans un délai raisonnable, dès réception de la notification écrite du défaut. La fourniture d'instructions d'utilisation, avec lesquelles le Fournisseur peut raisonnablement contourner les défauts, sera également considérée comme une réparation des défauts. Si ces deux remèdes échouent, Choco offrira au Fournisseur, à sa discrétion, un remède raisonnable (par exemple en lui accordant une remise raisonnable sur les Services concernés ou en résiliant le Contrat en tout ou en partie). Cette garantie limitée ne s'applique pas (i) aux défauts causés par une utilisation non autorisée, un abus, une négligence ou un équipement du Fournisseur, (ii) aux défauts non notifiés par le Fournisseur dans les 30 jours suivant la constatation du défaut. La seule responsabilité de Choco et les seuls recours exclusifs du Fournisseur contre les défauts sont énoncés dans le présent article. **10.2 Délai de prescription.** Le délai de prescription pour les réclamations au titre de la garantie est d'un an, sauf si elles sont fondées sur des actes ou des omissions intentionnels ou sur une négligence grave, ou si elles concernent des pertes résultant d'un décès, d'une blessure physique ou d'une atteinte à la santé. **10.3 Exclusion de garantie.** Sauf disposition expresse des présentes et dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, les Services sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Choco décline par la présente toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Choco ne garantit pas que toutes les erreurs peuvent être corrigées, ni que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que Choco garantit des résultats spécifiques en rapport avec l'utilisation des Services**.** **11. Limitation de la responsabilité** **11.1 Limitation de la responsabilité.** La responsabilité globale et cumulée de Choco (y compris les représentants légaux, les employés, les agents, les agents d'exécution et les concédants de licence de Choco) pour tous les dommages découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci est limitée aux Frais payés par le Fournisseur au cours des 12 derniers mois précédant le dernier événement donnant lieu à la responsabilité. **11.2 Exclusion de responsabilité pour les dommages consécutifs et connexes.** Choco (y compris les représentants légaux, les employés, les agents, les agents d'exécution et les concédants de licence de Choco) n'est responsable que des dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du Contrat et n'est pas responsable des dommages accessoires, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs, quelle que soit la nature de la réclamation, y compris, sans s'y limiter, le manque à gagner, la perte de données, les coûts de retard ou d'obtention de Services de remplacement, toute interruption d'activité, même si Choco a été avisé de la possibilité de tels dommages. **11.3 Exclusions de la limitation de responsabilité.** Les limitations de responsabilité énoncées dans le présent article ne s'appliquent pas aux pertes causées par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ni aux pertes résultant d'un décès, d'une blessure physique ou d'une atteinte à la santé, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la législation applicable. **11.4** Le Fournisseur accepte que les droits d’entrée et de réduction de prix mentionnés aux Articles 1217, 1222 et 1223 du Code civil français ne s'appliquent pas et ne sont pas disponibles dans le cadre du présent Contrat. Chaque Partie reconnaît et accepte que les termes et conditions du présent Contrat ont été librement négociés entre les Parties. **12. Dispositions finales** **12.1 Modifications.** Choco peut modifier le présent Contrat avec effet pour l'avenir. Choco en informera le Fournisseur avant l'entrée en vigueur des modifications et lui accordera un délai raisonnable pour les examiner. Les modifications seront considérées comme acceptées par le Fournisseur si ce dernier n'y a pas expressément fait objection au moment de leur entrée en vigueur. En cas d'objection, Choco peut résilier le Contrat ou offrir au Fournisseur une solution raisonnable à sa discrétion. Nonobstant ce qui précède, Choco peut modifier ses politiques de temps à autre afin d'apporter les ajustements nécessaires en raison de modifications apportées à ses Services ou à la législation, et ce sans préavis. **12.2 Cession et sous-traitance.** Le Fournisseur ne peut, sans le consentement écrit préalable de Choco, céder, transférer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière l'ensemble ou une partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat. Choco peut à tout moment céder, transférer ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement du Fournisseur. Si Choco sous-traite l'une quelconque de ses obligations à ses sous-traitants ou à ses sociétés affiliées (« **Agents d’exécution** »), Choco restera responsable de leurs actes et de leurs omissions. **12.3 Intégralité de l'accord et ordre de primauté.** Le présent Contrat comprend le CSP (incluant DPA), le Bon de Commande, les Conditions Spécifiques aux Services et les politiques de Choco mises à la disposition du Fournisseur. Il constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant la fourniture et l'utilisation des Services. Le Contrat remplace tous les contrats, communications, déclarations et accords antérieurs entre les Parties, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à ce sujet. En cas d'incohérence ou de conflit entre les dispositions du présent Contrat, l'ordre de primauté suivant s'applique : DPA, le Bon de Commande, les Conditions Spécifiques aux Services, CSP. **12.4 Rubriques**. Les titres utilisés dans le présent accord le sont uniquement à des fins de commodité et de référence et ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation ou la construction de toute disposition du présent accord. **12.5 Renonciation et divisibilité.** Le fait qu'une Partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation et n'empêche ni ne limite l'exercice ultérieur d'un droit ou d'un recours. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera considérée comme supprimée, mais cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste du Contrat. **12.6 Lois applicables et lieu de juridiction.** Le présent Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant ou lié au présent Contrat. Choco peut demander une injonction ou toute autre mesure (procédure en référé ou sur requête) devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété de Choco. ## **Conditions d'utilisation - Software as a Service (SaaS)** **Préambule** Choco Communication France SAS (« **Choco »**) exploite la solution logicielle Choco (le « **Logiciel »**) et offre des services qui permettent, entre autres, aux fournisseurs de l'industrie agroalimentaire de recevoir des commandes par voie numérique, de simplifier le traitement des commandes pour les entreprises de restauration (les « **Clients »**) et de communiquer efficacement avec eux. Les Clients ont la possibilité de passer et de gérer des commandes avec tous leurs fournisseurs en utilisant le Logiciel, qui est exploité via une solution cloud (Software-as-a-Service, ou « **SaaS** »). Le Fournisseur souhaite utiliser le Logiciel et/ou bénéficier des services pour simplifier le traitement des commandes de ses Clients et pouvoir solliciter de nouveaux Clients. EN CONSÉQUENCE, en considération de ce qui précède, Choco et le Fournisseur (ci-après dénommés individuellement une « **Partie »**et collectivement les « **Parties »**) concluent l'accord suivant : **1 Autres dispositions applicables et ordre de priorité** 1.1 En plus des stipulations des présentes Conditions Générales de Software-as-a-Service, y compris leurs annexes (« **CG**-**SaaS »**), les stipulations du Bon de commande, ainsi que ses annexes, qui peuvent être exécutées sous la forme d'un document ou d'une page d'inscription ou d’accueil en ligne (le « **Bon de commande »**), ainsi que les stipulations particulières désignées régissant les services fournis dans le cadre des forfaits respectifs convenus dans le Bon de commande, y compris ses annexes (les « **Dispositions particulières »**), peuvent également s'appliquer (les CG-SaaS, le Bon de commande et les Dispositions particulières sont ci-après dénommés collectivement le « **Contrat** »). 1.2 En cas d'incompatibilité entre le Bon de commande, les CG-SaaS et les Dispositions particulières, les dispositions pertinentes s'appliquent dans l'ordre de priorité décrit ci-dessous : Annexe 1 des CG-SaaS (DPA), consultable à l'adresse suivante https://legal.choco.com/frpremium#dpa Bon de commande Annexes au Bon de commande Dispositions particulières CG-SaaS **2 Objet et formation du contrat ; Conditions générales du Fournisseur** 2.1 Le Logiciel est destiné uniquement aux entreprises commerciales au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. Le Fournisseur déclare et garantit qu'il utilise le Logiciel en tant que commerçant au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. Choco se réserve le droit de vérifier à tout moment la qualité de commerçant du Fournisseur, notamment sur la base des informations et documents qui ont été fournis lors de la formation du Contrat. Sur demande, le Fournisseur fournira sans délai à Choco toute preuve supplémentaire requise à cet effet. Le Fournisseur n'a pas le droit de contraindre la conclusion du Contrat. 2.2 Le Contrat peut être conclu soit par l'exécution du Bon de commande par écrit (« **Formation du Contrat hors ligne** »), soit par Internet (« **Formation du Contrat en ligne »**). La Formation du Contrat hors ligne et la Formation du Contrat en ligne doivent être effectuées par un employé ou un agent du Fournisseur qui est autorisé à représenter le Fournisseur. Pour les Fournisseurs, qui bénéficient des services sans exécuter un Bon de commande, le Contrat deviendra contraignant dès son exécution par un employé ou un agent du Fournisseur autorisé à représenter le Fournisseur. 2.3 Dans le cas de la Formation du Contrat hors ligne, Choco et le Fournisseur rempliront le Bon de commande comme convenu. Le Fournisseur signera ensuite le Bon de Commande et l'enverra à Choco. 2.4 Dans le cas d'une Formation du Contrat en ligne, le Fournisseur doit compléter toutes les informations marquées par Choco comme nécessaires. Tant qu’il n’a pas cliqué sur le bouton d'envoi, le Fournisseur peut à tout moment annuler le Bon de commande en fermant son navigateur web ou l'onglet ou l'App ou modifier les informations fournies en cliquant sur le bouton flèche et en supprimant, complétant ou corrigeant les informations fournies dans les différents champs. 2.5 En envoyant le Bon de commande à Choco, le Fournisseur soumet à Choco une demande juridiquement contraignante de conclure le contrat (l’ « **Offre »**). Dans le cas d'une Formation du Contrat en ligne et sans délai indu après la réception de l'Offre par Choco, Choco confirmera la réception de l'Offre en envoyant une confirmation de celle-ci au Fournisseur à l'adresse électronique que le Fournisseur a fournie dans le cadre de la Formation du Contrat en ligne (la « **Confirmation de réception »**). Cette Confirmation de réception ne constitue toutefois pas une acceptation de l'Offre du Fournisseur. 2.6 Un Contrat entre Choco et le Fournisseur ne sera formé que si et quand Choco aura accepté l'Offre. Dans le cas d’une Formation du Contrat en ligne et d’une Formation du Contrat hors ligne, Choco sera réputé avoir formellement accepté l’Offre soit par une déclaration sous forme de texte rendu (par exemple, par e-mail), soit en fournissant un accès au Logiciel (la « **Formation du Contrat** »). 2.7 Le Fournisseur peut accéder aux CG-SaaS actuelles à tout moment pendant le processus de Formation du Contrat en ligne en se rendant à l'adresse suivante https://legal.choco.com/frpremium#saas. Dans le cas d'une Formation du Contrat hors ligne, le Fournisseur recevra une copie du Contrat soit sous forme de copie papier, soit sous forme de copie électronique. Choco conservera le texte du Contrat après sa Formation. 2.8 Les conditions générales du Fournisseur ne feront partie du Contrat que si Choco les accepte expressément par écrit. **3 Services fournis par Choco** **3.1 Accès au Logiciel et aux services** 3.1.1 Pendant la durée limitée du Contrat, Choco fournira au Fournisseur un accès au Logiciel via Internet. Les conditions d'utilisation et l'étendue du Logiciel et des services que Choco fournira peuvent être trouvées dans le Bon de Commande. Au-delà de la portée convenue, le Fournisseur n'aura aucun droit sur une conception spécifique ou des fonctionnalités spécifiques du Logiciel et/ou des services fournis par Choco. 3.1.2 Choco peut également fournir des services au Fournisseur sans donner accès au Logiciel, comme cela peut être convenu dans le Bon de Commande ou décrit ailleurs. Les termes de ces CG-SaaS s'appliquent à ces services dans la mesure où ils sont applicables et pertinents en fonction de la nature du service respectif. 3.1.3 L'exploitation et la maintenance du Logiciel sont de la responsabilité de Choco. Choco n'est pas responsable des problèmes de connectivité Internet, des perturbations de l'infrastructure Internet et des télécommunications qui sont hors de son contrôle. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, le Fournisseur n'a pas le droit d'accéder aux codes sources du Logiciel. 3.1.4 Sauf accord contraire, Choco s'engage à faire des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Logiciel disponible à 98% sur la base d'une moyenne mensuelle, c'est-à-dire que le Logiciel peut être indisponible jusqu'à 15 heures par mois. En sont exclus les opérations de maintenance planifiées nécessaires ainsi que les perturbations qui ne relèvent pas de la sphère d'influence de Choco (y compris, par exemple, les événements de force majeure ou les pannes causées par une opération incorrecte du Fournisseur). Dans la mesure du possible, Choco informera le Fournisseur en temps utile, par un écrit, des travaux de maintenance prévus. Néanmoins, Choco se réserve expressément le droit d'effectuer des travaux de maintenance inopinés, si nécessaire, notamment lorsque cela est nécessaire pour la sécurité des données et de l'exploitation. 3.1.5 Choco peut fournir au Fournisseur une documentation concernant le Logiciel ainsi que des instructions concernant son utilisation et le fera en français en les publiant électroniquement en ligne pour qu'il puisse les récupérer. Le Fournisseur n'est pas autorisé à éditer, distribuer ou poster publiquement la documentation ou les instructions d'utilisation. Aucune documentation imprimée ne sera due. 3.1.6 Si Choco est tenue de fournir des services support dans le cadre du forfait convenu entre les Parties, alors Choco fournira ces services support à l'échelle, aux heures et dans les délais de réponse convenus dans le Bon de commande ou décrits dans les Dispositions particulières. 3.1.7 Choco aura le droit, à sa propre discrétion, d'engager des sous-traitants et ses affiliés (les « **Agents auxiliaires** ») pour l'exécution des services. **3.2 Offre de produits ; Commandes ; Placement de Contrats de produits ; Rôle de Choco.** 3.2.1 Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, le Fournisseur pourra offrir à ses Clients la possibilité d'acheter des biens et des produits (les « **Produits »**), de recevoir numériquement les commandes de Produits passées par les Clients via le Logiciel ou d'autres canaux de communication spécifiés par le Fournisseur (les « **Commandes »**), et de communiquer avec les Clients. 3.2.2 Le Fournisseur peut conclure des contrats avec des Clients pour l'achat et la livraison de Produits (les « **Contrats de Produits** ») en utilisant le Logiciel et sur la base de Bons de commande. 3.2.3 Le Fournisseur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Logiciel, comme des contacts qu'il établit avec d'autres entreprises, des communications envoyées via ou en relation avec le Logiciel, du contenu et de la disponibilité des Produits et de la bonne gestion des Commandes. Choco ne fait que fournir l'infrastructure pour l'offre des Produits, la communication et la gestion des Commandes, et n'a aucune responsabilité envers les Clients pour les Produits offerts par le Fournisseur ni pour la gestion des Commandes. 3.2.4 En général, en ce qui concerne la communication entre le Fournisseur et les Clients, et en particulier si le Fournisseur conclut des Contrats de Produits avec des Clients par le biais du Logiciel, Choco agira simplement comme un messager en transmettant les déclarations d'intention qui sont faites par le Fournisseur et le Client concerné et qui visent à conclure des Contrats de Produits et ne deviendra pas lui-même une partie aux Contrats de Produits. Chaque Contrat de Produit est conclu uniquement entre le Fournisseur et le Client concerné. Ni le Fournisseur ni le Client concerné n'auront de droits vis-à-vis de Choco dans le cadre d'un Contrat de Produit ; Choco ne sera pas responsable de la bonne exécution du Contrat de Produit respectif, et cette responsabilité incombera au Fournisseur et au Client concerné. Choco n'a aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des Contrats de Produit, et surtout pas en ce qui concerne sa bonne exécution ou les défauts des Produits vendus. Choco ne sera pas partie aux litiges de toute nature entre le Fournisseur et ses Clients, y compris les litiges qui pourraient survenir lors de la conclusion ou de l'exécution des Contrats de Produits, ni pour les relations ou communications entre le Fournisseur et les Clients. 3.2.5 Le Fournisseur n'a pas le droit de contraindre Choco à conclure des Contrats de Produits. **3.3 Améliorations, mises à niveau, modifications** Choco se réserve le droit d'améliorer, de modifier, de limiter ou d'interrompre les fonctionnalités du Logiciel et des services fournis, ou de proposer de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Dans le cas où de tels changements limiteraient substantiellement les fonctionnalités du Logiciel ou des services, Choco en informera le Fournisseur à l'avance. Toute mise à jour, amélioration ou autre modification ultérieure du Logiciel et des services sera la propriété de Choco et sera soumise aux termes du présent Contrat. La poursuite de l'utilisation du Logiciel et des services par le Fournisseur après notification vaut acceptation de ces modifications. En cas d'objection du Fournisseur, qui surviendra jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification, Choco pourra résilier le Contrat ou offrir au Fournisseur un recours raisonnable à sa propre discrétion. **4 Propriété intellectuelle** 4.1 A partir de la prise d’effet du Contrat, Choco accorde au Fournisseur, pour la durée du Contrat, une licence mondiale, non exclusive, révocable, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser le Logiciel en France conformément au Contrat, uniquement dans le cadre des activités commerciales propres du Fournisseur. La licence accordée au Fournisseur couvre l'utilisation du Logiciel par ses utilisateurs autorisés. 4.2 Sauf autorisation explicite en vertu de la loi obligatoire applicable, le Fournisseur ne doit pas (a) modifier, adapter, altérer ou traduire le Logiciel ; (b) accorder une sous-licence, vendre, transférer ou permettre de toute autre manière l'utilisation du Logiciel au profit d'un tiers ; (c) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou dériver ou déterminer de toute autre manière ou tenter de dériver ou déterminer le code source du Logiciel ; (d) modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur toute partie du Logiciel ou de la documentation ; (e) tenter d'accéder au Logiciel par le biais d'une interface non approuvée ; ou (f) utiliser le Logiciel d'une manière non conforme à la loi applicable. 4.3 Certains composants du Logiciel peuvent être fournis par des services tiers. Tous ces composants que le Fournisseur pourrait reconnaître comme étant soumis aux droits de tiers, y compris les licences de logiciels libres, seront exclus de la concession de droits et seront soumis aux licences de logiciels tiers et libres applicables. Avant tout, tous les composants que Choco divulgue en tant que contenu tiers dans le Bon de commande, dans le Logiciel ou dans les fichiers texte qui l'accompagnent seront considérés comme reconnaissables au sens de la phrase précédente. Le Fournisseur accepte que la disponibilité du Logiciel ou de certaines fonctionnalités puisse dépendre de la disponibilité correspondante des services tiers. Choco n'est pas responsable des interruptions ou des problèmes avec le Logiciel causés par les services tiers. 4.4 Le Fournisseur autorise Choco à utiliser toutes les suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par le Fournisseur, y compris par ses utilisateurs autorisés, afin d'améliorer et de perfectionner le Logiciel et les services et à d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction pour ces derniers ou d'autres offres de Choco, sans paiement, attribution ou restriction. **5 Obligations du Fournisseur** **5.1 Accès et sécurité des données ; Coopération ; Informations de contact.** 5.1.1 Le Fournisseur doit s'assurer de manière indépendante qu'il est en mesure d'accepter les services de Choco. En particulier, la livraison par Choco du matériel et du logiciel nécessaires à ces services ne fait pas partie du Contrat. Le Fournisseur est responsable du fonctionnement et de la disponibilité du Logiciel de sa propre entreprise. 5.1.2 Le Fournisseur conservera les données d'accès au Logiciel en toute sécurité et ne pourra rendre ces données accessibles qu'aux utilisateurs autorisés, qui sont les employés ou les sous-traitants du Fournisseur. Le Fournisseur est responsable du respect du Contrat par ses utilisateurs autorisés et de tous les actes et omissions de ses utilisateurs autorisés. 5.1.3 Le Fournisseur et ses utilisateurs autorisés doivent garder les données d'accès confidentielles. Le Fournisseur informera Choco sans délai s'il soupçonne que les données d'accès ont pu être connues par des personnes non autorisées. Le Fournisseur est seul responsable de toutes les activités qui se produisent par l'utilisation de ses données d'accès. 5.1.4 Le Fournisseur s'abstiendra de tout comportement susceptible de compromettre ou d'interférer avec le fonctionnement du Logiciel ou de s'introduire dans les systèmes de Choco ou de les endommager, et n'accédera pas et ne traitera pas de contenus ou de données auxquels le Fournisseur n'est pas autorisé à accéder ou à traiter. Le Fournisseur respectera toutes les mesures de sécurité et les restrictions fonctionnelles et autres du Logiciel et, en particulier, ne supprimera pas, ne neutralisera pas, ne désactivera pas ou ne contournera pas d'une autre manière les mécanismes de protection ou d'authentification. Le Fournisseur veillera à ce que les informations qu'il transmet et le contenu qu'il affiche via le Logiciel ne soient pas infectés par des programmes informatiques nuisibles (par exemple, des virus, des vers, des chevaux de Troie ou d'autres logiciels malveillants) et à ce qu'il ne télécharge ni n'envoie aucun contenu destiné à inciter des tiers - y compris d'autres fournisseurs ou Clients - à divulguer des informations confidentielles (par exemple, des mots de passe), à harceler des tiers, à rediriger automatiquement des tiers vers d'autres offres Internet en dehors du Logiciel, à violer les droits de tiers. Le Fournisseur s'abstiendra de tout autre comportement susceptible de nuire au bon fonctionnement du Logiciel ou de l'infrastructure informatique de Choco ou d'enfreindre le droit applicable. 5.1.5 Le Fournisseur est seul responsable de ses données et contenus, qui sont stockés, traités et autrement transmis à Choco en relation avec le Logiciel (au sens de l'article 5.3.1), et doit effectuer des sauvegardes régulières et proportionnelles au risque. Ce qui précède s'applique tant aux données et contenus du Fournisseur sur les systèmes locaux qu'aux données et contenus que le Fournisseur stocke sur l'infrastructure informatique hébergée par Choco. Le Fournisseur sauvegardera spécifiquement les données et contenus décrits dans le présent paragraphe et que le Fournisseur est tenu de stocker en vertu de la loi ou de la réglementation. 5.1.6 L'utilisation et la configuration du Logiciel relèvent de la responsabilité du Fournisseur. Dans la mesure où Choco fournit au Fournisseur des conseils, recommandations, astuces ou avis dans le cadre du Logiciel ou offre des informations ou des résultats d'analyse générés par le Logiciel, ces informations seront générées automatiquement et serviront d'informations non contraignantes destinées à aider le Fournisseur dans sa prise de décision commerciale. Ces services d'assistance ne dispensent pas le Fournisseur de vérifier l'exactitude des informations respectives et de prendre en compte toutes les autres circonstances pertinentes dans le cadre du processus de prise de décision. 5.1.7 Le Fournisseur désignera une personne de contact dans son entreprise qui sera autorisée à recevoir et à émettre des déclarations d'intention dans le cadre des relations contractuelles avec Choco. 5.1.8 Le Fournisseur garantit que les informations fournies dans le cadre de la conclusion du Contrat sont exactes et complètes. Le Fournisseur est tenu de maintenir ces informations à jour et d'informer Choco de toute modification sans délai excessif. Ces informations comprennent avant tout les données relatives aux coordonnées et aux informations commerciales du Fournisseur. 5.1.9 Sur demande et afin que le Logiciel fonctionne correctement, le Fournisseur fournira à Choco toutes les informations supplémentaires que Choco, à sa seule discrétion, exige pour la bonne exécution du service et du Logiciel. Ces informations comprennent surtout les informations qui sont marquées comme nécessaires dans le Logiciel (par exemple, les informations concernant les conditions de commande et livraison des Clients du Fournisseur, y compris le zone de livraison, la valeur minimale de la Commande, les jours de livraison). 5.1.10 Le Fournisseur veillera à traiter toutes les Commandes reçues via le Logiciel ou via les modes de livraison spécifiés à Choco dans un délai raisonnable et de manière habituelle sur le marché. 5.1.11 Afin de permettre à Choco d'importer les listes de Commandes des Clients du Fournisseur dans le Logiciel, le Fournisseur fournira en temps utile à Choco les noms, les numéros de Clients et les listes de Commandes individuelles de ces Clients qui se sont déjà inscrits pour l'utilisation du Logiciel ou qui commandent déjà au Fournisseur via le Logiciel. Si les Clients du Fournisseur s'enregistrent pour l'utilisation du Logiciel pour la première fois pendant la durée du Contrat, le Fournisseur fournira à Choco les listes de Commandes individuelles de ces Clients sans délai excessif (au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures). Le Fournisseur sera libre de fournir à Choco - au lieu des listes de Commandes individuelles des Clients concernés - l'historique des Produits commandés au Fournisseur au cours des trente (30) derniers jours. Le Fournisseur veillera à ce que les Produits signalés dans les listes de Commandes soient également répertoriés dans le catalogue de Produits et que les Produits dans la liste de Commandes et dans le catalogue de Produits puissent être attribués les uns aux autres au moyen d'un code Produit clair et identique. 5.1.12 Le Fournisseur fournira sans délai ou avant la date convenue à Choco un catalogue de Produits couvrant tous les Produits et groupes de Produits de la gamme totale de produits du Fournisseur. Le catalogue de Produits doit contenir des articles répondant aux exigences minimales suivantes : désignation, code Produit, disponibilité, unité de Commande, prix catalogue. **5.2 Produits ; Informations requises** 5.2.1 Sauf convention expresse contraire, le Fournisseur peut être obligé de proposer et de vendre via le Logiciel uniquement des Produits qui répondent aux besoins de l'industrie alimentaire et hôtelière. 5.2.2 Il incombe au Fournisseur de s'assurer qu'il offre et vend via le Logiciel uniquement les Produits qu'il est légalement autorisé à offrir et à vendre. Le Fournisseur doit fournir toutes les informations requises par la loi sur le Fournisseur et sa société et sur les Produits offerts et vendus. **5.3 Contenu ; Utilisation du Logiciel ; Blocage** 5.3.1 Le Fournisseur conserve tous les droits sur les informations, images, textes, documents, données, fichiers et autres contenus qui sont transmis à Choco dans le cadre de l'utilisation par le Fournisseur du Logiciel et des services ou stockés dans le Logiciel ou l'infrastructure informatique fournie par Choco (le « **Contenu du Fournisseur »**) et garantit qu'il est autorisé à transmettre le Contenu du Fournisseur à Choco. Le Fournisseur garantit qu'il a obtenu toutes les licences et autorisations nécessaires pour que Choco puisse utiliser le Contenu du Fournisseur conformément au Contrat et est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité du Contenu du Fournisseur. 5.3.2 Le Fournisseur accorde à Choco un droit non exclusif, géographiquement non limité, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, d'utiliser, d'héberger, de stocker, d'afficher, de reproduire, de modifier et de distribuer le Contenu du Fournisseur pour l'exécution du Contrat et les finalités du Contrat et à des fins d'analyse des données de Choco. En particulier, Choco a le droit de reproduire et de traiter le Contenu du Fournisseur aux fins de l'exploitation du Logiciel et de la fourniture de services, à des fins de sécurité, de recherche et d'analyse, et d'accorder des sous-licences à ses Agents auxiliaires dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat. Dans le cas contraire, le droit d'utilisation ne peut être transféré ou cédé. Dans la mesure où le Contenu du Fournisseur comprend des données à caractère personnel, ces données seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Choco disponible sur son site web. Choco conserve tous les droits sur les informations agrégées issues du traitement autorisé par le présent article et peut les utiliser à sa propre discrétion dans la mesure où elles n'identifient pas le Fournisseur, ses Clients ou toute autre personne. 5.3.3 En outre, le Fournisseur accorde à Choco un droit non exclusif, géographiquement non limité, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, d'utiliser les marques du Fournisseur pour l'exécution du Contrat. Choco a notamment le droit d'utiliser les marques pour l'exploitation du Logiciel, y compris de les afficher sur le profil fournisseur du Fournisseur, et d'accorder des sous-licences à ses Agents auxiliaires dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat. Pour le reste, le droit d'utilisation ne peut être ni transféré ni cédé. 5.3.4 Le Fournisseur garantit que le Contenu du Fournisseur transmis ou stocké par lui ne viole aucun droit de tiers (par exemple, droit à la vie privée et à l'autodétermination, droit à l'image, droits d'auteur, droits de marque, etc.) et ne viole pas d'une autre manière le droit applicable (par exemple, les règles de protection des données) (le « **Contenu interdit »**). 5.3.5 Choco est en droit de bloquer ou de supprimer le Contenu interdit et l'offre de Produits non autorisés conformément au paragraphe 5.2, après avoir mis en balance les intérêts des deux Parties. La même règle s'applique si Choco est obligée par la loi de le faire, sur la base d'une plainte d'un Client ou d'un tiers, d'une décision de justice ou d'une ordonnance réglementaire. 5.3.6 Le Fournisseur garantit que, lors de l'utilisation du Logiciel, il se conformera à toutes les règles juridiques applicables, y compris celles imposées par les lois sur le droit d'auteur, le commerce équitable, la protection de la jeunesse, l'alimentation et la protection des données. En particulier, le Fournisseur utilisera le Logiciel exclusivement pour l'usage prévu et contractuel du Logiciel et dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des directives réglementaires sur l'envoi de communication publicitaire (y compris les règles contre l'envoi d'e-mails publicitaires non sollicités). Le Fournisseur n'est pas autorisé à utiliser le Logiciel dans le but de créer un produit ou un service qui serait en concurrence avec le Logiciel. 5.3.7 Choco aura également le droit de bloquer des Produits individuels, après avoir mis en balance les intérêts des deux Parties, si Choco a des indications sérieuses que l'offre de Produits du Fournisseur est illégale, trompeuse ou pour d'autres raisons susceptibles de donner lieu à des plaintes de tiers ou à des plaintes d'utilisateurs déraisonnablement élevées. 5.3.8 Choco sera en droit de bloquer l'accès du Fournisseur au Logiciel, après avoir mis en balance les intérêts des deux Parties, si a) il existe des indications selon lesquelles les données d'accès du Fournisseur ont été ou sont utilisées de manière abusive ou que les données d'accès ont été ou sont fournies à un tiers non autorisé ou que les données d'accès sont utilisées par plus d'une personne physique ; b) il existe des indications que des tiers ont eu accès d'une autre manière au Logiciel fourni au Fournisseur ; c) le blocage est nécessaire pour des raisons techniques ; d) Choco est légalement, judiciairement ou officiellement obligé de bloquer ; e) le Fournisseur place du Contenu interdit sur le Logiciel ; f) le Fournisseur offre des Produits qu’il n’est pas autorisé à vendre tels que décrits dans l’article 5.2; g) le Fournisseur est en retard de plus de deux (2) semaines dans le paiement des honoraires ou commissions convenus conformément à l'article 6 du Contrat ; ou h) le Fournisseur a stocké des données de contact incorrectes ou invalides, et la communication entre Choco et le Fournisseur n'est plus possible ; ou i) le blocage est nécessaire pour éviter un dommage imminent à Choco, au Fournisseur ou à des tiers ou pour atténuer un dommage qui s'est produit. Choco informera le Fournisseur du blocage, y compris des raisons de celui-ci, sous forme de message ou sous forme écrite, au plus tard un (1) jour ouvrable avant que le blocage ne prenne effet et permettra au Fournisseur de commenter le blocage, à condition que l'annonce et/ou l'attente du commentaire soit raisonnable (après avoir mis en balance les intérêts des deux Parties) et compatible avec la finalité du blocage. Choco débloquera l'utilisation du Logiciel pour le Fournisseur si la raison du blocage n'existe plus. **5.4 Indemnisation** **5.4 A Indemnisation par le Fournisseur** 5.4.1 Le Fournisseur indemnisera et garantira Choco, ses employés, ses représentants, ses Agents auxiliaires, contre toutes les réclamations, pertes, responsabilités, dommages ou dépenses invoquées à leur encontre par des tiers et déclenchées par l'utilisation du Logiciel par le Fournisseur (y compris en relation avec les Produits du Fournisseur, le Contenu du Fournisseur ou le Contenu interdit, les Commandes de Produits, et la conclusion, l'exécution ou la bonne exécution des Contrats de Produits). 5.4.2 Choco informera le Fournisseur sans retard excessif de toute revendication de tiers et fournira, sur demande, les informations et documents nécessaires à sa défense. En outre, Choco, à sa propre discrétion, cédera le droit de se défendre au Fournisseur, ou entreprendra cette défense en consultation avec le Fournisseur. En particulier, Choco ne reconnaîtra ni ne contestera les réclamations de tiers sans consulter le Fournisseur, sauf si le Fournisseur n'a pas répondu à la notification de Choco concernant la réclamation dans un délai raisonnable. Les dispositions de la présente clause s'appliquent mutatis mutandis aux pénalités contractuelles ainsi qu'aux amendes et pénalités administratives imposées par les tribunaux ou les autorités de régulation dans la mesure où le Fournisseur en est responsable. **5.4. B Indemnisation par Choco** 5.4.3 Choco défendra et indemnisera le Fournisseur, et paiera tous les dommages et intérêts finalement accordés contre le Fournisseur, ou qui sont convenus dans un règlement, dans la mesure où une réclamation, une demande, un procès ou une procédure est faite ou intentée contre le Fournisseur par un tiers alléguant que le Logiciel viole ou détourne le brevet, le droit d'auteur, la marque ou le secret commercial de ce tiers (une « **Réclamation »**). Choco n'aura aucune obligation en vertu de la disposition précédente dans la mesure où une Réclamation découle de la violation par le Fournisseur des présentes CG-SaaS, du Contenu du Fournisseur ou du Contenu Interdit, ou de la combinaison du Logiciel (dans la mesure où la Réclamation ne se serait pas produite sans cette combinaison) avec : (i) des données ou du Contenu du Fournisseur ; (ii) tout logiciel autre que le Logiciel fourni par Choco ; ou (iii) tout matériel ou équipement non fourni par Choco. En cas de Réclamation, Choco peut, à sa seule discrétion et sans frais pour le Fournisseur : (1) modifier le Logiciel afin qu'il ne viole plus ou ne détourne plus le droit d'un tiers, (2) obtenir une licence pour l'utilisation continue du Logiciel par le Fournisseur, conformément au présent Contrat. Si les recours ci-dessus (1) ou (2) ne sont pas disponibles pour Choco à des conditions commercialement raisonnables, alors Choco peut résilier le Contrat en partie ou en totalité et rembourser au Fournisseur toute redevance payée d'avance couvrant la durée non expirée. Ces recours sont les seuls et uniques recours que le Fournisseur peut faire valoir à la suite d’une Réclamation. 5.4.4 Les obligations d'indemnisation ci-dessus sont sujettes à ce que le Fournisseur : (i) fournisse à Choco une notification écrite rapide de la réclamation spécifique ; (ii) donne à Choco le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (sauf à ce que Choco ne puisse pas régler une réclamation qui exige une action ou une abstention de la part du Fournisseur sans son consentement préalable, qui ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable) ; et (iii) donne à Choco toute assistance raisonnable, aux frais du Fournisseur. **6 Frais et commissions, Rapports, Paiement** 6.1 Si les Parties ont convenu dans le Bon de commande d'un forfait dont l'utilisation nécessite le paiement de frais et/ou de commissions par le Fournisseur, les dispositions suivantes s'appliquent. 6.2 En contrepartie de l'utilisation du Logiciel et des services fournis dans le cadre du ou des forfaits convenus, le Fournisseur versera à Choco les frais et commissions convenus dans le Bon de commande. 6.3 Sauf convention contraire expresse dans le Bon de commande, le Logiciel transmettra à Choco sur une base mensuelle (par mois calendaire) une évaluation des Commandes transmises au Fournisseur via le Logiciel (l’ « **Évaluation de la Commande** ») aux fins du calcul de la commission. Dans ce cas, Choco calculera la commission respective due sur la base d'une valeur totale calculée des marchandises (« **Valeur brute estimée des marchandises »**). La Valeur brute estimée des marchandises est calculée par Choco en multipliant le nombre de Produits commandés selon l'Evaluation de la commande par le prix des Produits figurant sur la liste de prix standard du Fournisseur. Le Fournisseur fournira en temps utile à Choco la liste de prix standard valable au moment des Commandes transmises. Si les Parties conviennent dans le Bon de Commande que les frais et/ou commissions seront calculés sur la base de la Valeur brute de marchandise réelle générée par le Fournisseur par l'intermédiaire de Choco au cours d'un mois calendaire (la « **Valeur brute précise des marchandises »**), alors le Fournisseur fournira à Choco la Valeur brute précise des marchandises mensuelle au plus tard le 10e jour du mois suivant (ou à toute autre date convenue dans le Bon de Commande) ; sur demande, le Fournisseur fournira sans délai à Choco toute preuve nécessaire pour vérifier la Valeur brute précise des marchandises. 6.4 Choco a le droit de faire vérifier la Valeur brute précise des marchandises et l'exactitude des informations fournies par le Fournisseur à cet égard par un auditeur indépendant, tenu au secret et qui n'est pas un concurrent du Fournisseur, et ce une fois par trimestre civil dans les locaux du Fournisseur pendant les heures de bureau normales de ce dernier. Choco informera le Fournisseur par écrit au moins deux (2) semaines à l'avance d'un tel examen. Choco obligera contractuellement l'auditeur à s'assurer que (i) les examens n'interfèrent pas de manière déraisonnable avec les opérations commerciales ordinaires du Fournisseur et (ii) l'auditeur divulguera à Choco des informations sur la Valeur brute précise des marchandises dans la mesure où la Valeur brute précise des marchandises s'écarte des informations fournies par le Fournisseur ; sinon, l'auditeur ne pourra confirmer à Choco que l'exactitude des informations fournies par le Fournisseur. Le Fournisseur est tenu de fournir à l'auditeur toutes les informations et de divulguer tous les documents qui sont nécessaires à l'exécution des examens. Si un contrôle effectué par l'auditeur révèle un écart de plus de 5% au détriment de Choco entre la Valeur brute précise des marchandises et les informations fournies par le Fournisseur, le Fournisseur supportera les coûts du contrôle en question ; sinon, Choco supportera les coûts du contrôle en question et la commission sera calculée sur la base de la Valeur brute précise des marchandises identifiée par l'auditeur. 6.5 Sauf convention contraire expresse dans le Bon de commande, les honoraires et commissions sont facturés mensuellement à terme échu et tous les montants facturés sont dus dans les deux semaines suivant la facturation. En cas de retard de paiement, Choco pourra facturer des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal français ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40€) ainsi que tous les frais réels de recouvrement raisonnables, sur présentation de justificatifs. 6.6 Sauf convention contraire expresse dans le Bon de commande, tous les montants sont des montants nets en euros, auxquels la taxe sur la valeur ajoutée ou d'autres taxes applicables seront appliquées et facturées au taux légal (le cas échéant) au Fournisseur. **7 Garantie** 7.1 Sauf disposition expresse et spécifique du présent Contrat et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, le Logiciel et les services sont fournis sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Aucune garantie n'est fournie quant au fait que le Logiciel sera exempt de défauts ou de virus ou que son fonctionnement sera ininterrompu. L'utilisation par le Fournisseur du Logiciel et de tout autre matériel ou service mis à la disposition du Fournisseur par le biais du Logiciel est à la discrétion et aux risques du Fournisseur, et le Fournisseur est seul responsable de tout dommage résultant de cette utilisation. Concernant les garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable ou des services et Logiciel offerts contre rémunération, sauf accord exprès contraire dans le Bon de commande, Choco fournit des garanties contre les défauts des services et Logiciel livrés. En cas de violation de la garantie contre les défauts, les seuls et uniques recours du Fournisseur sont définis ci-dessous. 7.2 Les défauts sont définis comme tout écart significatif par rapport à la portée fonctionnelle du Logiciel et des services tels que convenus dans le Bon de commande. 7.3 Si les services et le Logiciel fournis par Choco en vertu du présent Contrat sont défectueux, Choco devra, à son choix et dans un délai raisonnable après réception de l'avis de défaut communiqué par le Fournisseur sous forme écrite ou textuelle, soit remédier aux défauts, soit fournir à nouveau les services. En cas d'utilisation d'un logiciel tiers dont Choco a obtenu la licence pour l'usage du Fournisseur, la correction des défauts consistera en l'acquisition et l'installation de mises à niveau, de mises à jour ou de correctifs généralement disponibles. La fourniture d'instructions d'utilisation, avec lesquelles le Fournisseur peut raisonnablement contourner les défauts survenus afin d'utiliser le Logiciel conformément au Contrat, sera également considérée comme une réparation des défauts. 7.4 Si les deux remèdes prévus au paragraphe 7.3 échouent, Choco offrira au Fournisseur, à sa propre discrétion, une solution raisonnable (par exemple en accordant au Fournisseur une remise raisonnable sur les services concernés ou en résiliant le Contrat). 7.5 Le Fournisseur doit sans retard excessif notifier à Choco, par écrit ou sous forme de texte, les défauts qui surviendraient. La notification des défauts doit contenir toutes les informations dont dispose le Fournisseur et qui sont nécessaires à Choco pour identifier, reproduire, analyser et remédier au défaut. En outre, le Fournisseur doit aider Choco à remédier aux défauts gratuitement et de manière raisonnable. 7.6 Le délai limite pour les réclamations au titre de la garantie est d'un an, à moins qu'elles ne soient fondées sur des actes ou omissions intentionnels ou une négligence grave, ou qu'elles ne concernent des pertes résultant d'un décès, d'un préjudice physique ou d'une atteinte à la santé. **8 Limitation de la responsabilité** 8.1 Concernant les services et Logiciel offerts gratuitement, la responsabilité totale et cumulée de Choco pour tout dommage découlant du présent Contrat sera limitée à mille (1.000) Euros. Cette limitation ne s'applique pas en cas d'actes ou d'omissions intentionnels et de négligence grave ou pour les pertes résultant d'un décès, d'un préjudice physique ou d'une atteinte à la santé. 8.2 Concernant les services et Logiciel offerts contre rémunération, sauf convention contraire expresse dans le Bon de commande, la responsabilité totale et cumulée de Choco pour tout dommage découlant de ou en relation avec le présent Contrat sera limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois précédant le dernier événement donnant lieu à responsabilité. Cette limitation ne s'applique pas aux pertes causées par des actes ou omissions intentionnels et par une négligence grave, ni aux pertes résultant d'un décès, d'un préjudice physique ou d'une atteinte à la santé. 8.3 En tout état de cause, Choco n'est responsable que des dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du Contrat et n'est pas responsable de la non-réalisation d'un résultat économique, du manque à gagner, de la perte de données, de l'atteinte à la réputation, de l'atteinte à la réputation ou des dommages indirects ou consécutifs. 8.4 Les limitations de responsabilité s'appliquent mutatis mutandis en faveur des représentants légaux, des employés, des agents et des Agents auxiliaires de Choco. 8.5 Le Fournisseur convient que les droits d'intervention et de réduction de prix mentionnés aux articles 1217, 1222 et 1223 du Code civil français ne s'appliquent pas et ne sont pas disponibles dans le cadre du présent Contrat. Chaque Partie reconnaît et convient que les termes et conditions du présent Contrat ont été librement négociés entre les Parties. **9 Confidentialité** 9.1 Les Parties s'engagent à garder confidentiels les informations et les documents de l'autre Partie, qui doivent être considérés comme confidentiels en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation ou qui ont été désignés ou marqués comme confidentiels par la partie qui les divulgue, tels que les secrets d'affaires et/ou commerciaux (les « **Informations confidentielles »**), et à les utiliser exclusivement aux fins autorisées par le présent Contrat et à ne pas les rendre accessibles à des tiers. La Partie destinataire doit prendre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher l'accès ou la divulgation non autorisés des Informations confidentielles. Les tiers au sens du présent Contrat comprennent également les sociétés affiliées à la Partie destinataire respective et dans lesquelles la Partie destinataire ne détient pas la majorité du capital et des droits de vote. Les sociétés affiliées à la Partie destinataire ne seront pas considérées comme des tiers. Par société affiliée, on entend toute société qui contrôle ou est sous le contrôle de la Partie réceptrice, le terme « contrôle » ayant le sens qui lui est attribué à l'article 233-3 du Code de commerce. 9.2 Les Informations confidentielles de la part de Choco comprennent, sans limitation, les composants techniques et les codes sources du Logiciel ainsi que toutes les technologies de Choco, les informations fournies par Choco sur le Logiciel ou dans le cadre de demandes d'assistance ou de coopération à des fins de dépannage, ainsi que le présent Contrat, y compris ses annexes, le Bon de commande et les conditions générales convenues. 9.3 La partie réceptrice est autorisée à divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice, (i) à ses employés, stagiaires, représentants, Agents auxiliaires ou consultants sur la base du besoin d'en connaître si et dans la mesure où cette divulgation est indispensable à l'exécution du présent Contrat et s'ils sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles contenues dans les présentes, (ii) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (iii) si la divulgation est obligatoire en vertu de la loi ou (iv) sur approbation écrite préalable de la partie divulgatrice. Lorsque des demandes sont formulées par des autorités judiciaires ou administratives concernant la divulgation d'Informations confidentielles, la partie destinataire doit, sans délai excessif, en informer par écrit la partie divulgatrice, dans la mesure où la loi le permet. La partie destinataire doit en outre soutenir raisonnablement la partie divulgatrice dans ses efforts pour empêcher la divulgation des Informations confidentielles. 9.4 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas dans la mesure où les Informations confidentielles étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur divulgation, sont généralement connues ou deviennent connues du public sans qu'il y ait faute de la partie destinataire ou en ce qui concerne les Informations confidentielles qui ont été développées par la partie destinataire elle-même sans accès aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice ou qui ont été portées à l'attention de la partie destinataire par un tiers de bonne foi autorisé à le faire. Si la partie destinataire invoque une ou plusieurs des raisons susmentionnées, elle doit les justifier en fournissant des preuves appropriées. 9.5 L'obligation de confidentialité commence dès la prise de connaissance des Informations confidentielles et se poursuit pendant toute la durée du présent Contrat. En outre, l'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une période de trois (3) ans à compter de la résiliation ou de la fin de la durée du Contrat, sauf si des dispositions légales prévoient une obligation de confidentialité plus longue. En particulier, tout secret d'affaires doit être traité de manière confidentielle aussi longtemps qu'il s'agit de secrets d'affaires. 9.6 Pendant la durée de cette obligation de confidentialité, les Informations confidentielles doivent être restituées sans délai, sans dommage et dans leur intégralité à la première demande de Choco. Choco peut également exiger que certaines Informations confidentielles soient détruites, supprimées ou placées en lieu sûr et que l'exécution de cette obligation soit confirmée par écrit par le Fournisseur. 9.7 Les dispositions qui précèdent n'établissent aucun droit d'utilisation au titre du droit de la propriété intellectuelle. Tous les droits d'utilisation accordés en vertu du présent Contrat ne sont pas affectés par les dispositions ci-dessus. **10 Protection des données** Concernant les données personnelles que Choco traite pour le compte du Fournisseur dans le cadre du présent Contrat, les Parties concluent l’Accord sur le traitement des données qui se trouve à l'adresse suivante https://legal.choco.com/frpremium#dpa (le « **DPA »**). En cas d'incohérence entre le présent Contrat et le DPA, les dispositions du DPA prévaudront. **11 Durée et résiliation** 11.1 Sauf convention contraire expresse dans le Bon de commande, le Contrat prend effet à la conclusion du Contrat et a une durée de douze (12) mois à compter du début du Contrat. 11.2 Sauf convention contraire expresse dans le Bon de Commande, le Contrat sera renouvelé pour des périodes contractuelles successives de douze (12) mois chacune, s'il n'est pas résilié par écrit par l'une des Parties avec un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle respective. Choco peut mettre à jour les termes du Contrat, y compris les frais et commissions, à chaque renouvellement, ce qui sera notifié au Fournisseur avant le renouvellement. 11.3 Les Parties se réservent respectivement le droit de résilier le Contrat pour violation substantielle, immédiatement après notification à l'autre Partie, si l'autre Partie viole substantiellement le présent Contrat et que cette violation n'est pas corrigée plus de trente (30) jours après réception de la notification écrite de cette violation. Cette clause ne s'applique pas à la violation de la garantie limitée fournie par Choco selon la section 7 et les recours exclusifs du Fournisseur y sont énumérés. 11.4 Choco peut résilier le Contrat immédiatement sur notification écrite si : a) le Fournisseur a, de manière répétée - et malgré les avertissements précédents de Choco - placé du Contenu interdit sur le Logiciel ; b) le Fournisseur offre des Produits qu’il n’est pas en mesure d’offrir au sens du paragraphe 5.2; c) le Fournisseur viole son obligation de confidentialité en vertu de l'article 9; ou d) le Fournisseur est en retard de plus de quatre (4) semaines dans le paiement des honoraires ou commissions convenus conformément à l'article 6et que Choco a envoyé au Fournisseur un avis de résiliation sous forme de texte ou d'écrit qui menace la résiliation de prendre effet dans deux (2) semaines. 11.5 A la résiliation ou à l'expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, Choco supprimera le Contenu du Fournisseur dans la mesure où cela est techniquement possible à la demande du Fournisseur pour toute donnée non personnelle. Nonobstant, les données personnelles incluses dans le Contenu du Fournisseur seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité de Choco. Choco a le droit, mais pas l'obligation, de stocker le Contenu du Fournisseur pour des raisons de sécurité ou de sauvegarde pendant une période de deux (2) semaines après la résiliation ou l'expiration de la relation contractuelle. Dans ce cas, la DPA, qui est disponible sur https://legal.choco.com/frpremium#dpa, continuera à s'appliquer pendant la période de stockage des copies de sauvegarde. Le Fournisseur est directement responsable de tout téléchargement du Contenu du Fournisseur pendant cette période. Choco sera également en droit de conserver le Contenu du Fournisseur au-delà de la résiliation de la relation contractuelle si Choco y est obligée par la loi, une décision de justice ou un règlement (y compris les raisons fondées sur le droit commercial et fiscal) ou dans la mesure où le Contenu du Fournisseur est nécessaire à des fins de comptabilité, de documentation et de facturation ou pour le fonctionnement du Logiciel. 11.6 Les articles 5.4 (Indemnisation), 6(Honoraires et commissions, rapports, paiement), 8 (Limitation de la responsabilité), 9(Confidentialité) et les autres qui, par leur nature, sont destinées à survivre, survivront après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat. **12 Modifications du présent Contrat** Choco peut modifier le présent Contrat avec effet pour l'avenir. Choco en informera le Fournisseur avant l'entrée en vigueur des modifications et lui accordera un délai raisonnable pour les examiner. Les modifications sont considérées comme acceptées par le Fournisseur s’il ne s'y est pas expressément opposé au moment de leur entrée en vigueur. En cas d'objection, Choco peut résilier le Contrat ou offrir au Fournisseur un recours raisonnable à sa propre discrétion, tel que donner au Fournisseur le droit de résilier le Contrat. **13 Dispositions finales** 13.1 Choco peut utiliser le nom et le logo du Fournisseur dans ses listes de clients sur son site web public et dans sa documentation promotionnelle. Le Fournisseur peut révoquer ce consentement à tout moment sans en donner les raisons. 13.2 Sans préjudice de l'article 12 du présent Contrat, toute modification et tout accord annexe au présent Contrat doivent être faits par écrit. Cette exigence s'applique également à la présente clause de forme écrite elle-même. 13.3 Le fait qu'une Partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêche pas ou ne limite pas l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours n'empêchera ou ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. 13.4 Si une disposition ou une partie de disposition du présent Contrat est ou devient nulle, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme supprimée, mais cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste du Contrat. 13.5 Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace et éteint tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations et ententes antérieurs entre elles, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet. 13.6 Le Fournisseur ne pourra, sans le consentement écrit préalable de Choco, céder, transférer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat. Choco peut à tout moment céder, transférer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat. 13.7 Le droit français est applicable au présent Contrat, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 13.8 Pour tout litige découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci, les tribunaux de commerce de Paris seront seuls compétents. Choco peut demander une injonction ou toute autre mesure (procédure en référé ou sur requête) devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété de Choco. **Annexe 1 : Accord sur le traitement des données** ## Conditions Spécifiques aux Services Latest version à compter du 15 Novembre 2024 à compter du 1 Novembre 2023 à compter du 26 Octobre 2022 ## Conditions Générales d’Intégration à compter du 24 Octobre 2025 **1. Objet des CG-Intégration** 1.1 L'objet des présentes CG-Intégration est le développement d'une infrastructure technique permettant la transmission numérique d'informations entre le service cloud et le système de planification des ressources de l'entreprise (le « ERP ») du distributeur (l'« intégration »), jusqu'à leur livraison au distributeur. Une fois acceptée par le distributeur, l'intégration fait partie intégrante du services cloud. 1.2 Les Intégrations réalisées par le Distributeur ou en son nom ne relèvent pas du champ d'application des présentes CG-Intégration et Choco n'assume aucune responsabilité à l'égard de ces Intégrations. 1.3 Les services du Distributeur d’ERP du Distributeur qui sont accessibles via l'Intégration ne relèvent pas du champ d'application du Contrat et sont uniquement régis par les conditions générales du Distributeur d’ERP en question. **2. Fourniture des Services d’Intégration** 2.1 Les Parties conviennent mutuellement de la portée et du canal d'Intégration, sur la base du contenu standard, des canaux et des formats de fichiers pris en charge par Choco, tels qu'ils sont décrits à l'Annexe 1. En cas d'ajouts ou de modifications ultérieurs de la portée convenue, Choco se réserve le droit d'ajuster les délais et de facturer des frais supplémentaires en tenant compte des efforts supplémentaires requis pour mettre en œuvre les modifications. Le Distributeur veillera à ce que Choco obtienne l'accès et les autorisations seulement pour le contenu de transmission convenu et non pour toute autre information qui ne serait pas nécessaire à l'Intégration. 2.2 Le Distributeur doit mettre à la disposition de Choco une personne de contact technique distincte de son Distributeur d'ERP, qui doit avoir des connaissances et des capacités techniques suffisantes pour coopérer avec Choco dans le cadre de la fourniture des Services d’Intégration. 2.3 Sur demande, le Distributeur fournira et veillera à ce que son Distributeur d'ERP fournisse à Choco toutes les informations requises par Choco pour la fourniture des Services d’Intégration en temps opportun, y compris des exemples de fichiers de catalogue, des exemples de fichiers de commande, des documents API, de la documentation relative à l'environnement du système, ainsi que des références et des droits d'accès à son système ERP et à l'environnement de test. 2.4 Si le Distributeur ne peut pas fournir d'environnement de test, le Distributeur fournira alternativement les données du Client avec lesquelles Choco peut effectuer des tests d'intégration. À moins que la livraison des résultats des tests ne soit automatisée, le Distributeur fournira à Choco les résultats des tests. Le Distributeur doit s’assurer que l'environnement de test qu’il fournit correspond aux mêmes paramètres techniques que l'environnement du produit réel. Le Distributeur fournira à Choco les données d'accès (test) de la méthode d'authentification sélectionnée. Tous les Livrables Choco fournis par Choco pour les Services d’Intégration ainsi que les instructions concernant leur utilisation sont considérés comme des Informations Confidentielles de Choco et le Distributeur n'est pas autorisé à modifier, distribuer ou publier la documentation ou les instructions d'utilisation. 2.5 Le Distributeur doit informer Choco en temps utile de tout ajustement à venir de ses systèmes techniques qui pourrait avoir un impact sur la fonctionnalité des Services d'Intégration ou sur l'exécution des obligations de Choco en vertu du contrat. Choco ne sera pas responsable des retards ou défauts dans la transmission des commandes provenant de mises à jour n’ayant pas été notifiées à temps. **3. Procédure d'acceptation** 3.1 l'intégration est réputée opérationnelle et effective lorsque le numéro de client, les informations relatives à la commande (c'est-à-dire la liste des produits commandés, leur numéro d'identification et les quantités) et la date de livraison de la commande sont transmis au système ERP du Distributeur. Ces éléments constituent la liste définitive des principales fonctionnalités de l'intégration. Bien que des composants supplémentaires puissent être identifiés et évalués par les Parties en fonction des fonctionnalités spécifiques des systèmes du Distributeur au cours de la Phase d'Implémentation, ils ne seront pas pris en compte pour déterminer la date de mise en production de l'intégration. 3.2 Lorsque ces fonctionnalités principales seront prêtes, Choco (i) procède à un test en direct lors d'une réunion avec le Distributeur, au cours de laquelle le Distributeur accepte l'Intégration si les fonctionnalités fonctionnent, ou (ii) soumet l'Intégration au Distributeur pour qu'il la teste à sa convenance. Si les principales fonctionnalités ne fonctionnent pas comme prévu pendant le test en direct, Choco doit rapidement remédier aux défauts et soumettre à nouveau l'Intégration pour acceptation. 3.3 Dans le cas où l'Intégration est soumise à des tests autonomes réalisés par le Distributeur, ce dernier dispose d'une période d'une (1) semaine à compter de la date de soumission pour réaliser les tests et transmettre une acceptation écrite. Si les principales fonctionnalités ne fonctionnent pas comme prévu, le Distributeur doit immédiatement informer Choco de ces défauts par écrit et Choco doit rapidement remédier aux défauts et soumettre à nouveau l'Intégration pour acceptation. Si le Distributeur ne répond pas ou ne donne pas son acceptation dans ce délai, et si aucun bug ou dysfonctionnement important n'est signalé, l'Intégration est réputée acceptée à l'issue de la période d'une (1) semaine. 3.4 L'acceptation par le Distributeur ne peut être refusée de manière discrétionnaire en raison de défauts mineurs ou qui n'affectent pas matériellement la fonctionnalité de l'intégration. Choco doit, dans un délai raisonnable, déployer des efforts commercialement raisonnables pour remédier à ces défauts mineurs une fois l'acceptation reçue. 3.5 En ce qui concerne les défauts qui étaient connus du Distributeur au moment de l'acceptation écrite mais qui n'ont pas été signalés par le Distributeur, les défauts qui auraient été évidents dans le cadre d'une inspection appropriée ou les défauts qui n'étaient pas connus du Distributeur en raison d'une négligence, le Distributeur ne bénéficiera pas des droits liés aux défauts régis par l'article 10 du CSP sur la garantie ; mais, en revanche, tout défaut survenu et notifié à Choco après l'acceptation écrite sera soumis aux dispositions de l'article 10 du CSP sur la garantie. **Annexe 1 - Services d’Intégration** La présente Annexe définit la portée standard de l'Intégration, en particulier le contenu de la transmission, les canaux de transmission, les formats des fichiers et les procédures techniques pris en charge par Choco. Des personnalisations spécifiques au Distributeur peuvent être possibles moyennant des frais supplémentaires. **A. Contenu de la transmission** Il est possible de transmettre différents éléments par le biais d'une Intégration, tels que les commandes, le Catalogue de Produits, les prix, la confirmation des commandes, les images, les listes de clients, les guides de commande des clients, les mises à jour et les modifications des commandes. Le contenu standard de la transmission est le numéro de client, les informations relatives à la commande (c'est-à-dire la liste des produits commandés, leur numéro d'identification et les quantités) et la date de livraison de la commande. Les Parties conviendront du contenu de la transmission lors de la réunion de coordination technique. Après cette réunion, il sera possible d'ajouter d'autres composants au champ d'application, moyennant des frais supplémentaires. **B. Transmission des données** La transmission des données peut se faire par l'un des canaux techniques suivants ou par une combinaison de ceux-ci : **1. API HTTP(s)** **2. Serveur (S)FTP** a) Hébergement par Choco b) l'hébergement par le Distributeur ou un prestataire tiers **3. L’Application Choco pour un système ERP (Connecteur)** De plus amples détails sur les canaux de transmission sont donnés ci-dessous : **1. API HTTP(s)** Choco supporte les authentifications suivantes : - Oauth 1.0 et 2.0 - Authentification de base - Open ID Tous les autres types d'authentification (SAML, TLS, JWT,...) nécessitent un examen technique détaillé et peuvent faire l'objet de frais supplémentaires. Choco gardera toutes les informations d'identification strictement confidentielles et ne les utilisera que dans le cadre de l'Intégration. Choco supporte toutes les méthodes courantes (GET, POST, PUT, PATCH) avec une transmission des commandes passées via POST et une récupération des catalogues de produits via GET. Le Distributeur assurera la disponibilité des points de terminaison pendant toute la durée du contrat. Choco répétera les transmissions erronées, mais ne peut garantir une transmission en l'absence de points d’accès disponibles. **2. Serveur (S)FTP** a) Hébergement par Choco Choco mettra à disposition un serveur (S)FTP (SSH) et fournira au Distributeur le nom d'utilisateur, le mot de passe, l'URL et le port. Le Distributeur se verra accorder des droits CRUD pour les dossiers en question. Choco fournira des serveurs (S)FTP séparés pour les tests et les opérations réelles. b) Hébergement par le Distributeur Le Distributeur fournira à Choco le nom d'utilisateur, le mot de passe, l'URL et le port du serveur (S)FTP. Le Distributeur veille à la disponibilité des terminaux pendant toute la durée du Contrat. Choco répétera les transmissions défectueuses mais ne peut garantir une transmission en l'absence de points d'accès disponibles. **3. L’Application Choco pour un système ERP (Connecteur)** Choco fournit une intégration côté système pour les systèmes ERP sélectionnés via une application ou une autre interface standardisée, par laquelle Choco construit un connecteur entre le Service Cloud et l'ERP du Distributeur. **C. Formats de fichiers** Choco prend en charge plusieurs formats de fichiers pour l'échange : CSV, XML, JSON, TXT, Excel, EDI, X12. Si les spécifications du Distributeur ne sont pas claires ou manquantes, Choco fournira des fichiers dans un format standard (y compris la documentation). **D. Procédure technique** 1\. Commandes du Service Cloud au Distributeur Une fois l'Intégration livrée (déployée dans l'environnement de production), Choco enverra les commandes au Distributeur en temps réel via l'un des canaux de transmission ou les mettra à disposition sur un serveur (S)FTP. Le Distributeur importera les commandes en temps réel dans son propre système ERP. Les commandes suivront le format prescrit, mais contiendront au minimum (si ce n’est pas explicitement défini autrement) : - Numéro de commande (unique) - Numéros de produits (tels que spécifiés par le Distributeur) - Numéro du Distributeur 2\. Catalogues de produits du Distributeur au Service Cloud Le Distributeur enverra régulièrement à Choco un Catalogue de Produits (complet et à jour) et/ou des Guides de commande de ses Clients ou les mettra à disposition via l'une des technologies de transmission sélectionnées. Choco les importera en temps réel ou au moins toutes les 24 heures (sauf indication contraire explicite). La procédure technique de transmission des autres éléments devra être convenue entre les Parties. Sauf accord contraire, les deux Parties déploieront des efforts commercialement raisonnables pour transmettre en temps réel tous les éléments par le biais de l'Intégration. ## CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTÉGRATION *Mis à jour le 8 avril 2025 afin de remplacer le terme « Fournisseur » par « Distributeur ».* Les présentes Conditions Générales d'Intégration (les « CG-Intégration ») ainsi que le Contrat de Services Principal (le « CSP ») régissent l'exécution par Choco des Services d’Intégration consistant au développement d’une infrastructure technique pour la transmission numérique d'informations entre le Service Cloud et le système de planification des ressources de l'entreprise (l’ « ERP ») du Fournisseur ( l' « Intégration »), ainsi que les obligations des Parties à cet égard. Les présentes CG-Intégration, ainsi que l'Annexe 1 qui y est jointe, font partie intégrante du Contrat conclu entre Choco et le Fournisseur. Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans les présentes CG-Intégration ont la signification qui leur est attribuée dans le Contrat. En cas de contradiction entre les présentes CG-Intégration et le Contrat, l'ordre de primauté prescrit dans le CSP s'applique. 1\. Objet des CG-Intégration 1.1 L'objet des présentes CG-Intégration est le développement de l'Intégration jusqu'à sa livraison au Fournisseur. Une fois acceptée par le Fournisseur, l'Intégration fait partie du Service Cloud. 1.2 Les Intégrations réalisées par le Fournisseur ou en son nom ne relèvent pas du champ d'application des présentes CG-Intégration et Choco n'assume aucune responsabilité à l'égard de ces Intégrations. 1.3 Les services du fournisseur d’ERP du Fournisseur qui sont accessibles via l'Intégration ne relèvent pas du champ d'application du Contrat et sont uniquement régis par les conditions générales du fournisseur d’ERP en question. 2\. Fourniture des Services d’Intégration 2.1 Si les Parties conviennent d'un nombre minimum de Clients actifs pour le lancement des Services d’Intégration dans le Bon de Commande, alors Choco ne commencera à exécuter les Services d’Intégration qu'une fois ce nombre minimum atteint. Un Client est considéré comme actif s'il a passé au moins une commande auprès du Fournisseur en utilisant le Service Cloud au cours du mois civil concerné (« Client Actif »). Si le nombre minimum n'est pas atteint dans un délai de douze (12) mois suivant la Date d'entrée en vigueur du Contrat, l'une ou l'autre des Parties a le droit de résilier les Services d’Intégration, à moins que Choco n'ait déjà commencé l’exécution des Services d’Intégration. 2.2 Les Parties conviennent mutuellement de la portée et du canal d'Intégration, sur la base du contenu standard, des canaux et des formats de fichiers pris en charge par Choco, tels qu'ils sont décrits à l'Annexe 1. En cas d'ajouts ou de modifications ultérieurs de la portée convenue, Choco se réserve le droit d'ajuster les délais et de facturer des frais supplémentaires en tenant compte des eforts supplémentaires requis pour mettre en œuvre les modifications. Le Fournisseur veillera à ce que Choco obtienne l'accès et les autorisations seulement pour le contenu de transmission convenu et non pour toute autre information qui ne serait pas nécessaire à l'Intégration. 2.3 Le Fournisseur doit mettre à la disposition de Choco une personne de contact technique distincte de son fournisseur d'ERP, qui doit avoir des connaissances et des capacités techniques susantes pour coopérer avec Choco dans le cadre de la fourniture des Services d’Intégration. 2.4 Sur demande, le Fournisseur fournira et veillera à ce que son fournisseur d'ERP fournisse à Choco toutes les informations requises par Choco pour la fourniture des Services d’Intégration en temps opportun, y compris des exemples de fichiers de catalogue, des exemples de fichiers de commande, des documents API, de la documentation relative à l'environnement du système, ainsi que des références et des droits d'accès à son système ERP et à l'environnement de test. 2.5 Si le Fournisseur ne peut pas fournir d'environnement de test, le Fournisseur fournira alternativement les données du Client avec lesquelles Choco peut efectuer des tests d'intégration. À moins que la livraison des résultats des tests ne soit automatisée, le Fournisseur fournira à Choco les résultats des tests. Le Fournisseur doit s’assurer que l'environnement de test qu’il fournit correspond aux mêmes paramètres techniques que l'environnement du produit réel. Le Fournisseur fournira à Choco les données d'accès (test) de la méthode d'authentification sélectionnée. Tous les Livrables Choco fournis par Choco pour les Services d’Intégration ainsi que les instructions concernant leur utilisation sont considérés comme des Informations Confidentielles de Choco et le Fournisseur n'est pas autorisé à modifier, distribuer ou publier la documentation ou les instructions d'utilisation. 2.6 Le fournisseur doit informer Choco en temps utile de tout ajustement à venir de ses systèmes techniques qui pourrait avoir un impact sur la fonctionnalité des Services d'Intégration ou sur l'exécution des obligations de Choco en vertu du contrat. Choco ne sera pas responsable des retards ou défauts dans la transmission des commandes provenant de mises à jour n’ayant pas été notifiées à temps. 3\. Procédure d'acceptation 3.1 l'intégration est réputée prête lorsque le numéro de client, les informations relatives à la commande (c'est-à-dire la liste des produits commandés, leur numéro d'identification et les quantités) et la date de livraison de la commande sont transmis au système ERP du Fournisseur. Ces éléments constituent la liste définitive des principales fonctionnalités de l'intégration. Bien que des composants supplémentaires puissent être identifiés et évalués par les Parties en fonction des fonctionnalités spécifiques des systèmes du Fournisseur au cours de la Phase d'Implémentation, ils ne seront pas pris en compte pour déterminer la date d'achèvement de l'intégration. 3.2 Lorsque ces fonctionnalités principales seront prêtes, Choco (i) procède à un test en direct lors d'une réunion avec le Client, au cours de laquelle le Fournisseur accepte l'Intégration si les fonctionnalités fonctionnent, ou (ii) soumet l'Intégration au Client pour qu'il la teste à sa convenance. Si les principales fonctionnalités ne fonctionnent pas comme prévu pendant le test en direct, Choco doit rapidement remédier aux défauts et soumettre à nouveau l'Intégration pour acceptation. 3.3 Dans le cas où l'Intégration est soumise à des tests autonomes réalisés par le Client, ce dernier dispose d'une période d'une (1) semaine à compter de la date de soumission pour réaliser les tests et transmettre une acceptation écrite. Si les principales fonctionnalités ne fonctionnent pas comme prévu, le Fournisseur doit immédiatement informer Choco de ces défauts par écrit et Choco doit rapidement remédier aux défauts et soumettre à nouveau l'Intégration pour acceptation. Si le Client ne répond pas ou ne donne pas son acceptation dans ce délai, et si aucun bug ou dysfonctionnement important n'est signalé, l'Intégration est réputée acceptée à l'issue de la période d'une (1) semaine. 3.4 L'acceptation par le Fournisseur ne peut être refusée de manière discrétionnaire en raison de défauts mineurs ou qui n'afectent pas matériellement la fonctionnalité de l'intégration. Choco doit, dans un délai raisonnable, déployer des eforts commercialement raisonnables pour remédier à ces défauts mineurs une fois l'acceptation reçue. 3.5 En ce qui concerne les défauts qui étaient connus du Fournisseur au moment de l'acceptation écrite mais qui n'ont pas été signalés par le Fournisseur, les défauts qui auraient été évidents dans le cadre d'une inspection appropriée ou les défauts qui n'étaient pas connus du Fournisseur en raison d'une négligence, le Fournisseur ne bénéficiera pas des droits liés aux défauts régis par l'article 10 du CSP sur la garantie ; mais, en revanche, tout défaut survenu et notifié à Choco après l'acceptation écrite sera soumis aux dispositions de l'article 10 du CSP sur la garantie. Annexe 1 - Services d’Intégration La présente Annexe définit la portée standard de l'Intégration, en particulier le contenu de la transmission, les canaux de transmission, les formats des fichiers et les procédures techniques pris en charge par Choco. Des personnalisations spécifiques au Fournisseur peuvent être possibles moyennant des frais supplémentaires. A. Contenu de la transmission Il est possible de transmettre diférents éléments par le biais d'une Intégration, tels que les commandes, le Catalogue de Produits, les prix, la confirmation des commandes, les images, les listes de clients, les guides de commande des clients, les mises à jour et les modifications des commandes. Le contenu standard de la transmission est le numéro de client, les informations relatives à la commande (c'est-à-dire la liste des produits commandés, leur numéro d'identification et les quantités) et la date de livraison de la commande. Les Parties conviendront du contenu de la transmission lors de la réunion de coordination technique. Après cette réunion, il sera possible d'ajouter d'autres composants au champ d'application, moyennant des frais supplémentaires. B. ransmission des données La transmission des données peut se faire par l'un des canaux techniques suivants ou par une combinaison de ceux-ci : 1\. API HTTP(s) 2\. Serveur (S)FTP a) Hébergement par Choco b) l'hébergement par le Fournisseur ou un prestataire tiers 3\. L’Application Choco pour un système ERP (Connecteur) De plus amples détails sur les canaux de transmission sont donnés ci-dessous : 1. API HTTP(s) Choco supporte les authentifications suivantes : Oauth 1.0 et 2.0 Authentification de base Open ID Tous les autres types d'authentification (SAML, TLS, JWT,...) nécessitent un examen technique détaillé et peuvent faire l'objet de frais supplémentaires. Choco gardera toutes les informations d'identification strictement confidentielles et ne les utilisera que dans le cadre de l'Intégration. Choco supporte toutes les méthodes courantes (GET, POST, PUT, PATCH) avec une transmission des commandes passées via POST et une récupération des catalogues de produits via GET. Le Fournisseur assurera la disponibilité des points de terminaison pendant toute la durée du contrat. Choco répétera les transmissions erronées, mais ne peut garantir une transmission en l'absence de points d’accès disponibles. 2\. Serveur (S)FTP a) Hébergement par Choco Choco mettra à disposition un serveur (S)FTP (SSH) et fournira au Fournisseur le nom d'utilisateur, le mot de passe, l'URL et le port. Le Fournisseur se verra accorder des droits CRUD pour les dossiers en question. Choco fournira des serveurs (S)FTP séparés pour les tests et les opérations réelles. b) Hébergement par le Fournisseur Le Fournisseur fournira à Choco le nom d'utilisateur, le mot de passe, l'URL et le port du serveur (S)FTP. Le Fournisseur veille à la disponibilité des terminaux pendant toute la durée du Contrat. Choco répétera les transmissions défectueuses mais ne peut garantir une transmission en l'absence de points d'accès disponibles. 3\. L’Application Choco pour un système ERP (Connecteur) Choco fournit une intégration côté système pour les systèmes ERP sélectionnés via une application ou une autre interface standardisée, par laquelle Choco construit un connecteur entre le Service Cloud et l'ERP du Fournisseur. C. Formats de fichiers Choco prend en charge plusieurs formats de fichiers pour l'échange : CSV, XML, JSON, TXT, Excel, EDI, X12. Si les spécifications du Fournisseur ne sont pas claires ou manquantes, Choco fournira des fichiers dans un format standard (y compris la documentation). D. Procédure technique 1\. Commandes du Service Cloud au Fournisseur Une fois l'Intégration livrée (déployée dans l'environnement de production), Choco enverra les commandes au Fournisseur en temps réel via l'un des canaux de transmission ou les mettra à disposition sur un serveur (S)FTP. Le Fournisseur importera les commandes en temps réel dans son propre système ERP. Les commandes suivront le format prescrit, mais contiendront au minimum (si ce n’est pas explicitement défini autrement) : Numéro de commande (unique) Numéros de produits (tels que spécifiés par le Fournisseur) Numéro du Fournisseur 2\. Catalogues de produits du Fournisseur au Service Cloud Le Fournisseur enverra régulièrement à Choco un Catalogue de Produits (complet et à jour) et/ou des Guides de commande de ses Clients ou les mettra à disposition via l'une des technologies de transmission sélectionnées. Choco les importera en temps réel ou au moins toutes les 24 heures (sauf indication contraire explicite). La procédure technique de transmission des autres éléments devra être convenue entre les Parties. Sauf accord contraire, les deux Parties déploieront des eforts commercialement raisonnables pour transmettre en temps réel tous les éléments par le biais de l'Intégration. ## **Conditions Générales d'Intégration** Les présentes Conditions Générales d'Intégration (les « **CG-Intégration** ») ainsi que le Contrat de Services Principal (le « **CSP** ») régissent l'exécution par Choco des Services d’Intégration consistant au développement d’une infrastructure technique pour la transmission numérique d'informations entre le Service Cloud et le système de planification des ressources de l'entreprise (l’ « **ERP** ») du Fournisseur ( l' « **Intégration** »), ainsi que les obligations des Parties à cet égard. Les présentes CG-Intégration, ainsi que l'Annexe 1 qui y est jointe, font partie intégrante du Contrat conclu entre Choco et le Fournisseur. Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans les présentes CG-Intégration ont la signification qui leur est attribuée dans le Contrat. En cas de contradiction entre les présentes CG-Intégration et le Contrat, l'ordre de primauté prescrit dans le CSP s'applique. **1. Objet des CG-Intégration** 1.1 L'objet des présentes CG-Intégration est le développement de l'Intégration jusqu'à sa livraison au Fournisseur. Une fois acceptée par le Fournisseur, l'Intégration fait partie du Service Cloud. 1.2 Les Intégrations réalisées par le Fournisseur ou en son nom ne relèvent pas du champ d'application des présentes CG-Intégration et Choco n'assume aucune responsabilité à l'égard de ces Intégrations. 1.3 Les services du fournisseur d’ERP du Fournisseur qui sont accessibles via l'Intégration ne relèvent pas du champ d'application du Contrat et sont uniquement régis par les conditions générales du fournisseur d’ERP en question. **2. Fourniture des Services d’Intégration** 2.1 Si les Parties conviennent d'un nombre minimum de Clients actifs pour le lancement des Services d’Intégration dans le Bon de Commande, alors Choco ne commencera à exécuter les Services d’Intégration qu'une fois ce nombre minimum atteint. Un Client est considéré comme actif s'il a passé au moins une commande auprès du Fournisseur en utilisant le Service Cloud au cours du mois civil concerné (« **Client Actif** »). Si le nombre minimum n'est pas atteint dans un délai de douze (12) mois suivant la Date d'entrée en vigueur du Contrat, l'une ou l'autre des Parties a le droit de résilier les Services d’Intégration, à moins que Choco n'ait déjà commencé l’exécution des Services d’Intégration. 2.2 Les Parties conviennent mutuellement de la portée et du canal d'Intégration, sur la base du contenu standard, des canaux et des formats de fichiers pris en charge par Choco, tels qu'ils sont décrits à l'Annexe 1. En cas d'ajouts ou de modifications ultérieurs de la portée convenue, Choco se réserve le droit d'ajuster les délais et de facturer des frais supplémentaires en tenant compte des efforts supplémentaires requis pour mettre en œuvre les modifications. Le Fournisseur veillera à ce que Choco obtienne l'accès et les autorisations seulement pour le contenu de transmission convenu et non pour toute autre information qui ne serait pas nécessaire à l'Intégration. 2.3 Le Fournisseur doit mettre à la disposition de Choco une personne de contact technique distincte de son fournisseur d'ERP, qui doit avoir des connaissances et des capacités techniques suffisantes pour coopérer avec Choco dans le cadre de la fourniture des Services d’Intégration. 2.4 Sur demande, le Fournisseur fournira et veillera à ce que son fournisseur d'ERP fournisse à Choco toutes les informations requises par Choco pour la fourniture des Services d’Intégration en temps opportun, y compris des exemples de fichiers de catalogue, des exemples de fichiers de commande, des documents API, de la documentation relative à l'environnement du système, ainsi que des références et des droits d'accès à son système ERP et à l'environnement de test. 2.5 Si le Fournisseur ne peut pas fournir d'environnement de test, le Fournisseur fournira alternativement les données du Client avec lesquelles Choco peut effectuer des tests d'intégration. À moins que la livraison des résultats des tests ne soit automatisée, le Fournisseur fournira à Choco les résultats des tests. Le Fournisseur doit s’assurer que l'environnement de test qu’il fournit correspond aux mêmes paramètres techniques que l'environnement du produit réel. Le Fournisseur fournira à Choco les données d'accès (test) de la méthode d'authentification sélectionnée. Tous les Livrables Choco fournis par Choco pour les Services d’Intégration ainsi que les instructions concernant leur utilisation sont considérés comme des Informations Confidentielles de Choco et le Fournisseur n'est pas autorisé à modifier, distribuer ou publier la documentation ou les instructions d'utilisation. 2.6 Le Fournisseur doit informer Choco en temps utile de tout ajustement à venir de ses systèmes techniques qui pourrait avoir un impact sur la fonctionnalité des Services d’Intégration ou sur l'exécution des obligations de Choco en vertu du Contrat. **3. Procédure d'acceptation** 3.1 Choco fournira l'Intégration au Fournisseur pour inspection et acceptation et notifiera le Fournisseur de cette fourniture au Fournisseur. Le Fournisseur testera et inspectera l'Intégration pour s'assurer de sa conformité aux présentes CG-Intégration, et ce dans un délai raisonnable qui n’excèdera pas deux (2) semaines. Le Fournisseur doit notifier immédiatement à Choco tout défaut par écrit (courriel acceptable). 3.2 Le Fournisseur déclare son acceptation formelle par écrit si l’Intégration est essentiellement conforme aux présentes CG-Intégration. L'acceptation formelle par le Fournisseur ne peut être refusée en raison de défauts ou de vices négligeables. Choco doit, dans un délai raisonnable, déployer des efforts commercialement raisonnables pour remédier à ces défauts négligeables après l'acceptation formelle, à condition que le Fournisseur en ait informé Choco par écrit lors de l'inspection de conformité et avant l'acceptation formelle. 3.3 Si, dans un délai de trois (3) semaines après la fourniture de l'Intégration, le Fournisseur ne signale plus de défauts significatifs ou s'il accepte le déploiement de l'Intégration dans l'environnement de production, l'Intégration est considérée comme formellement acceptée. 3.4 En ce qui concerne les défauts qui étaient connus du Fournisseur au moment de l'acceptation formelle, les défauts apparents lors d'une inspection appropriée ou les défauts qui n'étaient pas connus du Fournisseur en raison d’une négligence ou qui n'ont pas été signalés par le Fournisseur, le Fournisseur ne pourra pas bénéficier des droits relatifs aux défauts tels que régis par l'article 10 de CSP sur la garantie ; autrement, tout défaut survenu et notifié à Choco après l'acceptation formelle sera soumis à l'article 10 de CSP sur la garantie. 3.5 Si l'Intégration est livrée partiellement par composant, la procédure d’acceptation s'applique mutadis mutandis à chaque composant. **Annexe 1 - Services d’Intégration** La présente Annexe définit la portée standard de l'Intégration, en particulier le contenu de la transmission, les canaux de transmission, les formats des fichiers et les procédures techniques pris en charge par Choco. Des personnalisations spécifiques au Fournisseur peuvent être possibles moyennant des frais supplémentaires. **A. Contenu de la transmission** Il est possible de transmettre différents composants par le biais d'une Intégration. Au minimum, une Intégration transmettra les commandes du Service Cloud au Fournisseur et les Catalogues de Produits du Fournisseur au Service Cloud. Outre ce contenu minimum, Choco prend en charge la transmission des prix, des commentaires sur les commandes, de la confirmation des commandes, des images, des listes de Clients, des Guides de Commande des Clients, des mises à jour et des modifications des commandes. Les Parties conviendront du contenu de la transmission lors de la réunion de coordination technique. Après cette réunion, il sera possible d'ajouter d'autres composants au champ d'application, moyennant des frais supplémentaires. **B. Transmission des données** La transmission des données peut se faire par l'un des canaux techniques suivants ou par une combinaison de ceux-ci : **1. API HTTP(s)** **2. Serveur (S)FTP** **a) Hébergement par Choco** **b) l'hébergement par le Fournisseur ou un prestataire tiers** **3. L’Application Choco pour un système ERP (Connecteur)** De plus amples détails sur les canaux de transmission sont donnés ci-dessous : **1. API HTTP(s)** Choco supporte les authentifications suivantes : Oauth 1.0 et 2.0 Authentification de base Open ID Tous les autres types d'authentification (SAML, TLS, JWT,...) nécessitent un examen technique détaillé et peuvent faire l'objet de frais supplémentaires. Choco gardera toutes les informations d'identification strictement confidentielles et ne les utilisera que dans le cadre de l'Intégration. Choco supporte toutes les méthodes courantes (GET, POST, PUT, PATCH) avec une transmission des commandes passées via POST et une récupération des catalogues de produits via GET. Le Fournisseur assurera la disponibilité des points de terminaison pendant toute la durée du contrat. Choco répétera les transmissions erronées, mais ne peut garantir une transmission en l'absence de points d’accès disponibles. **2. Serveur (S)FTP** **a) Hébergement par Choco** Choco mettra à disposition un serveur (S)FTP (SSH) et fournira au Fournisseur le nom d'utilisateur, le mot de passe, l'URL et le port. Le Fournisseur se verra accorder des droits CRUD pour les dossiers en question. Choco fournira des serveurs (S)FTP séparés pour les tests et les opérations réelles. **b) Hébergement par le Fournisseur** Le Fournisseur fournira à Choco le nom d'utilisateur, le mot de passe, l'URL et le port du serveur (S)FTP. Le Fournisseur veille à la disponibilité des terminaux pendant toute la durée du Contrat. Choco répétera les transmissions défectueuses mais ne peut garantir une transmission en l'absence de points d'accès disponibles. **3. L’Application Choco pour un système ERP (Connecteur)** Choco fournit une intégration côté système pour les systèmes ERP sélectionnés via une application ou une autre interface standardisée, par laquelle Choco construit un connecteur entre le Service Cloud et l'ERP du Fournisseur. **C. Formats de fichiers** Choco prend en charge plusieurs formats de fichiers pour l'échange : CSV, XML, JSON, TXT, Excel, EDI, X12. Si les spécifications du Fournisseur ne sont pas claires ou manquantes, Choco fournira des fichiers dans un format standard (y compris la documentation). **D. Procédure technique** **1. Commandes du Service Cloud au Fournisseur** Une fois l'Intégration livrée (déployée dans l'environnement de production), Choco enverra les commandes au Fournisseur en temps réel via l'un des canaux de transmission ou les mettra à disposition sur un serveur (S)FTP. Le Fournisseur importera les commandes en temps réel dans son propre système ERP. Les commandes suivront le format prescrit, mais contiendront au minimum (si ce n’est pas explicitement défini autrement) : Numéro de commande (unique) Numéros de produits (tels que spécifiés par le Fournisseur) Numéro du Fournisseur **2. Catalogues de produits du Fournisseur au Service Cloud** Le Fournisseur enverra régulièrement à Choco un Catalogue de Produits (complet et à jour) et/ou des Guides de commande de ses Clients ou les mettra à disposition via l'une des technologies de transmission sélectionnées. Choco les importera en temps réel ou au moins toutes les 24 heures (sauf indication contraire explicite). La procédure technique de transmission des autres éléments devra être convenue entre les Parties. Sauf accord contraire, les deux Parties déploieront des efforts commercialement raisonnables pour transmettre en temps réel tous les éléments par le biais de l'Intégration. ## **Conditions Générales d’Intégration** **Préambule** Choco exploite la solution logicielle Choco (le « **Logiciel »**), qui permet aux Fournisseurs de l'industrie alimentaire de recevoir des commandes par voie numérique, de consulter l'historique des commandes des restaurateurs (les « **Clients »**) et de communiquer efficacement avec eux. Choco et le Fournisseur ont convenu de l'utilisation du Logiciel par le Fournisseur sur la base d'un Bon de commande, y compris ses annexes (le « **Bon de Commande** »), et des Conditions Générales de Software-as-a-Service, y compris ses annexes (les **« CG-SaaS** »), qui servent de base au fonctionnement et à l'utilisation du Logiciel. Dans le cadre de l'exploitation du Logiciel par Choco et de l'utilisation de celui-ci par le Fournisseur, le Fournisseur entend faire réaliser par Choco les prestations d'intégration décrites plus précisément dans les présentes Conditions Générales d'Intégration, y compris leurs annexes (les « **CG-Intégration »**). PAR CONSÉQUENT, en considération de ce qui précède, les Parties concluent l'accord suivant : **1 Autres dispositions applicables et ordre de priorité** 1.1 Si des termes utilisés dans les présentes CG-Intégration ne sont pas définis dans les présentes CG-Intégration mais le sont dans les CG-SaaS, ces termes auront la signification qui leur est attribuée dans les CG-SaaS. 1.2 Outre les stipulations des présentes CG-Intégration, les stipulations du Bon de commande et des CG-SaaS s'appliquent mutatis mutandis aux services fournis en vertu des présentes CG-Intégration. 1.3 En cas d'incohérence entre les CG-Intégration, le Bon de commande, les CG-SaaS et les autres stipulations particulières applicables, les stipulations pertinentes s'appliqueront dans l'ordre de priorité prescrit dans les CG-SaaS. 1.4 Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées pour la fourniture de services dans le cadre des présentes CG Intégration, l'accord de traitement des données prévu dans les CG-SaaS s'applique. **2 Objet des CG-Intégration** 2.1 L'objet des présentes CG-Intégration est la fourniture par Choco des services d'intégration (les « **Services d'intégration** »), tels que décrits plus précisément à l'**Annexe 1,** en échange du paiement par le Fournisseur des honoraires et commissions convenus dans le Bon de commande. 2.2 Les services suivants ne font pas l'objet des présentes CG-Intégration : a) l'exploitation du Logiciel par Choco et l'utilisation du Logiciel par le Fournisseur, ainsi que b) la transmission d'informations et de données - suite à l'exécution des Services d'intégration - entre les Parties via l'infrastructure technique que Choco crée pour le Fournisseur dans le cadre de l'exécution des Services d'intégration. Ces services sont régis exclusivement par les CG-SaaS et les Dispositions Particulières qui leur sont applicables. **3 Obligations de Choco** 3.1 Choco exécutera les Services d'intégration spécifiés à l'A**nnexe 1** conformément aux dispositions des présentes CG-Intégration. 3.2 Si les Parties conviennent d'un nombre minimum d'utilisateurs pour le lancement de l'intégration, alors Choco ne sera tenu d'exécuter les Services d'intégration que lorsque le nombre minimum convenu de Clients actifs du Fournisseur aura été atteint. Un Client est considéré comme actif s'il a passé au moins une commande au Fournisseur en utilisant le Logiciel au cours du mois civil concerné. Si le nombre minimum n'est pas atteint dans un délai de douze (12) mois, les deux Parties ont le droit de résilier les présentes CG-Intégration sans devoir donner de préavis, à moins que Choco n'ait déjà commencé l'exécution des Services d'intégration. 3.3 Choco fournira au Fournisseur une documentation sur les Services d'intégration ainsi que des instructions concernant leur utilisation et le fera en anglais ou en français en les mettant en ligne sous forme électronique pour qu'il puisse les consulter. Le Fournisseur n'est pas autorisé à modifier, distribuer ou publier la documentation ou les instructions d'utilisation. Aucune documentation imprimée ne sera due. **4 Droits d'utilisation** 4.1 En fournissant les Services d'intégration, Choco accorde au Fournisseur le droit non exclusif, révocable, non sous-licenciable et non transférable d'utiliser les Services d'intégration pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle et en France, conformément aux présentes CG-Intégration, pendant la durée du Contrat. Les droits légaux plus étendus du Fournisseur ne seront pas affectés. 4.2 Tous les composants des Services d'intégration que le Fournisseur pourrait reconnaître comme étant soumis à des droits de tiers, y compris des licences open-source, seront exclus de la concession de droits et seront régis par les conditions générales de la licence de tiers applicable. Avant tout, tous les composants que Choco divulgue en tant que contenu tiers dans le Bon de commande, dans le Logiciel, dans les Services d'intégration ou dans les fichiers texte d'accompagnement seront considérés comme reconnaissables au sens de la phrase précédente. **5 Obligations du Fournisseur** 5.1 Le Fournisseur fournit les services de coopération spécifiés à l'**Annexe 1.** 5.2 Sur demande, le Fournisseur fournira à Choco toutes les informations nécessaires à l'intégration, y compris toute la documentation nécessaire relative à l'environnement du système ainsi que les accès et droits d'accès requis. 5.3 Le Fournisseur fournira sans délai à Choco un catalogue de produits couvrant tous les produits et groupes de produits de la gamme globale de produits du Fournisseur (le « **Catalogue de produits »**). 5.4 Le Fournisseur fournira sans délai à Choco les enregistrements des commandes de toutes les bases de Clients ainsi que les numéros de Clients et les listes de commandes ou, en option, l'historique des commandes des deux cents (200) derniers jours des Clients qui passent des commandes au Fournisseur via le Logiciel. 5.5 Le Fournisseur informera Choco en temps utile de tout ajustement à venir de ses systèmes techniques qui pourrait avoir un impact sur la fonctionnalité des Services d'Intégration ou sur l'exécution des obligations de Choco en vertu du Contrat (y compris les obligations liées à l'exploitation du Logiciel sur la base des CG-SaaS et des Dispositions Particulières qui lui sont applicables). **6 Paiement** Les frais et commissions dus par le Fournisseur pour les services sont fixés dans le Bon de commande. Sauf convention contraire expresse dans le Bon de commande, tous les montants facturés sont dus dans les deux semaines suivant la facturation. En cas de retard de paiement, Choco pourra facturer des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal français ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40€) ainsi que le paiement de tous les frais de recouvrement réels et raisonnables, sur présentation de justificatifs. **7 Acceptation formelle (Recette)** 7.1 Les Services d'intégration à fournir par Choco conformément aux présentes CG-Intégration seront formellement inspectés et acceptés par le Fournisseur conformément aux dispositions suivantes. 7.2 Choco fournira les Services d'intégration au Fournisseur pour une inspection et une acceptation formelles et notifiera le Fournisseur de cette fourniture. 7.3 Le Fournisseur doit inspecter les Services d'intégration pour vérifier leur conformité aux CG-Intégration et doit le faire dans un délai raisonnable, qui n'excède pas trois (3) semaines. Le Fournisseur doit notifier immédiatement à Choco tout défaut par écrit (courriel acceptable). 7.4 Le Fournisseur déclare son acceptation formelle par écrit ou sous forme de texte déclaratif si les Services d'intégration sont essentiellement conformes aux CG-Intégration. L'acceptation formelle par le Fournisseur ne peut être refusée en raison de défauts ou de vices négligeables. Choco doit, dans un délai raisonnable, déployer des efforts commercialement raisonnables pour remédier à ces défauts négligeables après l'acceptation formelle, à condition que le Fournisseur en ait informé Choco par écrit lors de l'inspection de la conformité CG-Intégration et avant l'acceptation formelle. 7.5 Si, dans un délai de quatre (4) semaines après la fourniture des Services d'intégration, le Fournisseur ne signale plus de défauts significatifs aux fins d'acceptation formelle ou si le Fournisseur met en œuvre les Services d'intégration dans le cadre d'une mise en application, les Services d'intégration sont considérés comme formellement acceptés. 7.6 En ce qui concerne les défauts qui étaient connus du Fournisseur au moment de la réception formelle, les défauts apparents lors d'une inspection appropriée ou les défauts qui n'étaient pas connus du Fournisseur en raison d'une négligence ou qui n'ont pas été signalés par le Fournisseur, le Fournisseur ne pourra pas bénéficier des droits relatifs aux défauts tels que régis par la section 8 ci dessous. **8 Garantie** 8.1 Choco fournit, uniquement conformément aux stipulations suivantes, des garanties contre tout défaut des Services d'intégration. 8.2 Un défaut sera considéré comme existant si le Service d'intégration ne remplit pas les fonctions et les spécifications indiquées de manière concluante à l'**Annexe 1** ou si ces fonctions fournissent des résultats défectueux de sorte que l'utilisation du Service d'intégration est impossible ou fortement limitée. 8.3 Le Fournisseur notifiera par écrit à Choco, sans retard excessif, les défauts qui pourraient survenir. Il décrira les défauts en détail et joindra toutes les informations dont il dispose qui sont nécessaires ou utiles pour permettre à Choco d'analyser, de reproduire et de remédier aux défauts. 8.4 S'il s'avère qu'un défaut signalé par le Fournisseur n'existe pas en réalité ou n'est pas imputable au Service d'intégration, Choco sera en droit de facturer au Fournisseur les dépenses engagées dans le cadre de l'analyse et des autres traitements, sur la base des taux horaires standard de Choco. 8.5 Si les Services d'intégration à fournir par Choco sont défectueux, Choco devra, à son choix et dans un délai raisonnable après réception de l'avis de défaut du Fournisseur, soit corriger les Services d'intégration, soit les fournir à nouveau. Choco peut également remédier au défaut en donnant des instructions au Fournisseur par téléphone, par écrit ou par voie électronique ou en proposant une solution de contournement. 8.6 Si les deux recours prévus au paragraphe 8.5 échouent, Choco proposera au Fournisseur, à sa discrétion, un recours raisonnable (tel que l'octroi au Fournisseur d'une remise raisonnable sur les services concernés ou la résiliation du Contrat), qui sera le seul et unique recours du Fournisseur contre la violation de la garantie. 8.7 Les demandes de garantie plus étendues sont rejetées. 8.8 Toutes les réclamations du Fournisseur seront prescrites à l'expiration du délai de prescription légal ou d'une période de douze (12) mois à compter de la date à laquelle le Fournisseur a eu connaissance du fait ou de l'événement à l'origine de la cause de l'action, selon la première éventualité. **9 Garantie d’éviction et droits des tiers** 9.1 Un défaut de titre existera si le Fournisseur n'a pas pu se voir accorder effectivement les droits nécessaires à l'utilisation contractuelle des Services d'intégration. 9.2 Si un tiers fait valoir une violation des droits de propriété intellectuelle à l'encontre du Fournisseur en raison de l'utilisation des Services d'intégration, le Fournisseur en informera Choco sans délai excessif et renoncera à se défendre contre de telles affirmations en faveur de Choco. Ce faisant, le Fournisseur fournira à Choco toute l’aide raisonnable pour les frais du Fournisseur. En particulier, le Fournisseur fournira par écrit à Choco toutes les informations nécessaires sur l'utilisation et le traitement éventuel des programmes et mettra à la disposition de Choco les documents nécessaires à cet effet. 9.3 Dans la mesure où les droits de tiers sont violés, Choco peut, à son choix, remédier à la violation par : obtenir du tiers, qui détient le droit de propriété intellectuelle, une licence ou un droit d'utilisation au profit du Fournisseur qui suffirait aux fins des présentes CG-Intégration, ou modifier le Service d'intégration contrefaisant sans avoir d'effets matériels sur sa fonction, ou remplacer le Service d'intégration contrefait par un autre Service d'intégration dont l'utilisation conforme au contrat ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et ne diminue pas matériellement ses fonctions ou la mise à jour du statut du Service d'intégration, dont l'utilisation conforme au contrat ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. 9.4 Pour le reste, les dispositions des paragraphes 8.1 à 8.9 s'appliquent mutatis mutandis aux vices juridiques. **Annexe 1 - Services d'intégration** **A. Contenu de la transmission** Par le biais des Services d'intégration, Choco crée une infrastructure technique permettant au Fournisseur de transférer numériquement les commandes de ses propres Clients directement dans son système de commande et de les confirmer électroniquement. En outre, sur la base de cette infrastructure technique, il est possible de transférer à Choco des Catalogues de produits complets et spécifiques aux Clients. On peut donc distinguer les contenus de transmission suivants, dont la transmission a lieu sur la base de cette infrastructure technique : 1\. Commandes de Choco au Fournisseur 2\. Catalogues de produits du Fournisseur à Choco 3\. Confirmations de commande du Fournisseur à Choco En général, les composants 1. ,2. et 3. peuvent être utilisés indépendamment les uns des autres, bien qu'une combinaison de 1. et 2. soit recommandée. Après coordination et accord technique, il est possible d'utiliser des Services d'intégration supplémentaires pour faciliter le transfert d'un plus grand nombre de contenus (par exemple, les données relatives au Fournisseur et aux factures). Le Fournisseur fournira à Choco la documentation technique écrite sur les systèmes et interfaces concernés qui sont nécessaires pour les Services d'intégration. **B. Transmission des données et Formats de fichiers** La transmission des données peut consister en toute combinaison des canaux techniques suivants : **1. API HTTP(s) (le chiffrement, le format et l'authentification sont spécifiés par le Fournisseur)** **2.Courrier électronique :** **3.Serveur (S)FTP** **a) Hébergement par Choco** **b) Hébergement par le Fournisseur ou un prestataire tiers** **4.L’Application Choco pour un système ERP** Les formats de fichiers pour l'échange (EDI, JSON, XML, CSV,...) sont spécifiés par le Fournisseur, et Choco s'adaptera à ces spécifications, pour autant que cela soit techniquement possible. En cas de spécifications peu claires ou manquantes de la part du Fournisseur, Choco fournira des fichiers dans un format standard (y compris la documentation). De plus amples détails sur les canaux de transmission sont donnés ci-dessous : **1API HTTP(s)** Choco supporte l'authentification suivante : Oauth 1.0 et 2.0 Authentification de base Open ID Tous les autres types d'authentification (SAML, TLS, JWT,...) nécessitent un examen technique détaillé. Choco gardera toutes les informations d'identification strictement confidentielles et ne les utilisera que dans le cadre de l'intégration. Choco supporte toutes les méthodes courantes (GET, POST, PUT, PATCH) avec une transmission des commandes passées via POST et une récupération des catalogues de produits via GET. Des personnalisations spécifiques au Fournisseur sont possibles. Le Fournisseur assurera la disponibilité des points de terminaison pendant toute la durée du contrat. Choco répétera les transmissions erronées, mais ne peut garantir une transmission en l'absence de points d’accès disponibles. **2 Courriel** Choco prend en charge l'envoi de fichiers personnalisés parcourrier électronique - il s'agit d'une extension des courriers électroniques de commande existants de Choco. **3 Serveur (S)FTP** **a) Hébergement par Choco** Choco mettra à disposition un serveur (S)FTP (SSH) et fournira au Fournisseur le nom d'utilisateur, le mot de passe, l'URL et le port. Le Fournisseur se verra accorder des droits CRUD pour les dossiers en question. Choco fournira des serveurs (S)FTP séparés pour les tests et les opérations réelles. **b) Hébergement par le Fournisseur** Le Fournisseur fournira à Choco le nom d'utilisateur, le mot de passe, l'URL et le port du serveur (S)FTP. Le Fournisseur veillera à la disponibilité des terminaux pendant toute la durée du Contrat. Choco répétera les transmissions défectueuses mais ne peut garantir une transmission en l'absence de points d’accès disponibles. **4 L’Application Choco pour un système ERP** Choco fournit une intégration côté système pour certains systèmes ERP via une application ou une autre interface standardisée. À cet effet, les détails techniques et juridiques sont basés sur les conditions d'utilisation enregistrées dans l'application respective. **C. Procédure technique** **1 Commandes de Choco au Fournisseur** Après l'exécution des Services d'intégration, Choco enverra les commandes au Fournisseur en temps réel via l'une des technologies de transmission ou les mettra à disposition sur un serveur (S)FTP. Le Fournisseur importera les commandes en temps utile (dans un délai d'au moins vingt-quatre (24) heures) dans son propre système de gestion des stocks. Les commandes suivront le format prescrit, mais contiendront au minimum (si ce n'est pas explicitement défini autrement) : Numéro de commande (unique) Numéros de produits (tels que spécifiés par le Fournisseur) Numéro du Fournisseur et informations d'identification (adresse de son siège social, numéro d'identification, lieu de l'enregistrement, forme juridique, etc.) **2 Catalogues de produits du Fournisseur à Choco** Après la mise en œuvre des Services d'intégration, le Fournisseur enverra régulièrement un Catalogue de produits (complet) et/ou des catalogues de produits spécifiques aux Clients à Choco ou les mettra à disposition via l'une des technologies de transmission sélectionnées. Choco les importe en temps réel ou au moins toutes les vingt-quatre (24) heures (sauf définition contraire explicite) et fournit une nouvelle version aux Fournisseurs concernés. Les Catalogues de produits ou les listes de produits contiennent au moins : Numéro de produit Nom du produit Unité de produit Disponibilité du produit (min. binaire disponible / non disponible) Catégorie de produit ID du produit pour l'identification unique du produit Prix de liste du produit **3 Confirmations de commande du Fournisseur à Choco** Le Fournisseur envoie à Choco un document de confirmation de traitement via la technologie de transmission choisie. Choco le traitera en temps utile (dans un délai d'au moins deux (2) heures) et informera l'utilisateur donneur d'ordre de cette confirmation. **D. Services de coopération du Fournisseur** **1 Préparation de la mise en service** Le Fournisseur doit fournir à Choco une personne de contact technique distincte pour la mise en œuvre de l'intégration. En préparation de la mise en œuvre, le Fournisseur doit fournir des fichiers échantillons ou une documentation claire (en anglais ou en français) du contenu spécifié à l'Annexe 1 (A). En outre, le Fournisseur fournira à Choco les données d'accès (de test) de la méthode d'authentification choisie. Si le Fournisseur ne peut pas fournir d'environnement de test, le Fournisseur fournira alternativement les données du Client avec lesquelles Choco peut effectuer des tests d'intégration. A moins que la livraison des résultats des tests ne soit automatisée, le Fournisseur fournira à Choco les résultats des tests. Le Fournisseur doit s'assurer que l'environnement de test qu'il fournit correspond aux mêmes paramètres techniques que l'environnement réel. **2 Mise en service** Choco et le Fournisseur détermineront un moment commun pour la mise en service (lancement) de l'intégration. Alternativement, la mise en service peut également se faire par phases (par exemple, en fonction de groupes de clients spécifiques). Pour la mise en service, le Fournisseur fournira à Choco les données d'accès à son environnement réel. ## Conditions Générales en Marce Balance à compter du 1 Octobre 2024 *Mis à jour le 8 avril 2025 afin de remplacer le terme « Fournisseur » par « Distributeur ».* Les présentes conditions générales relatives à la Marce Balance ("White Label") (les « CG-WL ») ainsi que le contrat de services principal (l'« CSP») régissent le marquage de eCommerce l'application Choco avec le nom et le logo du Distributeur (la « **WL-App** »), l'octroi de licences de la WL-App aux Clients du Distributeur ainsi que l'exploitation et la maintenance de la WL-App. Les CG-WL constituent une Condition Spécifique au Service et sont incorporées par référence au contrat conclu entre Choco et le Distributeur. Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis par les présentes ont la signification qui leur est attribuée ailleurs dans le Contrat. En cas d'incohérence ou de conflit entre les CG-WL et le CSP, les CG-WL prévaudront. **1.** **Octroi de licence.** Choco accorde par les présentes au Distributeur une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable d'utilisation de la WL-App, et accorde au Distributeur le droit d'accorder une sous-licence de la WL-App aux Clients du Distributeur pendant la durée du Contrat afin qu'ils y accèdent et l'utilisent uniquement pour passer des commandes auprès du Distributeur et pour communiquer avec le Distributeur, sous réserve des Conditions générales de Choco (telles que définies ci-dessous) et des conditions convenues dans le présent document. La WL-App ne peut être utilisée au nom ou au bénéfice d'un tiers autre que le Distributeur. **2.** **Marque.** La WL-App portera le nom et le logo du Distributeur. Elle comprendra une mention « Powered by Choco ». Le Distributeur est seul responsable de l'obtention de ses propres droits d'auteur, marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle pour l'utilisation du nom et du logo du Distributeur dans la MB-App. **3.** **Hébergement et assistance.** La WL-App sera exploitée, hébergée et entretenue par Choco et toute assistance aux Clients du Distributeur sera fournie par Choco conformément aux politiques d'assistance standard de Choco. **4. Soumission de l'application.** La WL-App sera soumise aux magasins d'applications mobiles sous le compte de développeur du Distributeur. Le Distributeur est responsable du maintien en règle de son compte de développeur et de tous les coûts associés. Le Distributeur fournira à Choco un accès d'administrateur à son compte de développeur pour soumettre la WL-App à l'inscription sur les magasins d'applications respectifs et pour maintenir la WL-App. **5.Marketing.** Le Distributeur peut faire la promotion de la WL-App sur toute forme de média, mais ne peut revendiquer aucun droit de propriété sur la WL-App. **6 Utilisation par les Clients.** Les Clients du Distributeur ne doivent pas accorder de sous-licence ni distribuer la WL-App, et l'utilisation de la WL-App par les Clients est soumise aux « Conditions générales d'utilisation de l'application » de Choco (les « Conditions générales de Choco »). La MB-App sera fournie aux Clients du Distributeur et aux utilisateurs finaux individuels qui font partie du personnel des Clients, sur une base strictement « en l'état » et gratuitement (c'est-à-dire que le Distributeur ne peut pas facturer à ses Clients la WL-App concédée sous licence en vertu des présentes). Le Distributeur restera responsable envers Choco de l'utilisation de la WL-App par tous ses Clients et leurs utilisateurs finaux (qu'ils soient autorisés ou non) conformément aux Conditions générales de Choco, ainsi que de leurs actes et omissions. Choco se réserve le droit de suspendre l'accès des Clients des Distributeurs à la WL-App en cas de violation des Conditions générales de Choco. **7.** **Fonctionnalité de la WL-App.** La WL-App permettra aux Clients du Distributeur de communiquer avec ce dernier et de lui passer des commandes. Choco peut mettre à disposition des fonctionnalités supplémentaires dans la WL-App à sa propre discrétion, mais ne prend aucun engagement et ne donne aucune garantie à cet égard. Le Distributeur reconnaît et accepte que toutes les fonctionnalités disponibles dans l'application mobile de Choco ne seront pas disponibles dans la WL-App et que Choco n'a aucune obligation de mettre à disposition des fonctionnalités supplémentaires autres que celles indiquées dans la première phrase de cette section. **8.** **Frais.** Les frais de mise à disposition de la WL-App seront convenus dans le bon de commande signé par les parties ou dans un autre document écrit. **9.** **Utilisation par le Distributeur.** Les conditions du CSP continueront à régir l'utilisation de la WL-App par le Distributeur et ses Utilisateurs Autorisés. **10.** **Limitation de responsabilité.** Les garanties de Choco concernant l'utilisation de la WL-App par les Clients du Distributeur et sa seule responsabilité découlant de l'utilisation de la WL-App par les Clients du Distributeur sont limitées à celles énoncées dans les Conditions générales de Choco. Plus précisément, le Distributeur comprend que la WL-App est fournie aux Clients du Distributeur « en l'état » et « telle que disponible » sans aucune garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Le Distributeur sera seul responsable envers ses Clients de tout montant et de toute réclamation dépassant ce qui est prévu dans les Conditions générales de Choco. **11.** **Propriété intellectuelle.** Le Distributeur reconnaît et accepte que Choco et/ou ses concédants de licence possèdent ou détiennent tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur l'application WL et tous les travaux dérivés de celle-ci. Le Distributeur n'a aucun droit sur la WL-App, à l'exception des droits exprès limités accordés dans le présent CG-WL. **12.** **Indemnisation par le Distributeur.** Le Distributeur indemnisera, dégagera de toute responsabilité et défendra Choco, ses concédants de licence, ses Distributeurs de services et leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents et employés respectifs, contre toute réclamation, poursuite ou procédure de tiers découlant de ou liée à (i) toute réclamation liée à toute infraction ou violation d'un droit d'auteur, d'une marque commerciale, d'un secret commercial ou d'une obligation de confidentialité par toute marque du Distributeur et tout autre matériel fourni ou publié par le Distributeur sur l'application WL-App, (iii) les actes de négligence ou les omissions du Distributeur ou de ses Clients et de leurs utilisateurs dans le cadre de l'exploitation de la MB-App, et leur violation matérielle des obligations, déclarations, garanties ou engagements du Distributeur contenus dans les présentes. **13.** **Divers.** Sauf indication spécifique dans les présentes CG-WL, toutes les références au Service Cloud dans le Contrat incluent également la WL-App. Latest version à compter du 2 Novembre 2023 ## Accord sur le traitement des données (DPA) à compter du 7 Mai 2024 *Mis à jour le 8 avril 2025 afin de remplacer le terme « Fournisseur » par « Distributeur ».* Le présent Accord sur le traitement des données (le « DPA ») précise les obligations et les droits des Parties en matière de protection des données dans le cadre du traitement des données à caractère personnel traitées par Choco en tant que sous-traitant pour le compte du Distributeur lors de la fourniture des Services conformément au Contrat signé entre les Parties. Aux fins du présent DPA, on entend par « Lois sur la Protection des Données » toutes les lois et réglementations applicables dans toute juridiction pertinente relatives à l'utilisation ou au traitement des données à caractère personnel, y compris : (i) le Règlement 2016/679 de l'UE (« RGPD ») ; (ii) toute loi ou réglementation qui ratifie, met en œuvre, adopte, complète ou remplace le RGPD ; (iii) toute loi et réglementation mettant en œuvre ou prise en vertu de la Directive 2002/58/CE de l'UE (telle que modifiée par la Directive 2009/136/CE) ; dans chaque cas, telle que mise à jour, modifiée ou remplacée de temps à autre ; et les termes « personne concernée », « traitement », « sous-traitant », « sous-traitants ultérieurs » et « responsable du traitement » auront les significations établies dans le RGPD. Les « Données à Caractère Personnel » ont le sens défini dans les Lois sur la Protection des Données, mais se limitent aux données à caractère personnel traitées par Choco agissant en tant que sous-traitant dans le cadre du présent DPA, comme décrit plus en détail à l'Annexe 1. **1. Objet et portée de la mission** 1.1 Choco traitera les Données à Caractère Personnel que le Distributeur a fournies pour la prestation des services exclusivement pour le compte du Distributeur et conformément aux instructions de ce dernier, à moins que le droit applicable ne l'exige autrement. Dans ce cas, Choco notifiera au Distributeur de telles exigences légales avant le traitement, à moins que la loi applicable n'interdise une telle notification en raison d’un intérêt public important. 1.2 Le traitement des Données à Caractère Personnel par Choco pour le compte du Distributeur sera effectué exclusivement de la manière, dans la mesure et aux fins spécifiées à l’Annexe 1 du présent DPA. 1.3 La durée du traitement correspond à la durée du Contrat. 1.4 Le Distributeur garantit et déclare qu'il fournira les avis d'information requis et obtiendra les consentements nécessaires en vertu des Lois sur la protection des données pour mettre légalement les Données à Caractère Personnel à la disposition de Choco et pour permettre à Choco de collecter, traiter et partager légalement les Données à Caractère Personnel pour la fourniture des Services ou selon les instructions du Distributeur. En particulier, le Distributeur fournira les avis nécessaires et obtiendra les consentements nécessaires en vertu des Lois sur la protection des données pour permettre à Choco de déployer des technologies de suivi sur les appareils des personnes concernées, et de collecter et traiter les données de ces appareils pour fournir les Services. 1.5 Il incombe au Distributeur de veiller à ce que ses instructions soient conformes aux lois applicables. Si Choco estime qu'une instruction du Distributeur viole les lois sur la protection des données, il en informera le Distributeur par écrit. Toutefois, Choco n'est pas responsable des réclamations découlant des activités de traitement effectuées conformément aux instructions du Distributeur ou en rapport avec celles-ci. **2. Exigences relatives au personnel** 2.1 Choco veille à ce que les personnes qui sont autorisées à avoir accès aux Données à Caractère Personnel soient soumises à une obligation contractuelle de confidentialité ou à une obligation légale de confidentialité lors du traitement des Données à Caractère Personnel. **3. Sécurité du traitement** 3.1 Choco met en œuvre et maintient pendant toute la durée du Contrat les mesures techniques et organisationnelles appropriées (les « MTO ») spécifiées à l'Annexe 2, pour assurer un niveau de protection des Données à Caractère Personnel proportionnel au risque, en tenant compte de l'état de l’art, du coût de la mise en œuvre et, dans la mesure où Choco en a connaissance, de la nature, de la portée, des circonstances et des finalités du traitement des Données à Caractère Personnel, et de la probabilité et de la gravité variables du risque pour les droits et les libertés des personnes concernées. Choco évalue régulièrement l'efficacité des MTO et, si nécessaire, met en œuvre des mesures alternatives adéquates pour garantir un niveau de sécurité approprié. 3.2 Il incombe au Distributeur d'examiner les MTO prises par Choco, notamment pour vérifier si ces mesures sont également suffisantes au regard des circonstances du traitement des données qui ne sont pas connues de Choco. **4. Emploi de sous-traitants ultérieurs et les transferts de données** 4.1 De manière générale, le Distributeur autorise Choco à recourir aux services de ses sociétés affiliées et de ses sous-traitants lors du traitement des Données à Caractère Personnel. 4.2 Les sous-traitants actuels engagés par Choco sont énumérés à l'annexe 3 du présent DPA. Choco imposera à ses sous-traitants des obligations de protection des données substantiellement similaires, lesquellesne seront pas moins protectrices que celles énoncées dans le présent DPA, et restera responsable à l'égard du Distributeur de la performance de ses sous-traitants dans le cadre du présent DPA. 4.3 Choco mettra à jour la liste des sous-traitants à l'annexe 3 du présent DPA avant d'autoriser un nouveau sous-traitant à traiter des Données à Caractère Personnel pour le compte du Distributeur. Si le Distributeur souhaite recevoir une notification individuelle de la mise à jour de la liste des sous-traitants, il doit s'inscrire au mécanisme de notification disponible à l'annexe 3 du présent DPA. Si le Distributeur ne s'y oppose pas dans les 14 jours suivant la notification de Choco en envoyant un courrier électronique à legal@choco.com, l'engagement est réputé approuvé. Si le Distributeur s'y oppose, Choco pourra, discrétionnairement, fournir les Services sans utiliser le sous-traitant ultérieur rejeté ou résilier l'Accord. 4.4 Le Distributeur autorise Choco, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants à transférer, accéder ou traiter les Données Personnelles en dehors du Royaume-Uni ou de l'Espace Economique Européen ("EEE"), à condition que soient respectées les exigences relatives à un tel transfert, accès ou traitement en vertu des Lois sur la Protection des Données. **5. Droits des personnes concernées** 5.1 Compte tenu de la nature du traitement des Données à Caractère Personnel, Choco aidera le Distributeur à prendre les MTO appropriées, dans la mesure du possible, pour que le Distributeur puisse s'acquitter de son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées pour qu’elles puissent exercer leurs droits conformément aux Lois sur la Protection des Données. 5.2 Choco doit en particulier : 1. informer le Distributeur dans un délai raisonnable si une personne concernée contacte directement Choco pour lui demander d'exercer ses droits ; 2. fournir au Distributeur, à la demande de celui-ci, toutes les informations disponibles chez Choco concernant le traitement des Données à Caractère Personnel dont le Distributeur a besoin pour répondre à la demande d'une personne concernée et dont le Distributeur ne dispose pas lui-même ; 3. corriger, supprimer ou restreindre le traitement des Données à Caractère Personnel dans un délai raisonnable sur instruction du Distributeur, à moins que le Distributeur ne soit en mesure de le faire lui-même et qu'il soit techniquement possible pour Choco de le faire ; 4. aider le Distributeur dans la mesure où cela est nécessaire àrecevoir les Données à Caractère Personnel traitées sous la responsabilité de Choco - dans la mesure où cela est techniquement possible pour Choco - dans un format structuré, commun et lisible par machine, dès lors qu’une personne concernée fait valoir sondroit à la portabilité des données. **6. Obligations d‘assistance** 6.1 Choco notifie au Distributeur, dans les meilleurs délais, toute violation de Données à Caractère Personnel dont il a connaissance. La notification doit inclure une description, si possible, de la nature de la violation, des catégories et du nombre approximatif de personnes concernées par la violation, des conséquences probables de la violation, des mesures prises ou proposées par Choco pour remédier à la violation de la protection des Données à Caractère Personnel et, le cas échéant, des mesures pour en atténuer les éventuels effets négatifs. 6.2 Choco examine la cause de la violation et, le cas échéant, prend des mesures nécessaires et raisonnables pour en atténuer les éventuels effets négatifs. 6.3 Si le Distributeur est tenu d'informer les autorités de régulation et/ou les personnes concernées de la violation de Données à Caractère Personnel, Choco est tenue d’aider le Distributeur à se conformer à cette obligation, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose Choco. Tous les coûts supplémentaires encourus par Choco dans ce contexte, qui dépassent les obligations statutaires du sous-traitant en vertu de la loi applicable, seront supportés par le Distributeur. 6.4 Choco notifiera au Distributeur toute citation à comparaître ou autre ordonnance judiciaire ou administrative, processus ou procédure visant à accéder aux Données à Caractère Personnel ou à les divulguer, dans la mesure où une telle notification n'est pas interdite par la loi. Si le Distributeur est tenu de fournir des informations à une autorité de régulation concernant le traitement des Données à Caractère Personnel ou de coopérer d'une autre manière avec ces autorités, Choco aidera le Distributeur à fournir ces informations dans la mesure où le Distributeur ne les possède pas lui-même et coopérera raisonnablement avec le Distributeur et les autorités de contrôle, y compris en accordant à l'autorité de contrôle compétente les droits d'accès, d'information et d'inspection nécessaires. 6.5 Choco fournira une assistance raisonnable au Distributeur en ce qui concerne le respect par ce dernier de ses obligations relatives à la sécurité du traitement, aux analyses d'impact sur la protection des données et aux consultations préalables avec les autorités de contrôle, en tenant compte, dans chaque cas, de la nature du traitement et des informations dont dispose Choco. Tous les coûts supplémentaires encourus par Choco dans ce contexte, qui dépassent les obligations statutaires du sous-traitant en vertu de la loi applicable, seront supportés par le Distributeur. **7. Suppression et restitution des données** 7.1 En cas de résiliation du Contrat et d’une demande écrite du Distributeur, Choco supprimera ou renverra les données personnelles, à moins que Choco ne soit obligée de continuer à stocker les Données à Caractère Personnel en vertu de la loi applicable. 7.2 Certaines Données à Caractère Personnel peuvent être archivées dans les systèmes de sauvegarde de Choco et ces Données à Caractère Personnel archivées seront supprimées conformément à la politique de conservation de Choco. Toutes les Données à Caractère Personnel archivées dans les systèmes de sauvegarde seront isolées et protégées contre tout traitement ultérieur. Pour la période pendant laquelle les données sont stockées après la résiliation du Contrat, les droits et obligations des parties en vertu du présent DPA continuent de s'appliquer. **8. Vérifications et audits** 8.1 Choco tient des registres de ses activités de traitement effectuées pour le compte du Distributeur et met à la disposition de ce dernier, sur demande, ces registres ou toute autre information nécessaire pour démontrer le respect des obligations statutaires du sous-traitant énoncées dans les Lois sur la Protection des Données. 8.2 Choco autorise et contribue aux audits, y compris les inspections sur place, par le Distributeur ou un auditeur mandaté par le Distributeur en ce qui concerne le traitement des Données à Caractère Personnel. Dans la mesure du possible, les audits et les inspections sur place ne doivent pas gêner Choco dans ses activités commerciales normales et ne doivent pas constituer une charge excessive pour Choco. En particulier, les inspections chez Choco sans raison particulière ne doivent pas avoir lieu plus d'une fois par année civile et uniquement pendant les heures d'ouverture normales de Choco. Le Distributeur doit informer Choco des inspections par écrit ou par courriel au moins 30 (trente) jours à l'avance, en fournissant à Choco des informations sur l’étendue, la durée et le plan d'inspection. Le Distributeur et Choco coopèrent de bonne foi et conviennent mutuellement de la portée, de la durée et de la date de début de l'inspection. Tous les frais encourus par Choco pour les inspections sur place qui ne sont pas manifestement disproportionnés ou excessifs sont à la charge du Distributeur. L'auditeur mandaté par le Distributeur doit être un contractant indépendant, qui n'est pas un concurrent de Choco et qui doit conclure un accord de non-divulgation avec Choco. **9. Divers** 9.1 La responsabilité de chaque partie et de leurs sociétés affiliées, prise dans leur ensemble, découlant du présent DPA ou liée à celui-ci, qu'elle soit contratuelle, délictuelle ou issue de tout autre régime de responsabilité, est soumise aux dispositions du Contrat relatives à la limitation de responsabilité. 9.2 Le présent DPA, y compris ses annexes, fait partie intégrante du Contrat conclu entre Choco et le Distributeur. En cas de contradiction entre le présent DPA et les dispositions du Contrat, les dispositions du présent DPA prévalent. 9.3 Toute modification et/ou tout accord parallèle à l'une ou l'autre partie du présent DPA doit se faire par écrit. Cette règle s'applique également à l'exigence de la forme écrite elle-même. Le droit applicable et la juridiction compétente en vertu du Contrat s'appliquent en conséquence à toutes les parties de ce DPA. **Annexe 1 - Description du traitement des Données à Caractère Personnel** **Finalité du traitement des données**Fourniture de services d'aide et d'assistance, de serveurs accessibles sur Internet (service Cloud) et de services d'intégration**Nature et portée du traitement des données**Collecte, traitement, stockage et transfert des Données à Caractère Personnel nécessaires à la fourniture, à la maintenance et à l'amélioration des Services suivants : - Services Onboarding, tels que la configuration des comptes des distributeurs et la formation aux services de traitement des commandes basés sur l'IA, - Services cloud, tels que la transmission des commandes et des messages, l'envoi de communications par e-mail et d'autres formats disponibles, la fourniture d'analyses connexes, l'exploitation de l'application en marque blanche - Mise en place d'une intégration entre le service cloud et l'ERP du distributeur et - tout autre service demandé par le distributeur. **Type de données**- Noms - Adresses électroniques - Numéros de telephone - Données de connexion - titre de l'employé et nom de l'entreprise - Statistiques sur les messages de la campagne - Toute autre donnée personnelle pouvant être fournie directement ou indirectement par le Distributeur ou ses utilisateurs autorisés. **Catégories de personnes concernées** - Utilisateurs Autorisés du Distributeur - Employés des Clients du Distributeur **Durée du traitement**Pendant la durée du Contrat, comme indiqué à la section 7 du DPA **Annexe 2 - Mesures techniques et organisationnelles (MTO)** Choco, en sa qualité de sous-traitant, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles du Distributeur. Choco évalue régulièrement et peut mettre à jour les mesures spécifiées dans la présente Annexe à tout moment et sans préavis, à condition que ces mises à jour ne réduisent pas le niveau de protection accordé aux Données Personnelles des Distributeurs dans la version précédente de la présente Annexe. **1 Confidentialité** **1.1 Contrôle de l'accès physique** Choco prendra les mesures appropriées pour réduire le risque que des personnes non autorisées accèdent aux systèmes de traitement des données dans lesquels les Données Personnelles du Distributeur sont traitées et utilisées. Mesures techniques - Les réseaux Wi-Fi des bureaux sont protégés par des protocoles de cryptage et l'utilisation de contrôles d'accès au réseau. - Deux réseaux distincts, l'un pour les employés et l'autre pour les invités, sont maintenus. Mesures organisationnelles - Sélection rigoureuse des fournisseurs d'hébergement et examen de leurs protocoles de sécurité afin de garantir la mise en place de contrôles d'accès physiques appropriés. - Contrôles des clés d'accès du personnel **1.2 Contrôle d'accès au système** Choco prendra les mesures appropriées pour empêcher l'utilisation des systèmes de traitement des données par des personnes non autorisées. Mesures techniques : - Connexion avec nom d'utilisateur + mot de passe et authentification multifactorielle - Technologie de surveillance pour aider à détecter et à prévenir les tentatives d'accès non autorisées - Chiffrement des appareils mobiles sur les ordinateurs portables de l'entreprise - Données Personnelles des Distributeurs cryptées au repos - Gestion à distance des ordinateurs portables - Déploiement d'un logiciel antivirus pour les ordinateurs portables et autres systèmes concernés Mesures organisationnelles : - Autorisations d'accès revues régulièrement - Politiques relatives à l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise - Politique générale en matière de protection des données et de sécurité de l'information - Employés liés par des accords de confidentialité **1.3 Contrôle de l'accès aux données** Choco prendra les mesures appropriées pour s'assurer que les personnes autorisées à utiliser les systèmes de traitement des données ne puissent accéder qu'aux données personnelles pour lesquelles elles disposent d'une autorisation d'accès. Mesures techniques : - Effacement des supports de données sur les ordinateurs portables avant leur réutilisation. - Enregistrement des accès aux documents importants, en particulier lors de la saisie, de la modification et de la suppression de données. - Destructeur de documents (niveau 3 minimum, coupe croisée). Mesures organisationnelles : - Contrôles d'accès basés sur les rôles - Gestion des droits par l'administrateur système - Réduction du nombre d'administrateurs - Zone fermée pour les documents sensibles **1.4 Contrôle de la séparation** Choco prendra les mesures appropriées pour garantir que les Données Personnelles du Distributeur collectées à des fins différentes puissent être traitées séparément. Mesures techniques : - Séparation logique et infrastructurelle des données à des fins différentes stockées dans des bases de données différentes - Séparation des environnements en fonction de leur finalité (développement, test et production) Mesures organisationnelles : - Mesures de contrôle d'accès basées sur les rôles et les attributs afin de garantir que l'accès est limité par personne, rôle, finalitéet environnement - Principe du moindre privilège pour l'accès aux bases de données **2 Intégrité** **2.1 Contrôle de la transmission** Choco prendra des mesures raisonnables pour réduire le risque que les Données Personnelles du Distributeur puissent être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation pendant leur transmission électronique ou leur transport sur des supports de données. Mesures techniques : - Cryptage des e-mails - Données Personnelles du Distributeur cryptées lors de leur transit sur les réseaux publics - Fourniture via des connexions cryptées telles que sftp, https **2.2 Contrôle de la saisie des données** Choco prendra les mesures appropriées pour garantir qu'il soit possible de vérifier et de déterminer rétrospectivement si et par qui les Données Personnelles du Distributeur ont été saisies dans les systèmes de traitement des données, modifiées ou supprimées. Mesures techniques : - Possibilité d'enregistrement technique de la saisie, de la modification et de la suppression des données personnelles dans les systèmes critiques. Mesures organisationnelles : - Droits d'accès et de modification basés sur les rôles **3 Disponibilité et résilience** **3.1 Contrôle de la disponibilité** Choco prendra des mesures raisonnables pour garantir que les Données Personnelles du Distributeur sont protégées contre toute destruction ou perte accidentelle. À cette fin, Choco prendra les précautions suivantes : Mesures techniques : - Sauvegardes des données dans des emplacements hors site - Surveillance continue des systèmes de production avec alerte associée aux membres du personnel Mesures organisationnelles : - Réévaluation périodique du fournisseur de services d'hébergement - Sélection du fournisseur de services d'hébergement sur la base de critères de fiabilité et de conformité - Mise en place et révision régulière d'un plan de continuité des activités et de reprise après sinistre - Des procédures d'escalade en plusieurs étapes sont en place, soutenues par une équipe d'astreinte disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour une résolution rapide des incidents **4 Procédures de révision, d'évaluation et d'appréciation régulières** Choco mettra en œuvre des procédures de révision, d'évaluation et d'appréciation régulières de l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité du traitement. **4.1 Gestion de la protection des données** Mesures organisationnelles : - Politiques et mesures de sécurité de l'information revues régulièrement afin de maintenir leur pertinence et leur efficacité. - Documentation centralisée de toutes les procédures, réglementations et directives relatives à la protection des données, accessible aux employés selon leurs besoins/autorisations - Employés formés et engagés à respecter la confidentialité **4.2 Gestion des incidents** Mesures organisationnelles : - Tests réguliers d’intrusion par des tiers - Plan de réponse aux incidents en place et responsabilités clairement attribuées pour la gestion des incidents - Documentation des incidents de sécurité et des violations de données - Mise en place d'un processus formalisé pour traiter les demandes d'informations émanant des personnes concernées **Annexe 3 - Liste des sous-traitants ultérieurs** Vous trouverez la liste des sous-traitants secondaires et le mécanisme de notification des nouveaux sous-traitants secondaires à l'adresse suivante[ https://legal.choco.com/supplier-subprocessors](https://legal.choco.com/supplier-subprocessors). **Annexe 1 : Accord sur le traitement des données** Le présent Accord sur le traitement des données (le « **DPA »**) précise les obligations et les droits des Parties en matière de protection des données dans le cadre du traitement des données à caractère personnel traitées par Choco (ci-après le « **Prestataire** ») pour le Fournisseur (ci-après le « **Client »**) dans le cadre du présent Contrat de SaaS conclu entre les Parties (ci-après le « **Contrat principal »**). **1 Champ d'application** Lors de la fourniture des services conformément au Contrat principal, le Prestataire traite les données personnelles que le Client a fournies pour la fourniture des services, et à l'égard desquelles le Client agit en tant que responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles ou en tant que sous-traitant pour d'autres sous-traitants ou responsables de traitement (les « **Données du Client** »). En cas d'incohérence entre le présent DPA et les dispositions des autres contrats, notamment le Contrat principal, les dispositions du présent DPA priment. **2 Objet et portée de la mission / Pouvoir du Client de donner des instructions** 2.1 Le Prestataire traite les Données du Client exclusivement pour le compte du Client et conformément aux instructions de ce dernier, à moins que le Prestataire ne soit légalement tenu de procéder au traitement en vertu du droit de l'Union européenne ou d'un État membre. Dans ce cas, le Prestataire notifiera au Client de telles exigences légales avant le traitement, à moins que la loi pertinente n'interdise une telle notification en raison d'un intérêt public important. 2.2 Le traitement des Données du Client par le Prestataire sera effectué exclusivement de la manière, dans la mesure et aux fins spécifiées à l'Annexe 1 du présent DPA ; le traitement portera exclusivement sur les types de données personnelles et les catégories de personnes concernées qui y sont désignés. 2.3 La durée du traitement correspond à la durée du Contrat principal. 2.4 Le Prestataire est autorisé à traiter les Données du Client en dehors de l'Espace économique européen (« **EEE »**) ou à les faire traiter par des sous-traitants ultérieurs conformément à la section 5 si les exigences des articles 44 à 48 du RGPD sont respectées ou si une exception prévue à l'article 49 du RGPD s'applique. 2.5 Les instructions sont énoncées dans le Contrat principal. Le Client peut donner d'autres instructions concernant le type, la portée, les finalités et les moyens de traitement des Données du Client uniquement si ces instructions sont requises par une réglementation de l'Union européenne ou d'un État membre ou par une décision judiciaire ou officielle. 2.6 Les instructions sont données par écrit ou sous forme de texte. Le Client doit confirmer les instructions verbales par écrit ou par courriel. 2.7 Si le Prestataire est d'avis qu'une instruction du Client enfreint le présent DPA, le RGPD ou d'autres dispositions relatives à la protection des données dans l'Union européenne ou ses États membres, il en informera le Client sans délai excessif sous forme écrite ou par courriel. Le Prestataire est en droit de suspendre l'exécution de cette instruction jusqu'à ce que le Client la confirme sous forme écrite ou par courriel. Si le Client insiste sur l'exécution d'une instruction en dépit des préoccupations soulevées par le Prestataire, le Client doit indemniser le Prestataire de tous les dommages et coûts qu'il a encourus en raison de l'exécution de l'instruction du Client. Le Prestataire informera le Client de tous les dommages et intérêts qui lui sont réclamés et de tous les frais qu'il a encourus et ne reconnaîtra aucune réclamation de tiers sans le consentement du Client et, au choix du Prestataire, mènera la défense en consultation avec le Client ou la laissera au Client. **3 Exigences relatives au personnel** 3.1 Le Prestataire oblige toutes les personnes qui traitent les Données du Client à respecter la confidentialité, à moins qu'elles ne soient soumises à des obligations légales de confidentialité appropriées. 3.2 Le Prestataire doit s'assurer que les personnes engagées qui ont accès aux Données du Client ne traitent ces données que conformément au présent DPA et aux instructions du Client, à moins qu'elles ne soient obligées de traiter ces données en vertu du droit de l'Union européenne ou des États membres. **4 Sécurité du traitement** 4.1 Le Prestataire prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées nécessaires pour assurer un niveau de protection des Données du Client proportionnel au risque, en tenant compte de l'état de l'art, du coût de mise en œuvre et, dans la mesure où le Prestataire en a connaissance, de la nature, de la portée, des circonstances et des finalités du Prestataire des Données du Client et de la probabilité et de la gravité variables du risque pour les droits et libertés des personnes concernées. 4.2 Le Prestataire doit notamment prendre les mesures techniques et organisationnelles (les « **MTO »**) spécifiées à l'adresse suivante https://legal.choco.com/frpremium#mto au présent DPA avant le début du traitement des Données du Client et les maintenir pendant la durée du Contrat principal et s'assurer que le traitement des Données du Client est effectué conformément à ces mesures. 4.3 Il incombe au Client d'examiner les MTO prises par le Prestataire, notamment pour vérifier si ces mesures sont également suffisantes au regard des circonstances du traitement des données qui ne sont pas connues du Prestataire. 4.4 Étant donné que les MTO sont soumises au progrès technique, le Prestataire a le droit et l'obligation de mettre en œuvre des mesures alternatives adéquates afin de ne pas descendre en dessous du niveau de sécurité de la MTO appropriée. Si le Prestataire apporte des modifications importantes à la MTO spécifiée, il en informera le Client au préalable. **5 Emploi de sous-traitants ultérieurs** 5.1 Le Prestataire fera appel aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l'adresse suivante https://legal.choco.com/frpremium#subprocessors lors du traitement des Données du Client. Ces sous-traitants ultérieurs seront considérés comme approuvés à la conclusion du DPA. 5.2 Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour le traitement des Données du Client sous réserve des dispositions suivantes : au moins 30 jours avant l'engagement du sous-traitant ultérieur, le Prestataire en informera le Client sous forme de texte ou d'écrit envoyé à une adresse désignée par le Client à ces fins. Si le Client ne s'y oppose pas dans les 14 jours, l'engagement est considéré comme approuvé. 5.3 Si le Client s'y oppose, le Prestataire aura le droit, à son choix, soit de fournir ses services en vertu du Contrat principal sans utiliser le sous-traitant ultérieur non approuvé, soit de résilier le Contrat principal et le présent DPA. 5.4 Le Prestataire doit imposer à tout sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui s'appliquent au Prestataire en vertu du présent DPA. 5.5 Le Prestataire est tenu de sélectionner et d'utiliser uniquement les sous-traitants ultérieurs qui fournissent des garanties suffisantes que les MTO appropriées sont mises en œuvre de telle sorte que le traitement des Données du Client est effectué conformément aux exigences du RGPD et du présent DPA. **6 Droits des personnes concernées** 6.1 Le Prestataire prend toutes les MTO raisonnables pour aider le Client à remplir son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées pour exercer les droits auxquels elles ont droit. 6.2 Le Prestataire doit en particulier : a) informer le Client sans délai excessif si une personne concernée contacte directement le Prestataire pour lui demander d'exercer ses droits relatifs aux Données du Client ; b) fournir au Client, à la demande de celui-ci, toutes les informations disponibles chez le Client concernant le traitement des Données du Client dont le Client a besoin pour répondre à la demande d'une personne concernée et dont le Client ne dispose pas lui-même ; c) corriger, supprimer ou restreindre le traitement des Données du Client sans retard excessif sur instruction du Client, à moins que le Client ne soit en mesure de le faire lui-même et qu'il soit techniquement possible pour le Prestataire de le faire ; d) aider le Client dans la mesure nécessaire pour recevoir les Données du Client traitées dans la sphère de responsabilité du Prestataire - dans la mesure où cela est techniquement possible pour le Prestataire - dans un format structuré, commun et lisible par machine, dans la mesure où une personne concernée fait valoir un droit à la portabilité des données concernant les Données du Client à l'encontre du Client. **7 Autres obligations de soutien dues par le Prestataire** 7.1 Le Prestataire doit signaler au Client, immédiatement après en avoir pris connaissance, toute violation de la protection des Données du Client, en particulier les incidents entraînant la destruction, la perte, la modification ou la divulgation non autorisée des Données du Client ou l'accès non autorisé à celles-ci. La notification doit inclure une description, si possible, concernant : a) la nature de la violation de la protection des Données du Client, en indiquant, dans la mesure du possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées ; b) les conséquences probables de la violation de la protection des Données du Client ; c) les mesures prises ou proposées par le Prestataire pour remédier à la violation de la protection des Données du Client et, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuels effets négatifs. 7.2 En cas de violation de la protection des Données du Client, le Prestataire prendra sans retard excessif toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour remédier à la violation de la protection des Données du Client et, le cas échéant, pour atténuer ses éventuels effets négatifs. 7.3 Si le Client est obligé de fournir des informations à une autorité de régulation ou toute autre personne publique concernant le traitement des Données du Client ou de coopérer d'une autre manière avec ces autorités, alors le Prestataire est tenu d'aider le Client à fournir ces informations ou à remplir d'autres obligations de coopération dans le cadre de ses possibilités. 7.4 Le Prestataire aide le Client à se conformer aux obligations énoncées à l'article 32 du RGPD dans la mesure où cela est possible pour le Prestataire, en tenant compte des informations dont il dispose sur l'utilisation spécifique des services du Client. 7.5 Dans le cas où le Client est obligé d'informer les autorités de contrôle et/ou les personnes concernées en vertu des articles 33 et 34 du RGPD, le Prestataire doit, dans la mesure du possible, aider le Client à sa demande afin de se conformer à ces obligations. En particulier, le Prestataire est tenu de documenter toutes les violations en matière de protection des Données du Client, y compris tous les faits connexes, de manière à permettre au Client de prouver le respect de toute obligation de notification légale pertinente. 7.6 Le Prestataire aide le Client à l’aide des informations dont il dispose et dans le cadre de ce qui est raisonnable dans toutes les analyses d'impact sur la protection des données qu'il doit réaliser et toutes les consultations ultérieures avec les autorités de contrôle conformément aux articles 35 et 36 du RGPD. **8 Suppression et restitution des données** 8.1 Le Prestataire doit supprimer complètement toutes les Données du Client à la fin du Contrat principal, à moins que le Prestataire ne soit obligé de continuer à stocker les Données du Client en vertu de la réglementation de l'Union européenne ou d'un État membre. 8.2 Toutefois, le Prestataire est autorisé à conserver des copies de sauvegarde des Données du Client pendant une période de 30 jours, à moins que la suppression des Données du Client de ces copies de sauvegarde ne soit requise pour des raisons techniques ou au regard de l'article 32 du RGPD. Pendant cette période, les droits et obligations des Parties en vertu du présent DPA en ce qui concerne les copies de sauvegarde continuent de s'appliquer par dérogation à la sous-section 2.3. 8.3 Les documents qui servent de preuve du traitement conforme des Données du Client conformément à la commande sont conservés par le Prestataire conformément aux délais de conservation légaux au-delà de la fin du présent DPA. **9 Vérifications et contrôles** 9.1 Le Prestataire s'assure et contrôle régulièrement que le traitement des Données du Client est conforme au présent DPA, au Contrat principal et aux instructions du Client. 9.2 Le Prestataire documente la mise en œuvre des obligations prévues par le présent DPA de manière appropriée et fournit au Client toutes les preuves nécessaires du respect par le Prestataire des obligations prévues par le RGPD et le présent DPA à la demande du Client. 9.3 Le Client a le droit de contrôler le Prestataire en ce qui concerne le respect des dispositions du présent DPA, en particulier la mise en œuvre des MTO, par lui-même ou par un auditeur qualifié tenu au secret, y compris par le biais de contrôles. Le Prestataire doit permettre ces contrôles et y contribuer en prenant toutes les mesures appropriées et raisonnables, y compris en accordant les accès et droits d'accès nécessaires et en fournissant toutes les informations nécessaires. 9.4 Dans la mesure du possible, les examens et les inspections ne doivent pas gêner le Prestataire dans ses activités normales et ne doivent pas constituer une charge excessive pour lui. En particulier, les inspections chez le Prestataire sans raison particulière ne doivent pas avoir lieu plus d'une fois par année civile et uniquement pendant les heures d'ouverture normales du Prestataire. Le Client doit informer le Prestataire des inspections sous forme écrite ou par courriel, en temps utile et à l'avance. 9.5 Conformément aux dispositions du RGPD, le Client et le Prestataire sont soumis à des contrôles par l'autorité de contrôle compétente. Sur demande du Client, le Prestataire fournit les informations demandées à l'autorité de contrôle et accorde à cette dernière la possibilité de les examiner ; cela inclut les inspections dans les locaux du Prestataire par l'autorité de contrôle ou les personnes désignées par elle. Dans ce contexte, le Prestataire accorde à l'autorité de contrôle compétente les droits d'accès, d'information et d'inspection nécessaires. **10 Divers** 10.1 Les modifications et les accords parallèles au présent DPA doivent être faits par écrit. Cette règle s'applique également à cette exigence de forme écrite elle-même. 10.2 Les accords sur le droit applicable et la compétence de tribunaux prévus par le Contrat principal s'appliquent en conséquence au présent DPA. ## Description des Services **Description des services** Le présent document décrit les services proposés par Choco. Le distributeur a uniquement droit aux services expressément mentionnés dans le bon de commande applicable ou convenus par écrit entre les parties. Les termes en majuscules non définis dans le présent document ont le sens qui leur est attribué dans le contrat. Tous les services sont fournis conformément aux conditions générales standard de Choco, sauf accord écrit contraire. **1. Services cloud** Choco fournit une plateforme modulaire basée sur le cloud, proposée en mode SaaS. Les services cloud comprennent des composants de base et des modules complémentaires optionnels, comme détaillé ci-après. **1.1 Hub Clients** Le Hub Clients est la couche fondamentale de gestion de la relation client (CRM) de la plateforme Choco. Hub Clients comprend : - Gestion centralisée des données clients - Informations sur les clients et segmentation - Gestion des comptes et attribution des rôles - Historique des activités et suivi de l'engagement - Suivi des abandons et de la fidélisation **1.2 eCommerce** Choco eCommerce offre une expérience d'achat numérique aux clients via des vitrines mobiles et web. Les fonctionnalités sont regroupées en trois offres commerciales : Standard, Avancé et Expert. Selon l'offre commerciale achetée, le commerce électronique peut inclure : **Standard** - Vitrine numérique de marque (application en marque blanche) ou application Choco - Outils de marketing et de promotion des produits - Fonctionnalités « Favoris » et « Réassort » - Recommandations de produits automatisées et basées sur l'IA - Messagerie et chat clients **Avancé** - Comprend toutes les fonctionnalités Standard, plus : - Vitrine numérique de marque (web) **Expert** - Comprend toutes les fonctionnalités Avancé plus : - Vitrine publique de marque - Présentation des factures - Gestion des informations sur les produits (PIM) **1.3 Hub de Prospection** Le Hub de prospection est le module du CRM Choco dédié à l’exécution commerciale et au pilotage des prospects. Le Hub de Prospection comprend : - Outils de prospection et de gestion des prospects - Tableaux de bord et rapports de vente - Suivi des activités de vente - Gestion des propositions tarifaires **1.4 Agent IA** Agent IA est une solution alimentée par l'IA pour la saisie et le traitement automatisés des commandes. Agent IA permet au client de : - Saisir des commandes dans plusieurs formats et sur plusieurs canaux - Traiter des commandes multilingues - Valider les commandes par rapport aux données d'inventaire - Appliquer des limites de marge et des contrôles commerciaux **2. Services d’implémentation** Choco peut fournir des services d’implémentation pour prendre en charge le déploiement, la configuration et l'adoption des services cloud, comme spécifié dans le bon de commande applicable. **2.1 Services de Formation** Les services de formation comprennent : - Gouvernance du projet et gestion de la livraison - Découverte, collecte des exigences et définition de la portée de la solution - Conception fonctionnelle et technique de la solution - Configuration, personnalisation et mise en place de la plateforme - Assistance à la mise en service - Supports de formation et d'accompagnement **2.2 Services d'intégration** Les services d'intégration comprennent : - Conception, construction, test et validation de l'intégration technique - Synchronisation des données clients, produits, catalogues et historiques - Intégrations ERP et systèmes tiers La portée, les performances et la disponibilité de l'intégration dépendent des systèmes du client, de la qualité des données et des fournisseurs tiers. **2. 3. Services d'accompagnement et de support** Les services d'accompagnement et de support comprennent : - Assistance à l'adoption et à l'optimisation de la valeur - Formation virtuelle et facilitation du changement - Fiabilité de la plateforme et surveillance de l'intégration - Assistance aux utilisateurs finaux via le chat en direct, l'e-mail et les canaux de messagerie Les services d'accompagnement et de support optionnels, soumis à un accord commercial distinct, peuvent inclure : - Revues commerciales et réunions de gouvernance - Services d'accompagnement et de gestion du changement sur site - Services d'assistance administrative et opérationnelle - Services de données, y compris le mappage, la transformation, l'enrichissement et l'assistance à la qualité des données - Rapports avancés ou personnalisés - Développement personnalisé et services techniques sur mesure - Assistance à la mise à niveau, au remplacement ou à la réintégration de l'ERP ## Choco Essentials - Description des services **Description des services** La liste suivante décrit les services fournis par Choco dans le cadre du produit Choco Essentials. **Service Cloud** L'application mobile et les applications web basées sur le cloud de Choco permettent au distributeur : - **Gestion des clients** : télécharger votre base de clients et les inviter à utiliser Choco - **Gestion du catalogue** : télécharger votre catalogue complet, gérer vos prix et votre stock - **Gestion des commandes** : gérer, confirmer, modifier et exporter les commandes entrantes de Choco - **Configuration des commandes personnalisées** : définir les jours de livraison et les heures limites - **Marketing** : partager des offres promotionnelles via l’application ou par email à vos clients - **Gestion des équipes** : ajouter des membres à l'équipe et définir les autorisations des utilisateurs - **Gestion du portefeuille client : analyser les tendances d’achat, identifier les produits et les clients à risque, créer des tâches par client et des notes pour structurer l’activité quotidienne** **Hub de Prospection (Optionnel)** Le Hub de prospection est le module dédié à l’exécution commerciale et au pilotage des prospects. Le Hub de Prospection comprend : - Outils de prospection et de gestion des prospects - Tableaux de bord et rapports de vente - Suivi des activités de vente **Implémentation et assistance** - **Implémentation :** - Réunion de formation initiale (1h) - Guide de démarrage Choco Essentials - Chargement de la base de données clients et du catalogue - **Service client :** - **Disponibilité** : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h CET - **Canaux** : e-mail et chat en direct **Langues :** anglais, allemand, français et espagnol - [ Contrat de Services Principal ](#saas) - Conditions Spécifiques aux Services - [ • Conditions Générales d’Intégration ](#integration) - [ • Conditions Générales en Marce Balance ](#wl) - [ Accord sur le traitement des données (DPA) ](#dpa) - [ Description des Services ](#servicesfournisseur) - [ Choco Essentials - Description des services ](#essentials)